Restitution de caution
rianne88
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25 févr. 2014 à 13:51
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 févr. 2014 à 16:09
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 févr. 2014 à 16:09
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3 réponses
Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les déterriorations contatées et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type souvent (...)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés
Et sauf les déterriorations contatées et notées sur l'EDL de sortie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire)
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est presque écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
(Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
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rianne88
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Modifié par rianne88 le 25/02/2014 à 14:45
Modifié par rianne88 le 25/02/2014 à 14:45
Merci, c'est gentil de répondre aussi vite mais je ne voulais pas des modèles de lettre type mais une réponse à ma question !!!! Merci
feloxe
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25 févr. 2014 à 14:56
25 févr. 2014 à 14:56
Vous devez lui envoyer une mise en demeure en vous servant du modéle de Marmenard et en lui précisant que si sous 8 jours vous n'avez rien, vous saisirez le juge de proximité
rianne88
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25 févr. 2014 à 15:08
25 févr. 2014 à 15:08
Ma question était : ne doit-elle pas me rendre mon dépôt de garantie du fait qu'elle ait plus de deux mois de retard ???
feloxe
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25 févr. 2014 à 15:15
25 févr. 2014 à 15:15
Si mais cela dépend aussi de la comparaison des états des lieux.
Re
Erreur de copié collé sans le relire
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (presque) écoulé à ce jour.
Effacez (.......)
Réponse à votre question : Oui bien sur: M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Tribunal de proximité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Entre la théorie et la pratique il existe un fossé
Et rendre un dépôt de garantie brise le coeur et arrache le foi d'un propriétaire genre Harpagon
et d'ailleurs si le DG est gardé illégalement par l'agence le proprio n'est même pas au courant
Erreur de copié collé sans le relire
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (presque) écoulé à ce jour.
Effacez (.......)
Réponse à votre question : Oui bien sur: M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Tribunal de proximité : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour dommages et intérêts égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée
Entre la théorie et la pratique il existe un fossé
Et rendre un dépôt de garantie brise le coeur et arrache le foi d'un propriétaire genre Harpagon
et d'ailleurs si le DG est gardé illégalement par l'agence le proprio n'est même pas au courant
rianne88
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25 février 2014
25 févr. 2014 à 15:55
25 févr. 2014 à 15:55
Merci. En fait en réponse à notre courrier recommandé, il nous a envoyé un chèque correspondant au tiers de la caution, nous expliquant que le jardin n'avait pas été entretenu et que ce qu'il manquait, avait été pris pour payer le paysagiste ! Mais ça, il aurait pu le faire dans le délai légal des deux mois ?
Ai-je tort de penser qu'il doit nous rembourser le solde au vu du fait qu'il ait 60 jours de retard et que le jardin avait été tondu mais qu'il n'était pas à sa convenance ??
Ai-je tort de penser qu'il doit nous rembourser le solde au vu du fait qu'il ait 60 jours de retard et que le jardin avait été tondu mais qu'il n'était pas à sa convenance ??
domdo76
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25 févr. 2014 à 16:09
25 févr. 2014 à 16:09
Bonjour
quand on ne veut pas comprendre !!!!
c'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui détermine s'il y aura retenue sur Dépôt de garantie ou pas.
l'état du jardin était-il notifié sur les deux et que dit-il ? avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Ai-je tort de penser qu'il doit nous rembourser le solde au vu du fait qu'il ait 60 jours de retard
OUI, vous avez tord.
et que le jardin avait été tondu mais qu'il n'était pas à sa convenance ??
si vous avez signé l'état des lieux c'est que vous étiez d'accord, pas possible de revenir en arrière.
cdlt
quand on ne veut pas comprendre !!!!
c'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui détermine s'il y aura retenue sur Dépôt de garantie ou pas.
l'état du jardin était-il notifié sur les deux et que dit-il ? avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
Ai-je tort de penser qu'il doit nous rembourser le solde au vu du fait qu'il ait 60 jours de retard
OUI, vous avez tord.
et que le jardin avait été tondu mais qu'il n'était pas à sa convenance ??
si vous avez signé l'état des lieux c'est que vous étiez d'accord, pas possible de revenir en arrière.
cdlt
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