Préavis 1mois
Fianaandrea
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 févr. 2014 à 05:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 févr. 2014 à 05:35
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/02/2014 à 05:36
Modifié par maylin27 le 26/02/2014 à 05:36
Bonjour,
pour avoir droit au préavis réduit en location vide il faut :
- avoir perdu un emploi salarié (CDD, mission intérim, licenciement, rupture conventionnelle) depuis moins de 6 mois
- avoir trouvé son premier emploi (première immatriculation a la sécu) depuis moins de 6 mois
- avoir retrouvé un emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi durant le même bail
- percevoir le RSA
- Etre muté (en étant salarié)
- avoir 60 ans mini et certificat médical attestant que l'appartement n'est plus conforme a votre état de santé.
avoir démissionner n'ouvre pas a ce droit.
ET toutes les autres situations sont exclues.
Si vous êtes en meublé et habitation principale : 1 mois sans justification
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pour avoir droit au préavis réduit en location vide il faut :
- avoir perdu un emploi salarié (CDD, mission intérim, licenciement, rupture conventionnelle) depuis moins de 6 mois
- avoir trouvé son premier emploi (première immatriculation a la sécu) depuis moins de 6 mois
- avoir retrouvé un emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi durant le même bail
- percevoir le RSA
- Etre muté (en étant salarié)
- avoir 60 ans mini et certificat médical attestant que l'appartement n'est plus conforme a votre état de santé.
avoir démissionner n'ouvre pas a ce droit.
ET toutes les autres situations sont exclues.
Si vous êtes en meublé et habitation principale : 1 mois sans justification
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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