Durée du préavis pour le locataire en cas de vente de l'appart

13martin 1 Messages postés vendredi 21 février 2014Date d'inscription 21 février 2014 Dernière intervention - 21 févr. 2014 à 22:33 - Dernière réponse : djivi38 19585 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention
- 26 juil. 2018 à 20:18
Bonjour,

En cas de vente d'un logement, le propriétaire doit informer par lettre RAR le locataire 6 mois avant. Une fois que le locataire est prévenu, doit il respecter un préavis pour son départ ou peut-il partir du jour au lendemain ?
Comment l'annonce du départ doit elle être faite au propriétaire ? y a -t il un formalisme à respecter ?
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8 réponses

0
Merci
Bonjour

Je vais louer une maison, petit bémol cette maison est à la vente. Pas encore d acquéreur mais elle est en vente dans une agence.
Ma question est
Étant donnée qu'on va signer notre bail alors quelle est déjà en vente.
Comment vont ils nous donner le preavis ?
Est ce qu il faut faire un bail plus court? Car j ai vu qu il fallait attendre la fin du bail pour la vendre... ou alors un bail spécifique où il sera noté qu'elle est en vente?
Quel sera notre preavis?

Je vous remercie par avance
djivi38 19585 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 août 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 20:18
bonsoir,

merci de faire un copié/collé de votre post en cliquant ensuite sur le rectangle bleu tout au bas de la page "créer un nouveau sujet".
A vous lire sur votre post perso :-))
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Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Enka1 le 21/02/2014 à 23:32
-1
Merci
Bonsoir,

Quel que soit le motif de congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte les lieux avant l' expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps durant lequel il a effectivement occupé le logement.

Tout est indiqué là :

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Enka1 16205 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Enka1 le 22/02/2014 à 10:26
-1
Merci
Bonjour,

'' Congés du propriétaire
En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l'expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

A la fin du bail, Démarre le téléchargement du fichier si le locataire est âgé de plus de 70 ans et a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, le propriétaire qui veut donner congé doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou a des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC. ''


Source, le lien que j' avais mis ci-dessus.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
maylin27 22945 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2014 à 12:52
bonjour enka
pourquoi cette réponse ?? Vous aviez déja mis le lien...
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dany311 15964 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2014 à 23:30
-4
Merci
bonjour

il faut savoir que dans ce cas , si votre bail est en cours , rien ne vous oblige à partir
c'est le futur propriétaire qui devra continuer le bail et c'est également le prochain propriétaire qui devra assumer le remboursement du DG lorsque vous partirez
le propriétaire actuel ne peut vous obliger à quitter le logement que :
- s'il désire récupérer le logement pour lui même
- ou pour y loger un membre de sa famille

si le futur propriétaire achète le logement pour lui même , il devra à son tour vous informer par lettre R/AR 6 mois avant

dans tous les cas , lorsque vous voudrez partir , il faut respecter le délai prévu dans le bail , en général 3 mois

cdlt
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 22 févr. 2014 à 00:53
Votre réponse est incorrecte et risque d'induire la personne en erreur. S'il est locataire et qu'il a reçu un congé en bonne et due forme alors il peut partir à tout moment.
maylin27 22945 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 août 2018 Dernière intervention - 22 févr. 2014 à 06:49
bonjour,
deux solutions :
1 - le bailleur prévient son locataire qu'il vend le logement OCCUPE donc aucune obligation de donner congé . Cela ne change rien pour le locataire dont le bail continue avec le nouveau bailleur qui choisira ou non de lui donner congé a son tour pour les raisons prévues par la loi.
2 - le bailleur veut vendre VIDE et doit donner congé avec un MINIMUM de 6 mois avant le terme du bail. Si le congé est donné 1 an avant, il reste légal mais il ne prendra effet qu'au moment ou il aurait du être donné. Le locataire peut durant les 6 mois LEGAUX partir sans préavis (sous reserve d'EDL) mais si il veut partir avant, il doit un préavis de 3 mois.

Cordialement
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