PRIX REDACTION CONVENTION QUASI-USUFRUIT Résolu

Question

Bonjour, Combien coûte la rédaction d'une convention de quasi usufruit établie par un notaire. Le montant indiqué par le mien me semble bien élevé. Est-ce proportionnel au montant de la somme en jeu ? Merci d'avance et bien cordialement.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Si elle fait l'objet d'un acte distinct, la convention de quasi-usufruit n'est pas soumise aux émoluments du barème règlementaire, mais relève de l' art 4 et donc d'honoraires libres.Ce doit être votre cas.

PRIX REDACTION CONVENTION QUASI-USUFRUIT

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