Que faire lorsque l'on veut expulser un occupant sans bail à so?
action23
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 28 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 février 2014
-
28 févr. 2014 à 09:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 févr. 2014 à 18:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 févr. 2014 à 18:10
A voir également:
- Expulser un chambreur sans bail
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Evincer un chambreur sans bail / Québec - Forum Louer un logement
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Messagerie vocale ✓ - Forum Justice
3 réponses
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
28 févr. 2014 à 10:38
28 févr. 2014 à 10:38
Bonjour ,
Le bail est au nom de Madame. Elle est donc votre seule correspondante et peut recevoir qui elle veux.
Le loyer est payé, quelques fois avec retard, mais il est payé, même si c'est par Monsieur. Vous ne pouvez donc résilier le bail.
La révision du loyer doit être prévue dans le bail signé par Madame. elle est donc applicable, même si contestée (refusée) par Monsieur.
La question qui se pose est alors : Sous quel motif demander l'expulsion ?
A moins que je n'ai pas compris votre exposé .
Cdt.
Le bail est au nom de Madame. Elle est donc votre seule correspondante et peut recevoir qui elle veux.
Le loyer est payé, quelques fois avec retard, mais il est payé, même si c'est par Monsieur. Vous ne pouvez donc résilier le bail.
La révision du loyer doit être prévue dans le bail signé par Madame. elle est donc applicable, même si contestée (refusée) par Monsieur.
La question qui se pose est alors : Sous quel motif demander l'expulsion ?
A moins que je n'ai pas compris votre exposé .
Cdt.