Apurement charges locatives ??? questions
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benbeto78
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1 réponse
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges toute "bénef" du proprio est interdit
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Un prélèvement automatique que ce soit en loyer ou charges n'est jamais à recommander
Sans cet automatique vous aurez pu répondre règlement des charges à la prochaine régularisation
Vous avez sans doute besoin d'une info sur les charges en voici un résumé du principal à connaitre
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Et en charges toute "bénef" du proprio est interdit
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Un prélèvement automatique que ce soit en loyer ou charges n'est jamais à recommander
Sans cet automatique vous aurez pu répondre règlement des charges à la prochaine régularisation
Vous avez sans doute besoin d'une info sur les charges en voici un résumé du principal à connaitre
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par benbeto78 le 4/03/2014 à 11:51
Merci pour votre réponse.
Désormais, mon loyer est plus cher, bonne nouvelle encore...
Mais si par exemple cette année je donne trop (vu que je paye plus de provisions pour charges), comment je vais le savoir si l'agence ne me communique pas le décompte automatiquement ? Je dois le réclamer dès janvier 2015 ?
Pourquoi un mode de virement automatique n'est pas recommander ? Est-ce que je peux modifier ce mode de paiement ?
Edit: Ok merci pour ces précisions. Il faut vraiment que j'envisage d'acheter, car la j'ai l'impression d'être une vrai vache à lait avec ce propriétaire....
7 nov. 2014 à 06:14
pour ma part c'est approximativement le même soucis de 2001 & 2011 aucun apurement
Fin 2011 apurement sur 2009 j'ai solde ce que je devais et l'agence en 2013 apurement 2011 je leurs ai réclamé 2010 qui ne m'a jamais été communiqué saut le 20 septembre 2014 et la l'agence et revenu depuis 2009 en y ajoutant ( en plus du déjà solde) l'eau et le gaz
habituellement prélevé de 30,50€ d'approvisionnement de charge l'agence me dit que je passerais a 122€ soit 4 fois le montant que je paie. je dois actuellement soldé +de 2800€
ne pensez vous pas qu'il y a négligence de l'agence ?
ca fait 13ans que je suis dans le logement.