Notification ou signification d'un arrêt de Cour d' Appel
Résolu/Fermé
foxhound37
Messages postés
4
Statut
Membre
-
foxhound37 Messages postés 4 Statut Membre -
foxhound37 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En juillet 2012, la Cour d'Appel d' Orléans, que j'avais saisie, a rendu un arrêt en ma défaveur, confirmant " contradictoirement et en dernier ressort" un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 19 novembre 2011.
J'ai reçu cet arrêt en courrier simple, envoyé directement par le Greffe de la Cour d' Appel.
La partie adverse, qui a donc gagné, ne m'a jamais " notifié " ou " signifié " ce résultat par voie officielle. Est-ce normal ? Quel est le délai pour le faire ? L' arrêt est-il toujours valable ?
Je remercie par avance tous ceux qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement
En juillet 2012, la Cour d'Appel d' Orléans, que j'avais saisie, a rendu un arrêt en ma défaveur, confirmant " contradictoirement et en dernier ressort" un jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux du 19 novembre 2011.
J'ai reçu cet arrêt en courrier simple, envoyé directement par le Greffe de la Cour d' Appel.
La partie adverse, qui a donc gagné, ne m'a jamais " notifié " ou " signifié " ce résultat par voie officielle. Est-ce normal ? Quel est le délai pour le faire ? L' arrêt est-il toujours valable ?
Je remercie par avance tous ceux qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement
A voir également:
- Notification d'un arrêt de cour d'appel
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Notification nous avons traité votre arrêt de travail ✓ - Forum santé
- Problème cour commune - Forum Habitation
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui, l'arrêt est toujours valable et exécutoire. Les seules décisions de justice qui sont atteintes de caducité si elles ne sont pas signifiées sont les décisions rendues par défaut.
Le fait de ne pas vous l'avoir signifié fait que vous pouvez toujours former un pourvoi en cassation (le délai de pourvoi commence à courir à compter de la signification).
Bien cordialement,
Oui, l'arrêt est toujours valable et exécutoire. Les seules décisions de justice qui sont atteintes de caducité si elles ne sont pas signifiées sont les décisions rendues par défaut.
Le fait de ne pas vous l'avoir signifié fait que vous pouvez toujours former un pourvoi en cassation (le délai de pourvoi commence à courir à compter de la signification).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...