Procédure loyers impayés

Question

Bjr
Suite à des loyers impayés et au mutisme de ma locataire (insolvable) j'ai lancé (il y a une semaine) une procédure de commandement à payer à la locataire ET à sa caution solidaire. (coût 300 euros pour les deux).
Je viens de recevoir un courrier de ma locataire (après des mois de mutisme) une demande de FSL.
Cette demande FSL :
1 - Stoppe t-elle la procédure de commandement de payer ? 
2 - Si récidive dans quelques mois, je devrais ENCORE lancer un commandement à payer ? 
3 - Au total qui va payer le cumul des commandements à payer ?
4 - Suite à ce lourd dossier, pourrais ne pas renouveler le bail (2 x 3 ans à ce jour) ?
5 - Si je ne peux pas arrêter le bail, qu'en est-il de la caution solidaire qui ne peut l'être indéfiniment ?
Merci de vos réponses
jara33

sleepy00 · Answer

1. La demande FSL ne suspend pas la procédure
la procédure ne s'arrête que si les arriérés de loyers sont réglé
2-3. le cout du commandement est normalement à régler par votre locataire ou sa caution
4. pour ne pas renouveller le bail il faut envoyer un congé a votre locataire 6 mois avant la fin du bail . 
la caution est solidaire, en fonction de ce qu'il est ecrit dans le bail.

Procédure loyers impayés

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters