Impossible de payer une succession

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jeudi 27 février 2014
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28 février 2014
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 Cfc -
Avec ma soeur nous etions proprietaire moitier moitier d' une maison . Suite à son deces je ne peux payer les droits de succession et ne sais que faire . L' état peut il me prendre ce bien ? . Puis je attendre de vendre pour pouvoir payer les droits de succession ? Ou dois je payer d' abord cet impôts ?

2 réponses

Vous pouvez demander un paiement fractionné au fisc en déposant la déclaration de succession, moyennant une hypothèque sur le bien et le paiement d'intérêts.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80#N10223
Est il possible de demander l' hypothèque avant le depot de déclaration à l'a administration?
Pour quoi faire ? Et puis l'administration n'a le droit d'inscrire une hypothèque légale que dans certaines situations bien définies.

La demande de paiement fractionné (sorte de crédit) doit comporter une proposition de garantie, le plus souvent une hypothèque sur un bien de la succession. L'inscription d'une hypothèque ne vous empèche pas de mettre en vente le bien. Si une vente est conclue, le fisc lèvera l'hypothèque en contrepartie du paiement des droits restant dus.
Merci pour votre conseil
Très cordialement