Help - Propriétaire au comportement suspect...

Kaelisra Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 26 févr. 2014 à 22:15
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 févr. 2014 à 23:37
Bonjour,

Je loue actuellement un logement. Mon bail de 6 mois est arrive à expiration en Novembre 2013 et aucune parti n'a discuté d'une fin de la location.
A présent mon proprio souhaite que je quitte les lieux a la fin du mois (averti hier!) car des "travaux" doivent commencer dans l'appartement début Mars dont je ne suis pas au courant.

En conséquence je recherche actuellement un nouveau logement. Cependant, les locataires me demandent mes quittances de loyers hors malgré mes anciennes demandes et celles d'aujourd'hui, mon proprio refuse de me donner ces documents sous prétexte qu'il s'agit d'un appartement meuble et ne qu'il pourra uniquement produire ces documents quand j'aurais quitte l'appartement...(wtf?). Il souhaite me fournir uniquement des reçus et une lettre attestant que je suis un bon payeur. Je n'ai jamais eu de retard de paiement ni aucun impayé.

Comme vous l'avez probablement saisi, mon proprio souhaite me virer pour certainement augmenter le loyer et cherche un moyen a tout pris. Sans compter se refus étrange de délivrer une quittance...

mes questions:

1) Existe-t-il un préavis pour demander a un locataire de quitter les lieux malgré la fin de son bail?
2) Quand est il de la tacite reconduction du bail de 2013? (souvenir de cours de fac!)
3) Existe-t-il une exception quant a la délivrance d'une quittance de loyer et si oui suis-je dans ce cas?
4) Avez-vous des conseils pour me défendre correctement? (choses a savoir...etc)

Merci pour votre aide.

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
26 févr. 2014 à 22:23
Bonjour,

"1) Existe-t-il un préavis pour demander a un locataire de quitter les lieux malgré la fin de son bail? "

Votre bail a expiré mais il s'est automatiquement reconduit pour la même durée!

"3) Existe-t-il une exception quant a la délivrance d'une quittance de loyer et si oui suis-je dans ce cas? "

Aucune exception, avoir les quittances est un droit du locataire quand il le demande.

"4) Avez-vous des conseils pour me défendre correctement? (choses a savoir...etc) "
Quelle est votre question précisément ?

A vous lire...
Cordialement
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Kaelisra Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015
26 févr. 2014 à 22:54
Je souhaite être vraiment "blinde" quant a la tacite reconduction.

Mon bail a été fait pour 6 mois étant étudiant a l'epoque.

Cependant je trouve ceci dans mon contrat:

"Le bail est consenti pour une durée minimale de UN AN dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire...
... Il peut être consenti pour une durée inférieure à un an lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque le bailleur prévoit de cesser son activité de loueur en meublé. Les justificatifs de ces circonstances sont annexés au bail et en l'absence de la survenance de l'événement, la durée du bail est automatiquement portée à UN AN.

==> En gros, si mon proprio arrete son commerce ou son activite de loueur. Mais je n'ai jamais eu de justificatif de la sorte en arrivant dans mon logement... et on a signe pour 6 mois...Pas clair!

2) Reconduction du contrat
À défaut de congé du bailleur ou du locataire, le contrat parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial.

==> donc 6 mois encore MAIS...

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée peut être réduite à NEUF MOIS, la tacite reconduction devient inapplicable.

==> Etant étudiant lors de la signature du bail que se passe t il ? 6 mois? 9mois? Rien?

merci beaucoup
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 393
26 févr. 2014 à 23:37
A ma connaissance un bail pour résidence principale ne peut être inférieur à 9 mois pour un étudiant.

Je ne suis pas certain de la légalité de votre bail.

Je vous conseille de vérifier avec l'ADIL de votre département, c'est gratuit et ils sauront vous conseiller :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt
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