Délais pour rendre le jugement ?

altouka Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - Modifié par BmV le 2/03/2014 à 10:08
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 2 mars 2014 à 09:57
Bonjour,
Sommes passés au TGI le 6 Décembre 2013 pour résiliation d'un bail commercial pour non paiement des loyers ( 6 mois) et défaut d'assurance des bâtiments aprés commandement huissier etc..
Le jugement devait être rendu le 28 Janvier 2014, nous sommes au mois de Mars et toujours pas de jugement.
Durant ce temps les loyers sont toujours impayés et les locaux occupés ! Ce qui nous cause un grave préjudice.
Les juges ont ils obligation de respecter certains délais pour rendre leur jugement ? Avons nous un recours quelconque ?
Merci de vos réponses.

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 744
Modifié par nemrod18 le 2/03/2014 à 10:02
Bonjour,

Le délai n'est pas énorme et vous semblez oublier les vacances..judiciaires, bin oui, dès qu'il y a des vacances scolaires les tribunaux ralentissent aussi, faute de personnel et nous ne sommes que le 2..

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.
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