Impossible de payer une succession
Ledendalix
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jeudi 27 février 2014
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28 févr. 2014 à 00:31
Cfc - 1 mars 2014 à 21:42
Cfc - 1 mars 2014 à 21:42
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 07:22
Modifié par Sorgin le 28/02/2014 à 07:22
Vous pouvez demander un paiement fractionné au fisc en déposant la déclaration de succession, moyennant une hypothèque sur le bien et le paiement d'intérêts.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10223
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10223
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2014 à 20:29
1 mars 2014 à 21:42
La demande de paiement fractionné (sorte de crédit) doit comporter une proposition de garantie, le plus souvent une hypothèque sur un bien de la succession. L'inscription d'une hypothèque ne vous empèche pas de mettre en vente le bien. Si une vente est conclue, le fisc lèvera l'hypothèque en contrepartie du paiement des droits restant dus.