Art.1134 CC point de départ de la dénonciation ?
havaniti
Messages postés
35
Date d'inscription
dimanche 7 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2023
-
Modifié par havaniti le 7/03/2014 à 09:20
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 mars 2014 à 10:35
Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 - 14 mars 2014 à 10:35
A voir également:
- Art.1134 CC point de départ de la dénonciation ?
- Cc 66 grille salaire - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum contrôles fiscaux
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
- Calcul point pénibilité - Guide
1 réponse
Avocat34000
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
32
14 mars 2014 à 10:35
14 mars 2014 à 10:35
Bonjour,
Vous avez 2 à 3 possibilités:
1. Le cas échéant, vous prévaloir d'une clause résolutoire de plein droit si le contrat en contient une: dans ce cas, suivez la procédure prévue par cette clause, et la résiliation du contrat sera acquise; vous pourrez agir ensuite en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander une provision pour les sommes qui ne vous ont pas été payées;
2. agir en résolution judiciaire pour faute: c'est assez contraignant et surtout très long, comme vous le dites vous même.
3. résilier unilatéralement le contrat pour manquement grave de l'autre partie: Depuis une 15aine d'année, la jurisprudence admet qu'on puisse résilier le contrat de manière unilatérale en cas de manquement grave de l'autre partie (même en cas de CDD). La principale réserve est la suivante: la résiliation intervient à vos risques et périls (selon la formule consacrée par la jurisprudence). En pratique, le mandataire pourra par la suite contester le motif de résiliation. Soit le juge constate un manquement grave et reconnaîtra la légitimité de la résiliation (voire condamnera l'agent à des dommages et intérêts). Soit le juge considèrera que le manquement n'est pas suffisamment grave et il vous condamnera alors à des dommages et intérêts.
Mon conseil: ne prenez pas votre décision sur la foi d'un conseil recueilli sur un forum. Faites analyser la situation par un avocat qui vous rédigera la lettre de résiliation. C'est une garantie car l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s'il vous conseille une résiliation et que vous êtes condamnée ensuite (en gros si l'avocat se plante en vous faisant résilier le contrat de manière fautive, vous pourrez demander des dommages et intérêts à l'avocat).
Bien cordialement,
Vous avez 2 à 3 possibilités:
1. Le cas échéant, vous prévaloir d'une clause résolutoire de plein droit si le contrat en contient une: dans ce cas, suivez la procédure prévue par cette clause, et la résiliation du contrat sera acquise; vous pourrez agir ensuite en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et demander une provision pour les sommes qui ne vous ont pas été payées;
2. agir en résolution judiciaire pour faute: c'est assez contraignant et surtout très long, comme vous le dites vous même.
3. résilier unilatéralement le contrat pour manquement grave de l'autre partie: Depuis une 15aine d'année, la jurisprudence admet qu'on puisse résilier le contrat de manière unilatérale en cas de manquement grave de l'autre partie (même en cas de CDD). La principale réserve est la suivante: la résiliation intervient à vos risques et périls (selon la formule consacrée par la jurisprudence). En pratique, le mandataire pourra par la suite contester le motif de résiliation. Soit le juge constate un manquement grave et reconnaîtra la légitimité de la résiliation (voire condamnera l'agent à des dommages et intérêts). Soit le juge considèrera que le manquement n'est pas suffisamment grave et il vous condamnera alors à des dommages et intérêts.
Mon conseil: ne prenez pas votre décision sur la foi d'un conseil recueilli sur un forum. Faites analyser la situation par un avocat qui vous rédigera la lettre de résiliation. C'est une garantie car l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s'il vous conseille une résiliation et que vous êtes condamnée ensuite (en gros si l'avocat se plante en vous faisant résilier le contrat de manière fautive, vous pourrez demander des dommages et intérêts à l'avocat).
Bien cordialement,