Est ce qu'un huissier peut prélever plus qu'il n'était convenu ?

Sara molly Messages postés 2 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonsoir je vous explique rapidement mon cas
Mon mari avait une certaine dette é ers une entreprise qui n'a jamais rembourser mais ça fait 2 ans qu'il et entrer en contact avec un huissier de justice afin de rembourser la somme qu'il devait , ils ont convenus ensemble par TElEPHONE que mon mari rembourse 100€ par mois par prélèvement sur le compte de mon mari, celui ci leur a donc donner son numéro de carte bancaire afin que le huissier puisse retirer 100€ a chaque début de mois. Depuis 4 mois on s'est aperçu qu'au lieu de retirer 100€ le huissier nous retirer 150 a 200€ sauf que ce mois ci il nous a retirer 3 prélèvements de 100€ le même jour soit 300€ sans courrier et sans être prévenu ! A t'il le droit de faire ça ? Que faire ?? SVP si vous connaissez des solutions ..

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

L'accord entre l'huissier et votre mari a-t-il été mis par écrit ? (échéancier)

A vous lire...
Cordialement
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Sara molly Messages postés 2 Statut Membre
 
Non il n'a plus jamais reçu de courrier de la part de l'huissier depuis qu'il ont mis en place cet accord . Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
"Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??"

Aucune valeur...

Si l'huissier est en possession d'une décision judiciaire, il peut en effet prélever davantage que convenu puisqu'il n'y a pas d'écrit.

Cdt
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