Est ce qu'un huissier peut prélever plus qu'il n'était convenu ?
Sara molly
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Bonsoir,
L'accord entre l'huissier et votre mari a-t-il été mis par écrit ? (échéancier)
A vous lire...
Cordialement
L'accord entre l'huissier et votre mari a-t-il été mis par écrit ? (échéancier)
A vous lire...
Cordialement
Sara molly
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6 mars 2014 à 21:04
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Non il n'a plus jamais reçu de courrier de la part de l'huissier depuis qu'il ont mis en place cet accord . Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??
GrandCaribou
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"Mais les appels sont lit automatiquement enregistres ??"
Aucune valeur...
Si l'huissier est en possession d'une décision judiciaire, il peut en effet prélever davantage que convenu puisqu'il n'y a pas d'écrit.
Cdt
Aucune valeur...
Si l'huissier est en possession d'une décision judiciaire, il peut en effet prélever davantage que convenu puisqu'il n'y a pas d'écrit.
Cdt