Faut il faire enregistrer une reconnaissance de dette? Résolu

Question

Bonjour,
 Ma mére a prèté 39 000 E à mon mari pour lui permettre d'acheter une boutique. Ma mère a 89 ans, j'ai une soeur. Pour des questions de succession, est il vraiment nécessaire de faire enregistrer cette reconnaissance de dette auprés des services des impots, ou bien suffit il de la remettre à ma mére( et à ma soeur?) Nous préférions éviter des frais inutiles si possible! Merci d'avance, bien cordialement, 56Anneéefolle

56Anneefolle · Accepted Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois ma mère a peur que les services puissent croire que c'est un don et non un prêt, si on ne ne l'enregistre pas. Qu'en pensez vous? Perso, il me semble que moins on parle au fisc, mieux on se porte....

sleepy00 · Answer

L'enregistrement n'est pas obligatoire
mais il faut s'assurer qu'elle est correctement rédigée

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975

Cfc · Answer

L'enregistrement prouve juste que le document enregistré existait au jour où il a été présenté au service de l'enregistrement mais cela n'a pas de conséquence sur la validité du document (qui doit combien à qui).

Donc, selon votre degré d'inquiétude à tous, soit vous faites :
- plusieurs originaux et chacun en garde un;
- plusieurs originaux, vous les faites enregistrer (c'est le même prix quel que soit le nombre d'exemplaires) et chacun en garde un. En cas de conflit, c'est déjà un bon début;
- un acte notarié : là, c'est "béton", plus cher certes mais quasi inattaquable même si la situation devenait conflictuelle (sait-on jamais dans les familles !)

jeanpierre713 · Answer

Bonjour, il faut la faire enregistrer au service des impôts, il y a un imprimé réglementaire. coût de l'enregistrement : 125 euros. Il faudra la remettre au notaire au moment du décès.

Alandu29 · Answer

Faut-il enregistrer la reconnaissance de dette au centre des impôts ?
Dans le cadre d’une reconnaissance de dette conclue par acte sous seings privé, l’enregistrement de l’acte au centre des impôts n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé de le faire. En effet, l’enregistrement permet :
• de donner une date certaine à l’acte (évite donc toute contestation de la date) ; et
• d’assurer à titre préventif le respect du contenu de l’acte et éviter les faux en écriture (prévenir que l’une des parties tente de modifier l’acte par surcharge, addition ou suppression de passages par exemple).
L’enregistrement de l’acte sous seings privé se fait directement, à la diligence de l’emprunteur ou du prêteur, au service enregistrement du centre des impôts, pour un droit fixe de 125 euros. Un exemplaire est conservé par le centre des impôts. C’est généralement l’emprunteur qui doit payer les droits d’enregistrement mais les parties peuvent en convenir autrement.
L’attention particulière de l’utilisateur est portée sur le fait que les formalités d’enregistrement sont à la charge dae l’utilisateur (prêteur ou emprunteur) et que mareconnaissancededette.fr se ne charge en aucun cas de cette formalité.
Source : https://mareconnaissancededette.fr/pourquoi-remplir-une-reconnaissance-de-dette.html

Faut il faire enregistrer une reconnaissance de dette?

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