Convocation au tribunal de police après dépôt de plainte
Kaio78
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Bonjour à toutes et tous,
Je me présente un petit peu par respect, je me nomme Vincent, j'ai 30 ans et habite en ile de france.
Je viens vous demander conseils et aide car je suis un peu perdu.
Il y a 1 an et demi j'ai eu un problème avec le gardien d'un parking, qui était surement dans un mauvais jour et sorti de nulle part s'est mis à m'hurler dessus et a fini par rayer et abimer volontairement ma voiture avant de s'enfuir.
J'ai porter plainte contre cette personne, qui a été condamné par le procureur à me payer le remboursement des frais pour réparer le préjudice subit.
Ce gardien a d'abord accepté mais à la vue du prix à payer a ensuite refuser, de là, le procureur a décidé de le traduire en justice pour le contraindre à payer et m'en a informé.
De là s'est écoulé un an et voilà que récemment, l'officier de police qui avait pris ma plainte m'a appelé pour me dire que mon affaire sera traité devant le tribunal de police le 13 Mars prochain.
Mais je n'ai aucune autres informations.
Du coup je suis perdu, je n'ai jamais été dans un tribunal et n'ai aucune convocation écrite.
Dans mon entourage, on me parle de comparution simplifiée et de comparution normale.
J'ai bien compris la différence mais comment savoir à laquelle je suis convoqué ?
De plus et c'est ce qui me préoccupe le plus, je veux que ma voiture soit réparée aux frais de ce gardien comme précisé lors de ma plainte, mais on me parle de se porter partie civile ou pas.
Je comprends ce que cela est mais comprends absolument pas ce que cela engendre ni quand il est utile de s'y porter ou non.
Je ne sais pas si dans mon affaire pour avoir la réparation du préjudice, je dois me porter partie civile ou non.
Je ne veux pas d'indemnisation supplémentaire, seulement qu'il me répare la voiture au montant du devis qui avait été apporté à la plainte.
Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer à ces sujets, je ne comprends pas trop et le 13 Mars et assez proche.
J'ai appelé le tribunal de police qui n'a pas su me renseigner et m'a dit que je verrais bien.
Je tiens à vous remercier d'avance pour votre aide et vos conseils.
Je me présente un petit peu par respect, je me nomme Vincent, j'ai 30 ans et habite en ile de france.
Je viens vous demander conseils et aide car je suis un peu perdu.
Il y a 1 an et demi j'ai eu un problème avec le gardien d'un parking, qui était surement dans un mauvais jour et sorti de nulle part s'est mis à m'hurler dessus et a fini par rayer et abimer volontairement ma voiture avant de s'enfuir.
J'ai porter plainte contre cette personne, qui a été condamné par le procureur à me payer le remboursement des frais pour réparer le préjudice subit.
Ce gardien a d'abord accepté mais à la vue du prix à payer a ensuite refuser, de là, le procureur a décidé de le traduire en justice pour le contraindre à payer et m'en a informé.
De là s'est écoulé un an et voilà que récemment, l'officier de police qui avait pris ma plainte m'a appelé pour me dire que mon affaire sera traité devant le tribunal de police le 13 Mars prochain.
Mais je n'ai aucune autres informations.
Du coup je suis perdu, je n'ai jamais été dans un tribunal et n'ai aucune convocation écrite.
Dans mon entourage, on me parle de comparution simplifiée et de comparution normale.
J'ai bien compris la différence mais comment savoir à laquelle je suis convoqué ?
De plus et c'est ce qui me préoccupe le plus, je veux que ma voiture soit réparée aux frais de ce gardien comme précisé lors de ma plainte, mais on me parle de se porter partie civile ou pas.
Je comprends ce que cela est mais comprends absolument pas ce que cela engendre ni quand il est utile de s'y porter ou non.
Je ne sais pas si dans mon affaire pour avoir la réparation du préjudice, je dois me porter partie civile ou non.
Je ne veux pas d'indemnisation supplémentaire, seulement qu'il me répare la voiture au montant du devis qui avait été apporté à la plainte.
Pourriez-vous s'il vous plait m'éclairer à ces sujets, je ne comprends pas trop et le 13 Mars et assez proche.
J'ai appelé le tribunal de police qui n'a pas su me renseigner et m'a dit que je verrais bien.
Je tiens à vous remercier d'avance pour votre aide et vos conseils.
A voir également:
- Convocation tribunal de police pour agression
- Convocation police affaire vous concernant forum - Guide
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- Badr police convocation - Forum Automobile
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. - Forum Automobile
- Modèle lettre agression verbale - Guide
10 réponses
Bonjour,
Je suis allé cet après midi au tribunal pour avoir quelques infos et me porter partie civile, cependant ils ne m'ont pas dit grand chose si ce n'est que je n'aurais pas de convocation écrite étant donné qu'un opj m'a appelé directement et que pour me porter partie civile il faut que le jour de l'audience je le signale, mais ils ont pas su me répondre ni à quel moment ni à qui.
J'ai un peu l'impression sans vouloir leur manquer de respect d'être tombé sur des gens qui se fichait totalement de mon cas.
Je suis allé cet après midi au tribunal pour avoir quelques infos et me porter partie civile, cependant ils ne m'ont pas dit grand chose si ce n'est que je n'aurais pas de convocation écrite étant donné qu'un opj m'a appelé directement et que pour me porter partie civile il faut que le jour de l'audience je le signale, mais ils ont pas su me répondre ni à quel moment ni à qui.
J'ai un peu l'impression sans vouloir leur manquer de respect d'être tombé sur des gens qui se fichait totalement de mon cas.
Bonsoir,
"Je comprends mieux les choses, j'ai donc tout intérêt à me porter partie civile. "
Tout à fait.
Cordialement
"Je comprends mieux les choses, j'ai donc tout intérêt à me porter partie civile. "
Tout à fait.
Cordialement
bonjour
Voici quelques informations pour les formalités
https://www.justice.fr/
Constitution de partie civile
Motifs de constitution de partie civile
La constitution de partie civile permet :
de demander réparation du préjudice subi,
et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, etc.)
Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s'entretenir, dans ce but, avec le juge d'instruction.
Délai
Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience.
Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.
À noter : s'il y a une instruction, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Déclaration
Avant l'audience
La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.
À l'audience
La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.
Demande de dommages-intérêts
Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.
À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.
Contestation de la constitution
La constitution de partie civile peut être contestée :
par le procureur de la République,
ou par une partie.
Voici quelques informations pour les formalités
https://www.justice.fr/
Constitution de partie civile
Motifs de constitution de partie civile
La constitution de partie civile permet :
de demander réparation du préjudice subi,
et d'être associé à l'information judiciaire, quand elle existe (déroulement de l'instruction, exercice des possibilités de recours, demande d'investigation complémentaire, accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, etc.)
Par ailleurs, pour certains délits contre les personnes, le juge d'instruction avise tous les 6 mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information. Et, si la partie civile le demande, elle peut être informée de la procédure tous les 4 mois et s'entretenir, dans ce but, avec le juge d'instruction.
Délai
Il est aussi possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience.
Mais il convient de se constituer partie civile le plus tôt possible.
À noter : s'il y a une instruction, il est possible de le faire à tout moment, dès lors que des poursuites pénales ont été engagées.
Déclaration
Avant l'audience
La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal (la lettre doit parvenir 24 heures avant l'audience). Elle précise l'infraction poursuivie ainsi que l'adresse du déclarant dans le ressort du tribunal.
À l'audience
La déclaration se fait par oral ou par écrit. Elle doit intervenir avant que le procureur ne prenne la parole pour exposer son point de vue.
Demande de dommages-intérêts
Lorsqu'il est demandé des dommages-intérêts ou la restitution d'un bien dans la déclaration, celle-ci doit énoncer clairement le montant demandé et être accompagnée des pièces justificatives.
À savoir : le demandeur de dommages-intérêts n'est pas tenu d'être présent à l'audience.
Contestation de la constitution
La constitution de partie civile peut être contestée :
par le procureur de la République,
ou par une partie.
Si vous n'êtes pas partie civile, vous n'etes pas partie au procès donc vous ne pouvez rien réclamé.
donc si vous n'etes pas partie civile, c'est normal aussi qu'il n'y ait aucune convocation
prenez contact rapidement avec le tribunal afin de le faire. au besoin déplacé vous directement
donc si vous n'etes pas partie civile, c'est normal aussi qu'il n'y ait aucune convocation
prenez contact rapidement avec le tribunal afin de le faire. au besoin déplacé vous directement
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Bonsoir Sleepy00
Je comprends mieux les choses, j'ai donc tout intérêt à me porter partie civile.
Merci pour votre aide.
Je comprends mieux les choses, j'ai donc tout intérêt à me porter partie civile.
Merci pour votre aide.
Bonsoir,
Merci à vous tous pour vos nombreux conseils et nombreuses explications qui me sont très utiles, c'est vraiment gentil.
J'ai eu un rdv gratuit dans une permanence juridique exceptionelle, dans mon ccas.
J'ai fait parvenir au tribunal ce matin une LRAR stipulant que je me portait partie civile dans l'affaire m'opposant à ce monsieur jugé le 13 Mars.
J'espère qu'elle sera arrivée et lue à temps mais vu le délai de 24h je suis largement bon, même si c'est fait tardivement de ma part.
Encore merci pour tout, je vous tiendrais informé de ma journée de Jeudi en espérant avoir gain de cause.
Merci à vous tous pour vos nombreux conseils et nombreuses explications qui me sont très utiles, c'est vraiment gentil.
J'ai eu un rdv gratuit dans une permanence juridique exceptionelle, dans mon ccas.
J'ai fait parvenir au tribunal ce matin une LRAR stipulant que je me portait partie civile dans l'affaire m'opposant à ce monsieur jugé le 13 Mars.
J'espère qu'elle sera arrivée et lue à temps mais vu le délai de 24h je suis largement bon, même si c'est fait tardivement de ma part.
Encore merci pour tout, je vous tiendrais informé de ma journée de Jeudi en espérant avoir gain de cause.
Je vous en prie !
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.
Bien à vous
Bonsoir,
Me revoilà, je suis passé devant le tribunal cet après-midi.
Le procureur n'arrivant pas à comprendre une phrase sur la déclaration du témoin, visiblement mal rédigée par l'opj (d'après mon témoin) à statué qu'il existait un doute sur le fait que ce soit volontaire ou non de la part du gardien d'endommager mon véhicule et donc à débouter ma demande du pénal.
En gros il y avait écrit : "est arrivé en hurlant, à posé ses mains violemment sur le capot du véhicule puis à volontairement rayé ce dernier."
Pour le procureur, il est possible que ce soit non volontaire en posant ses mains...Et donc comme il m'a dit dans le doute...
En revanche lui et la juge (présidente) m'ont dit de faire une déclaration au greffe pour assigner la société de cette personne pour des dommages et intérêts.
Car cette personne était sur son lieu de travail et dans ses fonctions au moment du conflit.
Est-ce possible d'engager des poursuites contre sa société ? Je ne comprends pas trop ce qu'ils y peuvent et pourquoi les attaquer eux en civil du coup et pas la personne qui à abimée ma voiture.
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci pour tout.
Me revoilà, je suis passé devant le tribunal cet après-midi.
Le procureur n'arrivant pas à comprendre une phrase sur la déclaration du témoin, visiblement mal rédigée par l'opj (d'après mon témoin) à statué qu'il existait un doute sur le fait que ce soit volontaire ou non de la part du gardien d'endommager mon véhicule et donc à débouter ma demande du pénal.
En gros il y avait écrit : "est arrivé en hurlant, à posé ses mains violemment sur le capot du véhicule puis à volontairement rayé ce dernier."
Pour le procureur, il est possible que ce soit non volontaire en posant ses mains...Et donc comme il m'a dit dans le doute...
En revanche lui et la juge (présidente) m'ont dit de faire une déclaration au greffe pour assigner la société de cette personne pour des dommages et intérêts.
Car cette personne était sur son lieu de travail et dans ses fonctions au moment du conflit.
Est-ce possible d'engager des poursuites contre sa société ? Je ne comprends pas trop ce qu'ils y peuvent et pourquoi les attaquer eux en civil du coup et pas la personne qui à abimée ma voiture.
Qu'en pensez-vous ?
Encore merci pour tout.
"Je ne comprends pas trop ce qu'ils y peuvent et pourquoi les attaquer eux en civil du coup et pas la personne qui à abimée ma voiture. "
L'entreprise est responsable des agissements de ses salariés !
"Car cette personne était sur son lieu de travail et dans ses fonctions au moment du conflit. "
Donc l'entreprise est responsable et doit vous indemniser.
Cordialement
L'entreprise est responsable des agissements de ses salariés !
"Car cette personne était sur son lieu de travail et dans ses fonctions au moment du conflit. "
Donc l'entreprise est responsable et doit vous indemniser.
Cordialement
Bonjour,
Encore une fois merci GrandCaribou pour votre rapidité de réponse et l'attention que vous portez à mon sujet, c'est très gentil et ça m'aide réellement.
Je comprends donc mieux pourquoi je dois assigner cette société pour être indemniser.
J'ai fait une demande au parquet pour avoir copie de la journée d'hier, pour pouvoir la joindre à la déclaration au greffe, je ne sais pas combien de temps j'ai pour faire cette déclaration, je vais les appeler.
Petite question : savez-vous où ou bien à qui puis-je demander une copie de mon dossier ?
Car je crois que pour la déclaration au greffe il me le faut.
Je vous souhaite une bonne journée :)
Encore une fois merci GrandCaribou pour votre rapidité de réponse et l'attention que vous portez à mon sujet, c'est très gentil et ça m'aide réellement.
Je comprends donc mieux pourquoi je dois assigner cette société pour être indemniser.
J'ai fait une demande au parquet pour avoir copie de la journée d'hier, pour pouvoir la joindre à la déclaration au greffe, je ne sais pas combien de temps j'ai pour faire cette déclaration, je vais les appeler.
Petite question : savez-vous où ou bien à qui puis-je demander une copie de mon dossier ?
Car je crois que pour la déclaration au greffe il me le faut.
Je vous souhaite une bonne journée :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez encore le temps de consulter un avocat, même gratuit, pour vous faire conseiller.
Cdt
En tout cas encore merci pour vos réponses.
Cdt