Faut il faire enregistrer une reconnaissance de dette?
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56Anneefolle
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Alandu29 -
Alandu29 -
Bonjour,
Ma mére a prèté 39 000 E à mon mari pour lui permettre d'acheter une boutique. Ma mère a 89 ans, j'ai une soeur. Pour des questions de succession, est il vraiment nécessaire de faire enregistrer cette reconnaissance de dette auprés des services des impots, ou bien suffit il de la remettre à ma mére( et à ma soeur?) Nous préférions éviter des frais inutiles si possible! Merci d'avance, bien cordialement, 56Anneéefolle
Ma mére a prèté 39 000 E à mon mari pour lui permettre d'acheter une boutique. Ma mère a 89 ans, j'ai une soeur. Pour des questions de succession, est il vraiment nécessaire de faire enregistrer cette reconnaissance de dette auprés des services des impots, ou bien suffit il de la remettre à ma mére( et à ma soeur?) Nous préférions éviter des frais inutiles si possible! Merci d'avance, bien cordialement, 56Anneéefolle
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5 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois ma mère a peur que les services puissent croire que c'est un don et non un prêt, si on ne ne l'enregistre pas. Qu'en pensez vous? Perso, il me semble que moins on parle au fisc, mieux on se porte....
L'enregistrement n'est pas obligatoire
mais il faut s'assurer qu'elle est correctement rédigée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
mais il faut s'assurer qu'elle est correctement rédigée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
Faut-il enregistrer la reconnaissance de dette au centre des impôts ?
Dans le cadre d’une reconnaissance de dette conclue par acte sous seings privé, l’enregistrement de l’acte au centre des impôts n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé de le faire. En effet, l’enregistrement permet :
• de donner une date certaine à l’acte (évite donc toute contestation de la date) ; et
• d’assurer à titre préventif le respect du contenu de l’acte et éviter les faux en écriture (prévenir que l’une des parties tente de modifier l’acte par surcharge, addition ou suppression de passages par exemple).
L’enregistrement de l’acte sous seings privé se fait directement, à la diligence de l’emprunteur ou du prêteur, au service enregistrement du centre des impôts, pour un droit fixe de 125 euros. Un exemplaire est conservé par le centre des impôts. C’est généralement l’emprunteur qui doit payer les droits d’enregistrement mais les parties peuvent en convenir autrement.
L’attention particulière de l’utilisateur est portée sur le fait que les formalités d’enregistrement sont à la charge dae l’utilisateur (prêteur ou emprunteur) et que mareconnaissancededette.fr se ne charge en aucun cas de cette formalité.
Source : https://mareconnaissancededette.fr/pourquoi-remplir-une-reconnaissance-de-dette.html
Dans le cadre d’une reconnaissance de dette conclue par acte sous seings privé, l’enregistrement de l’acte au centre des impôts n’est pas obligatoire. En revanche, il est fortement conseillé de le faire. En effet, l’enregistrement permet :
• de donner une date certaine à l’acte (évite donc toute contestation de la date) ; et
• d’assurer à titre préventif le respect du contenu de l’acte et éviter les faux en écriture (prévenir que l’une des parties tente de modifier l’acte par surcharge, addition ou suppression de passages par exemple).
L’enregistrement de l’acte sous seings privé se fait directement, à la diligence de l’emprunteur ou du prêteur, au service enregistrement du centre des impôts, pour un droit fixe de 125 euros. Un exemplaire est conservé par le centre des impôts. C’est généralement l’emprunteur qui doit payer les droits d’enregistrement mais les parties peuvent en convenir autrement.
L’attention particulière de l’utilisateur est portée sur le fait que les formalités d’enregistrement sont à la charge dae l’utilisateur (prêteur ou emprunteur) et que mareconnaissancededette.fr se ne charge en aucun cas de cette formalité.
Source : https://mareconnaissancededette.fr/pourquoi-remplir-une-reconnaissance-de-dette.html
Bonjour, il faut la faire enregistrer au service des impôts, il y a un imprimé réglementaire. coût de l'enregistrement : 125 euros. Il faudra la remettre au notaire au moment du décès.
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L'enregistrement prouve juste que le document enregistré existait au jour où il a été présenté au service de l'enregistrement mais cela n'a pas de conséquence sur la validité du document (qui doit combien à qui).
Donc, selon votre degré d'inquiétude à tous, soit vous faites :
- plusieurs originaux et chacun en garde un;
- plusieurs originaux, vous les faites enregistrer (c'est le même prix quel que soit le nombre d'exemplaires) et chacun en garde un. En cas de conflit, c'est déjà un bon début;
- un acte notarié : là, c'est "béton", plus cher certes mais quasi inattaquable même si la situation devenait conflictuelle (sait-on jamais dans les familles !)
Donc, selon votre degré d'inquiétude à tous, soit vous faites :
- plusieurs originaux et chacun en garde un;
- plusieurs originaux, vous les faites enregistrer (c'est le même prix quel que soit le nombre d'exemplaires) et chacun en garde un. En cas de conflit, c'est déjà un bon début;
- un acte notarié : là, c'est "béton", plus cher certes mais quasi inattaquable même si la situation devenait conflictuelle (sait-on jamais dans les familles !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
...surtout si "on" est malhonnête ! Quand tout est réglo, il n'y a rien à craindre.
ma mère a peur que les services puissent croire que c'est un don et non un prêt, si on ne ne l'enregistre pas
Le beurre et l'argent du beurre..."on" veut enregistrer pour avoir des garanties mais "on" ne veut pas en parler au fisc pour ne rien risquer. Et "on" ne voudrait pas, en plus, le sourire de l'administration ??
un don et non un prêt
reconnaissance de dette, don et prêt sont trois choses différentes. Les obligations fiscales et civiles qui en résultent ne sont pas les mêmes.
Peut être confondez vous ignorance et malhonnéteté? La question d'origine était de savoir s'il est nécessaire d'enregistrer auprés des servivces fiscaux, le prêt que ma mère a octroyé à mon mari pour l'aider a acheter un commerce. Vu les frais engagés pour cet achat( le prêt ne constituant qu'une fraction du montant) et les frais de travaux de transformation de ce local vétuste, il ne s'agissait donc que de limiter les frais et les démarches. Sans expérience en la matière, le fisc n'ayant pas une réputation très heureuse de surcroit, je ne peux me fier qu'aux conseils de personnes plus avisées que moi. J'essaie justement de comprendre les différentes obligations fiscales et civiles et suis peut être un peu "lente"?
Bien à vous
reconnaissance de dette : Pierre reconnait qu'il doit une certaine somme à Paul. Aucune forme n'est obligatoire (acte ou pas, enregistré ou pas) tant que Pierre, Paul ou leurs héritiers en cas de gros "pépin" sont de bonne foi. Le remboursement peut se faire à tout moment, mais rien n'est défini d'avance.
don : Paul donne à Pierre. Pierre a jusqu'au décès de Paul pour déclarer de don au fisc et régler les éventuels droits qui en résultent. Là encore, aucune forme n'est obligatoire (acte ou pas, enregistré ou pas) tant que Pierre, Paul ou leurs héritiers en cas de gros "pépin" sont de bonne foi.
prêt : Paul prête de l'argent à Pierre qui s'engage à le rembourser selon un échéancier défini entre eux. Le taux est libre mais encadré (de 0% au taux d'usure). Ce prêt doit être déclaré au fisc (déclaration gratuite) de manière à vérifier que Paul déclare bien les intérêts qu"il perçoit (s'il y en a ils constituent un revenu) et le fisc peut s'assurer de la réalité des remboursements. A défaut, le prêt sera requalifié en don (avec cette fois les droits éventuels à payer de suite). La déclaration (formulaire n° 2062) est la seule démarche obligatoire et sinon, toujours pareil aucune forme n'est obligatoire (acte ou pas, enregistré ou pas) tant que Pierre, Paul ou leurs héritiers en cas de gros "pépin" sont de bonne foi.
Bref, faites comme vous le sentez en fonction des enjeux financiers, l'entente ou pas dans la famille etc. !
:-))