Servitude

ra013 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 3 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2014 - 3 mars 2014 à 16:35
BmV Messages postés 90886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 juillet 2024 - 3 mars 2014 à 16:44
bonjour nous sommes propriétaires depuis 1959 et nous avons toujours utiliser un chemin traversant deux parcelles de terrain appartenant a nos voisins qui ont construit en 1998 leurs maisons et eux aussi utilisent ce chemin, mes parents n'avaient pas de droit de passage acté c'était juste autorisation verbale d'utiliser ce chemin, ils ont décédés en 2010 et aujourd'hui nous sommes dans une succession, nos terrains sont constructible mais nous ne pouvons vendre puisqu'ils sont enclavés puisque nous avons de servitude établi devant notaire, après maintes discussions avec les 2 propriétaires de ce chemin nous arrivons pas nous entendre,je leur est proposer un dédommagent financier pour signer une convention devant notaire il ne veulent rien entendre donc je leur envoyer un courrier avec AR en leur signifiant que je préférais une solution a l'amiable plutôt qu'une solution judiciaire, sans réponse de leur part ou une réponse négative je saisirais le TGI, je voulais savoir votre réponse ou si vous aviez une autre, solution merci

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BmV Messages postés 90886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 juillet 2024 18 232
3 mars 2014 à 16:44

En-dehors de tout recours à une prescription trentenaire, ce qui semble être le cas ici, tout terrain enclavé doit de plein droit pouvoir disposer d'un accès au domaine public  par le chemin le plus court, donc en bénéficiant d'une servitude ayant ces caractéristiques-là.


Ton notaire devrait savoir ça.

Voir articles 682 et suivants du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2014-03-03/




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