Durée du préavis pour le locataire en cas de vente de l'appart

Question

Bonjour,

En cas de vente d'un logement, le propriétaire doit informer par lettre RAR le locataire 6 mois avant. Une fois que le locataire est prévenu, doit il respecter un préavis pour son départ  ou peut-il partir du jour au lendemain ?
Comment l'annonce du départ doit elle être faite au propriétaire ? y a -t il un formalisme à respecter  ?

Zelia · Accepted Answer

Bonjour

Je vais louer une maison, petit bémol cette maison est à la vente. Pas encore d acquéreur mais elle est en vente dans une agence.
Ma question est 
Étant donnée qu'on va signer notre bail alors quelle est déjà en vente.
Comment vont ils nous donner le preavis ?
Est ce qu il faut faire un bail plus court? Car j ai vu qu il fallait attendre la fin du bail pour la vendre... ou alors un bail spécifique où il sera noté qu'elle est en vente?
Quel sera notre preavis?

Je vous remercie par avance

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

Quel que soit le motif de congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte les lieux avant l' expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps durant lequel il a effectivement occupé le logement.

Tout est indiqué là :

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/ 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

dany311 · Answer

bonjour

il faut savoir que dans ce cas , si votre bail est en cours , rien ne vous oblige à partir
c'est le futur propriétaire qui devra continuer le bail et c'est également le prochain propriétaire qui devra assumer le remboursement du DG lorsque vous partirez
le propriétaire actuel ne peut vous obliger à quitter le logement que :
- s'il désire récupérer le logement pour lui même
- ou pour y loger un membre de sa famille

si le futur propriétaire achète le logement pour lui même , il devra à son tour vous informer par lettre R/AR 6 mois avant

dans tous les cas , lorsque vous voudrez partir , il faut respecter le délai prévu dans le bail , en général 3 mois

cdlt

Enka1 · Answer

Bonjour, 

'' Congés du propriétaire
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

A la fin du bail, Démarre le téléchargement du fichier si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. ''  

Source, le lien que j' avais mis ci-dessus.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

Soumah · Answer

Bonjour j'ai reçu un congé de mon propriétaire pour vente. Le délai arrive à grand pas mais j'ai pas encore trouver de logement et c'est vraiment dur. Que dois je faire?

Durée du préavis pour le locataire en cas de vente de l'appart

5 réponses

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