Help - Propriétaire au comportement suspect...
Kaelisra
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 févr. 2014 à 23:37
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26 févr. 2014 à 22:23
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Bonjour,
"1) Existe-t-il un préavis pour demander a un locataire de quitter les lieux malgré la fin de son bail? "
Votre bail a expiré mais il s'est automatiquement reconduit pour la même durée!
"3) Existe-t-il une exception quant a la délivrance d'une quittance de loyer et si oui suis-je dans ce cas? "
Aucune exception, avoir les quittances est un droit du locataire quand il le demande.
"4) Avez-vous des conseils pour me défendre correctement? (choses a savoir...etc) "
Quelle est votre question précisément ?
A vous lire...
Cordialement
"1) Existe-t-il un préavis pour demander a un locataire de quitter les lieux malgré la fin de son bail? "
Votre bail a expiré mais il s'est automatiquement reconduit pour la même durée!
"3) Existe-t-il une exception quant a la délivrance d'une quittance de loyer et si oui suis-je dans ce cas? "
Aucune exception, avoir les quittances est un droit du locataire quand il le demande.
"4) Avez-vous des conseils pour me défendre correctement? (choses a savoir...etc) "
Quelle est votre question précisément ?
A vous lire...
Cordialement
Kaelisra
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26 févr. 2014 à 22:54
26 févr. 2014 à 22:54
Je souhaite être vraiment "blinde" quant a la tacite reconduction.
Mon bail a été fait pour 6 mois étant étudiant a l'epoque.
Cependant je trouve ceci dans mon contrat:
"Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire...
... Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l'absence de la survenance de l'événement, la durée du bail est automatiquement portée à UN AN.
==> En gros, si mon proprio arrete son commerce ou son activite de loueur. Mais je n'ai jamais eu de justificatif de la sorte en arrivant dans mon logement... et on a signe pour 6 mois...Pas clair!
2) Reconduction du contrat
À défaut de congé du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
==> donc 6 mois encore MAIS...
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à NEUF MOIS, la tacite reconduction devient inapplicable.
==> Etant étudiant lors de la signature du bail que se passe t il ? 6 mois? 9mois? Rien?
merci beaucoup
Mon bail a été fait pour 6 mois étant étudiant a l'epoque.
Cependant je trouve ceci dans mon contrat:
"Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire...
... Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l'absence de la survenance de l'événement, la durée du bail est automatiquement portée à UN AN.
==> En gros, si mon proprio arrete son commerce ou son activite de loueur. Mais je n'ai jamais eu de justificatif de la sorte en arrivant dans mon logement... et on a signe pour 6 mois...Pas clair!
2) Reconduction du contrat
À défaut de congé du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.
==> donc 6 mois encore MAIS...
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à NEUF MOIS, la tacite reconduction devient inapplicable.
==> Etant étudiant lors de la signature du bail que se passe t il ? 6 mois? 9mois? Rien?
merci beaucoup
GrandCaribou
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26 févr. 2014 à 23:37
26 févr. 2014 à 23:37
A ma connaissance un bail pour résidence principale ne peut être inférieur à 9 mois pour un étudiant.
Je ne suis pas certain de la légalité de votre bail.
Je vous conseille de vérifier avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils sauront vous conseiller :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt
Je ne suis pas certain de la légalité de votre bail.
Je vous conseille de vérifier avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils sauront vous conseiller :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt