PRIX REDACTION CONVENTION QUASI-USUFRUIT
Résolu
LittleGoldorak
Messages postés
148
Statut
Membre
-
LittleGoldorak Messages postés 148 Statut Membre -
LittleGoldorak Messages postés 148 Statut Membre -
Bonjour, Combien coûte la rédaction d'une convention de quasi usufruit établie par un notaire. Le montant indiqué par le mien me semble bien élevé. Est-ce proportionnel au montant de la somme en jeu ? Merci d'avance et bien cordialement.
A voir également:
- Convention de quasi-usufruit
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
1 réponse
Bonjour. Si elle fait l'objet d'un acte distinct, la convention de quasi-usufruit n'est pas soumise aux émoluments du barème règlementaire, mais relève de l' art 4 et donc d'honoraires libres.Ce doit être votre cas.
LittleGoldorak
Messages postés
148
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide et bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...