Bonsoir!
Votre appartement ne semble pas ou plus être aux normes électrique.
Les installations électriques sont soumises à une réglementation particulière afin d'éviter les risques d'
incendies ou d'électrocutions.
En cas de sinistre, si un défaut de l'installation est avéré, l'indemnisation pourra être remise en cause.
Environ un quart des logements français disposent d'une installation électrique vétuste dont certaines sont très dangereuses. A ces chiffres inquiétants s'ajoutent 300.000 logements qui deviennent dangereux chaque année. L'électricité serait ainsi responsable de 30 % des incendies domestiques. L'Observatoire national de la sécurité des installations électriques estime d'ailleurs que sur les 250.000 incendies domestiques recensés chaque année, 80.000 sont d'origine électrique.
Obligations du propriétaire-bailleur:
Un bien loué doit obligatoirement être assuré par le locataire. Reste que la responsabilité du propriétaire-bailleur peut être engagée en cas d'
incendie ou d'accident causé par la vétusté de l'installation électrique. Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement au
décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location et au
décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent. Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d'usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
En ce qui concerne les dégâts causés aux suites d'une défectuosité de l' installation électrique de l' appartement que vous louez, je vous conseil de
prendre rendez-vous avec une association de défense des locataires. Celle-ci vous mettra alors en contacte avec un organisme qui établira un diagnostique de votre installation; Sa conformité. Cette intervention peux être à votre charge mais vous pouvez tjrs faire un recommandé en ACR à votre propriétaire bailleur pour lui expliquer en détails les problèmes électrique rencontrés. N' hésitez pas non plus à lui demander de prendre en charge la totalité des frais du technicien qui établira un diagnostique précis.
Du côté
assurance multirisque habitation: si vous déclarez le sinistre, votre assureur dépêchera un expert mais il vous sera difficile que cette dernière vous rembourse les disques dure endommagés ( pour exemple dans votre poste).
Contrairement à d'autres pays Européen, en France, mal grès prouver matériellement ( diagnostique expert) que votre appartement n'est pas ou plus aux normes ne peux l'obliger à remettre le bien loué en conformité. En Allemagne pour exemple seul des entreprises agréer sont habilitées à la réalisation de travaux. Les responsables de ces entreprises de bâtiment sont diplômés dans l' un des corps et doivent passer Maître dans leur discipline pour créer ou reprendre une entreprise.
En France, un loueur de voiture peux demain s'inscrire à la chambre des métiers comme électricien pour exemple! Les professions ne sont donc pas et contrairement à d' autres pays protégées.
Après le
diagnostic technique, une liste des éventuelles anomalies est établie. Elle donne une description des risques encourus. Mais les travaux ne sont que conseillés. Ils ne sont pas obligatoires. En cas de sinistre dû à un problème de vétusté de l'installation électrique avéré, votre contrat d'assurance multirisque habitation risque de ne pas prendre en charge l'intégralité des dommages subis. Si un expert est dépêché par votre assurance et, si ce dernier constate un grave défaut de conformité, l'indemnisation des dommages pourra être remise en cause.
Comme votre habitation n'est pas aux normes, faites au moins poser un dispositif différentiel pour protéger l'ensemble de l'installation. Demander, exiger dans vos courriers ACR au bailleurs de prendre ces travaux à sa charge.
Remplacez tous les appareillages ou matériels électriques endommagés : prises de courant, interrupteurs, fils dénudés. Ne surchargez pas non plus votre installation électrique.
Des associations de défense des consommateurs seront mieux à même de vous conseillez.
Conclusion: avant de déclarer ce sinistre contacter en urgence une association de défense des locataires que vous trouverez sur Internet.
Seulement par la suite faire une déclaration à votre assureur.
Et enfin dernier conseil....
trouvez-vous un autre appartement en location en veillant bien à ce que le bailleur vous présente un diagnostic technique réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité.
Le document fourni devra avoir moins de 3 ans. Cas extrême bien entendu, si votre propriétaire joue la sourde oreille, voyez , une fois trouvé ce nouvel appartement à négocier au plus court le délais de
préavis.
Location d' appartements quasi inaccessibles, cher, non conformes dans la grande majorité des cas et en plus on vous demande de montrer patte blanche voir même de vous prostituer...
Il faudra bien un jour que ces arnaques à la location cesse une fois pour toute.
Cordialement
Bruno Philipps
La législation juridique et financière évolue en permanence...