Aide juridictionnelle gratuite
Chicken3533
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Modifié par BmV le 28/02/2014 à 18:54
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2014 à 12:41
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 1 mars 2014 à 12:41
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australe13
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4 mai 2020
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28 févr. 2014 à 11:41
28 févr. 2014 à 11:41
Bonjour
Voici la démarche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Voici la démarche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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1 mars 2014 à 12:41
1 mars 2014 à 12:41
Bonjour,
Déjà pour savoir si vous avez droit à l' aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction de vos ressources, lire çà
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=plafond+ressources+et+aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Ensuite, il est à savoir que pour savoir si tel ou tel avocat accepte l' aide juridictionnelle, un bon moyen consiste à téléphoner à des cabinets d' avocats. Ceux qui l' acceptent ont d' ailleurs les imprimés requis qu' il remplissent avec leur futur client.
Si vous avez l' aide juridictionnelle TOTALE, aucun avocat n' a le droit de vous demander un centime de votre poche.
Autre chose, vous avez peut être sans le savoir une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part.
Si oui, vous renseigner auprès de la compagnie qui vous dira ( c' est aussi écrit sur le contrat ) si votre type de litige est couvert ou pas.
Déjà pour savoir si vous avez droit à l' aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction de vos ressources, lire çà
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2257-aide-juridictionnelle-bareme-2021/#q=plafond+ressources+et+aide+juridictionnelle&cur=1&url=%2F
Ensuite, il est à savoir que pour savoir si tel ou tel avocat accepte l' aide juridictionnelle, un bon moyen consiste à téléphoner à des cabinets d' avocats. Ceux qui l' acceptent ont d' ailleurs les imprimés requis qu' il remplissent avec leur futur client.
Si vous avez l' aide juridictionnelle TOTALE, aucun avocat n' a le droit de vous demander un centime de votre poche.
Autre chose, vous avez peut être sans le savoir une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part.
Si oui, vous renseigner auprès de la compagnie qui vous dira ( c' est aussi écrit sur le contrat ) si votre type de litige est couvert ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2014 à 13:35
28 févr. 2014 à 15:07
Ne faites aucune démarche avant la désignation d'un avocat.
1 mars 2014 à 10:41
1 mars 2014 à 12:33
Bien sûr que vous avez droit à un avocat, mais si vous faites les démarches de votre coté, vous devrez assumer seul le réglement des honoraires.