Date d'enregistrement d'un testament au FCDDV
jac
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
je souhaiterais savoir comment je peux connaitre la date d'enregistrement par le notaire d'un testament au FCCDV .
La question peut paraitre étrange mais elle a un sens dans un contexte particulier.
1) Je connais la date de signature du testament, olographe,
2) le FCDDV mentionne un 'acte' à cette meme date par le notaire.
La date mentionnée au FCDDV ( " acte du ... " ) se rapporte elle à la date du testament ou à la date d'inscription par le notaire ?
Car la personne étant proche de l'insanité d'esprit, je n'imagine pas qu'elle puisse rédiger son testament, aller chez le notaire le meme jour et celui ci l'enregistrant dans le fichier toujours le meme jour ..
Merci beaucoup
cordialement
je souhaiterais savoir comment je peux connaitre la date d'enregistrement par le notaire d'un testament au FCCDV .
La question peut paraitre étrange mais elle a un sens dans un contexte particulier.
1) Je connais la date de signature du testament, olographe,
2) le FCDDV mentionne un 'acte' à cette meme date par le notaire.
La date mentionnée au FCDDV ( " acte du ... " ) se rapporte elle à la date du testament ou à la date d'inscription par le notaire ?
Car la personne étant proche de l'insanité d'esprit, je n'imagine pas qu'elle puisse rédiger son testament, aller chez le notaire le meme jour et celui ci l'enregistrant dans le fichier toujours le meme jour ..
Merci beaucoup
cordialement
1 réponse
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Bonjour
La date donnée par le FCDDV est celle du dépôt du testament chez le notaire.-
d'accord et merci bien. donc mes deux dans sont les memes . date de signature du testament et date de dépôt chez le notaire. pour une personne un peu en incapacité mentale, c'est pas évident quand meme .. Est ce habituel que les personnes datent, signent leu testament et foncent ( ! ) le déposer le meme jour ... ? merci bien
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bon évidemment .. tout est possible bien sur. il s'agit d'un testament olographe. remis fermé au notaire . " le testament se trouvait dans le coffre fort de l'office notarial sous enveloppe " .
est ce fréquent comme procédure pour ls testaments olographes ? je veux dire de l'écrire chez le notaire ... qui en plus était à 30 kms de son domicile et elle ne conduisait pas .. le testament ( juste 6 lignes ) par ailleurs est extrêmement précis dans la forme . j'institue légataire universelle de l'ensemble de mes biens Mme X , veuve de Mr Y, née à ... et le ... , demeurant à ... La seule chose troublante est que le légataire est la locataire de la personne testamentaire . et que j'ai du aller 2 fois en référé pour obtenir copie de ce testament ( an tant que héritier non réservataire) . Merci de votre attention ! -
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d'accord vous avez raison . je doute .. mais je ne connais pas d'avocat et j'aurais voulu avant de me lancer ( prouver une insanité d'esprit lors de la redaction de ce testament, testament libellé un an avant d'être placée sous le régime de la curatelle renforcée) avoir quelques présomptions ou non ... en gros, je fabule tout seul, ou il existe certaines choses troublantes ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...