Notification ou signification d'un arrêt de Cour d' Appel
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foxhound37
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foxhound37 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 5 mars 2014 à 20:17
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2 réponses
Avocat34000
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19 mars 2014
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5 mars 2014 à 19:07
5 mars 2014 à 19:07
Bonjour,
Oui, l'arrêt est toujours valable et exécutoire. Les seules décisions de justice qui sont atteintes de caducité si elles ne sont pas signifiées sont les décisions rendues par défaut.
Le fait de ne pas vous l'avoir signifié fait que vous pouvez toujours former un pourvoi en cassation (le délai de pourvoi commence à courir à compter de la signification).
Bien cordialement,
Oui, l'arrêt est toujours valable et exécutoire. Les seules décisions de justice qui sont atteintes de caducité si elles ne sont pas signifiées sont les décisions rendues par défaut.
Le fait de ne pas vous l'avoir signifié fait que vous pouvez toujours former un pourvoi en cassation (le délai de pourvoi commence à courir à compter de la signification).
Bien cordialement,
foxhound37
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23 octobre 2015
5 mars 2014 à 20:17
5 mars 2014 à 20:17
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement.
Cordialement.