mur mitoyen et mur de soutènement

Question

Merci de me préciser dans quelle mesure un mur qui retient uniquement les terres de la propriété voisine peut être décrété mur mitoyen, même si sur l'acte de propriété il est indiqué mur mitoyen. 

Pour l'entretien de ce mur, quelle règle de répartition de l'entretien peut être appliquée, car la partie mur de soutènement est importante.

A quelle règle s'applique la hauteur de ce mur qui est tombé. Obéit-il aux règles du plan local urbanisme pour sa reconstruction.

BmV · Accepted Answer

Hello, Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

aie mac · Answer

Merci de me préciser dans quelle mesure un mur qui retient uniquement les terres de la propriété voisine peut être décrété mur mitoyen, même si sur l'acte de propriété il est indiqué mur mitoyen. 
ce sont les actes qui décrètent, ou non, la mitoyenneté, ou à défaut la prescription.

dans votre cas, il est possible que ce soit le fonds inférieur qui ait décaissé (auquel cas le mur devrait se trouver uniquement sur ce tènement) mais que le voisin y trouve avantage en y s'en servant de clôture pour son propre terrain.

Pour l'entretien de ce mur, quelle règle de répartition de l'entretien peut être appliquée, car la partie mur de soutènement est importante. 
sans indication des actes, 50/50, ou le ratio qu'en donnera un juge (cf 655cc)
sauf à ce que l'un des 2 copropriétaires ait une responsabilité particulière dans le sinistre, auquel cas seul celui-ci est tenu.

A quelle règle s'applique la hauteur de ce mur qui est tombé. Obéit-il aux règles du plan local urbanisme pour sa reconstruction.
un mur de soutènement n'est pas soumis aux règles relatives aux murs de clôture.

Mur mitoyen et mur de soutènement

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