Convocation devant le tribunal de grande instance de strasbourg
nath67500
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nath67500 Messages postés 2 Statut Membre -
nath67500 Messages postés 2 Statut Membre -
voila bonsoir a toutes et a tous j'ai une question je vais me faire juger le 27 mars 2014 pour un vol a l'etalage d' un chapon d'unr valeur de 131.95 euros au magasin simply market et ceux ci meme ont déposer plainte j'ai passer la matineé au commissariat pour etre auditionner puis ont m'a remis ma convocation pour comparaitre au tribunal quelle sont les sanctions qui vpnt mettre donner ??? merci de vos conseils et aides<.<
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2 réponses
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (maximum)
premiere fois ?
ce sera au procureur de proposer votre peine puis au juge de la prononcer
n'étant et ne connaissant ni l'un ni l'autre, on ne peut pas vous répondre précisement
mais il y a des chances que cela n'aboutisse qu'a une amende de quelques centaines d'euros. + remboursement.
premiere fois ?
ce sera au procureur de proposer votre peine puis au juge de la prononcer
n'étant et ne connaissant ni l'un ni l'autre, on ne peut pas vous répondre précisement
mais il y a des chances que cela n'aboutisse qu'a une amende de quelques centaines d'euros. + remboursement.
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