Servitude
ra013
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BmV Messages postés 90886 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 juillet 2024 - 3 mars 2014 à 16:44
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En-dehors de tout recours à une prescription trentenaire, ce qui semble être le cas ici, tout terrain enclavé doit de plein droit pouvoir disposer d'un accès au domaine public par le chemin le plus court, donc en bénéficiant d'une servitude ayant ces caractéristiques-là.
Ton notaire devrait savoir ça.
Voir articles 682 et suivants du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2014-03-03/
Ton notaire devrait savoir ça.
Voir articles 682 et suivants du code Civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2014-03-03/