Appel serveur vocal d'huissier
stribouille
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stribouille Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 6 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2016 - 16 avril 2014 à 22:30
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A voir également:
- Appel serveur vocal d'huissier
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
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sleepy00
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7 mars 2014 à 13:10
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Premiere chose, oubliez les LRAR, ce n'est pas une obligation donc il ne vont pas s'embêter a payer 5€ pour un truc inutile.
deuxième chose si vous savez la somme que vous devez, payer la (sans les frais supplémentaire que recocash ou l'huissier vous demande)
ca vous évitera en plus d'etre fiché comme mauvais payeur auprès des entreprises de télécommunication.
pour info cette dette ne peux pas faire l'objet d'une procédure judiciaire après 1 an.
Et si il n'y a pas de décision de justice, pas de saisie possible.
deuxième chose si vous savez la somme que vous devez, payer la (sans les frais supplémentaire que recocash ou l'huissier vous demande)
ca vous évitera en plus d'etre fiché comme mauvais payeur auprès des entreprises de télécommunication.
pour info cette dette ne peux pas faire l'objet d'une procédure judiciaire après 1 an.
Et si il n'y a pas de décision de justice, pas de saisie possible.
stribouille
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5 avril 2016
7 mars 2014 à 13:56
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Bonjour sleepy00,
Ma première facture impayée date du 27/02/13 et la seconde du 27/03/13. Les autres sont en avril et en mai.
Donc si je vous suis, je peux me permettre de ne pas payé ma dette du 27/02/2013 puisque cela fait un an passé? Vous avez un article de loi à me transmettre svp?
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Ma première facture impayée date du 27/02/13 et la seconde du 27/03/13. Les autres sont en avril et en mai.
Donc si je vous suis, je peux me permettre de ne pas payé ma dette du 27/02/2013 puisque cela fait un an passé? Vous avez un article de loi à me transmettre svp?
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
sleepy00
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7 août 2024
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7 mars 2014 à 17:51
7 mars 2014 à 17:51
L34-2 du code des Postes et des Communications :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
la date de la facture n'est pas forcément la date d'exigilité
et, cela dépend si une procédure est déja en cours.
de plus vous serez fiché, donc vous ne pourrez pas reprendre d'abonnement ailleurs
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
la date de la facture n'est pas forcément la date d'exigilité
et, cela dépend si une procédure est déja en cours.
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stribouille
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5 avril 2016
8 mars 2014 à 19:19
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Merci bon bah je vais tout payer alors. Merci sleepy00 :D
stribouille
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5 avril 2016
8 mars 2014 à 20:51
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Bonjour,
Bon mes soucis empirent avec les cabinets d'huissiers.
J'ai reçu il y a deux mois le formulaire comme quoi j'avais été flashé à 105 au lieu de 90 avec perte d'un point pendant l'été dernier: soit.
Or, nous avons eu à la maison des soucis de courrier durant les mois de juillet/août ie courrier non parvenus (comme par exemple les fiches de paye !!).
Donc je n'ai reçu ni la contravention, ni l'amende majorée. Je me suis toujours acquitté en temps et en heure de mes autres amendes.
Et quelle ne fut pas ma surprise ce matin de découvrir un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice me demandant la somme exhorbitante de 200€ pour cette amende o.O
Y'a-t-il un moyen de prouver ma bonne foi ou je dois encore payer la somme réclamée d'un montant de 200€?
Merci (encore ;) de vos précieuses réponses.
Bon mes soucis empirent avec les cabinets d'huissiers.
J'ai reçu il y a deux mois le formulaire comme quoi j'avais été flashé à 105 au lieu de 90 avec perte d'un point pendant l'été dernier: soit.
Or, nous avons eu à la maison des soucis de courrier durant les mois de juillet/août ie courrier non parvenus (comme par exemple les fiches de paye !!).
Donc je n'ai reçu ni la contravention, ni l'amende majorée. Je me suis toujours acquitté en temps et en heure de mes autres amendes.
Et quelle ne fut pas ma surprise ce matin de découvrir un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice me demandant la somme exhorbitante de 200€ pour cette amende o.O
Y'a-t-il un moyen de prouver ma bonne foi ou je dois encore payer la somme réclamée d'un montant de 200€?
Merci (encore ;) de vos précieuses réponses.
nemrod18
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3 janvier 2022
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8 mars 2014 à 23:01
8 mars 2014 à 23:01
Bonjour,
Sans garantie pour la suite, mais qui n'essaie rien, n'a rien..
https://www.zupimages.net/viewer.php?id=3/1863402319.jpg
Sans garantie pour la suite, mais qui n'essaie rien, n'a rien..
https://www.zupimages.net/viewer.php?id=3/1863402319.jpg
stribouille
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5 avril 2016
10 mars 2014 à 12:38
10 mars 2014 à 12:38
Bonjour,
Merci. J'ai décidé de ne pas me faire avoir donc courrier RAR à l'huissier + traitement des amendes de Rennes + Trésor Public de ma commune.
Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles. D'après la loi, l'huissier ne peut rien faire tant que mon dossier est en cours.
Cf: https://www.autoplus.fr/pratique/amendes-impayees-faut-il-avoir-peur-des-huissiers-240050
Merci. J'ai décidé de ne pas me faire avoir donc courrier RAR à l'huissier + traitement des amendes de Rennes + Trésor Public de ma commune.
Je vous tiens au courant dès que j'ai des nouvelles. D'après la loi, l'huissier ne peut rien faire tant que mon dossier est en cours.
Cf: https://www.autoplus.fr/pratique/amendes-impayees-faut-il-avoir-peur-des-huissiers-240050
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stribouille
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5 avril 2016
14 mars 2014 à 08:43
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Bonjour,
Mes 3 RAR ont bien été reçu.
Wait & see.
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stribouille
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5 avril 2016
7 avril 2014 à 20:40
7 avril 2014 à 20:40
seconde relance de l'huissier...et toujours pas de nouvelle de mon recours.
stribouille
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5 avril 2016
16 avril 2014 à 22:30
16 avril 2014 à 22:30
Du coup je fais quoi?
Je refais une demande de recours ou je passe à la caisse?
Je refais une demande de recours ou je passe à la caisse?