CDD non signé

Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 22 févr. 2014 à 18:53
Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014 - 24 févr. 2014 à 16:10
Bonjour,

Je vous explique ma situation : en poste depuis le 9 janvier en CDD jusque début juillet normalement à 20h/semaine, je n'ai à ce jour, 22 février 2014, signé aucun contrat.
Ce contrat a été mis en place suite à une AFPR (action de formation préalable au recrutement) en lien avec Pôle Emploi, du 8 octobre 2013 au 8 janvier 2013. Cette disposition est suivie normalement de la signature entre les deux parties d'un contrat d'au moins 6 mois.
Or à ce jour je n'ai rien signé. Après avoir de nombreuses fois réclamer oralement mon droit d'obtenir ce document, mes patrons se cachaient derrière le fait que leur cabinet comptable à qui ils ont délégué l'écriture du contrat, mettait du temps à le rédiger car il leur manquait des pièces. Pour être complète sur la description de ma situation, ils m'ont mentionné des erreurs au niveau de leur SIRET, qui ont notamment bloqué la mise en place de la DUE (déclaration unique d'embauche) à l'URSAFF, etc.
Ils ont notamment réglé ce détail, qu'ils n'ont pas hésité à me le montrer en se targuant d'être maintenant dans la légalité, ce qui à mon sens est complétement faux.
J'ai d'ailleurs cette semaine envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception réclamant à la réception de celle-ci qu'ils me communiquent l'ensemble des documents qui me sont dus.
A préciser également que je n'ai aucun bulletin de paie pour mon premier mois effectué dans l'entreprise. J'ai eu droit à un chèque d'acompte de la quasi-totalité de mon mois, encaissé depuis, mais rien ne le justifiant.

Mes questions sont les suivantes :
- quels recours ai-je droit pour régulariser la situation ? Dans quelle situation précise suis-je également ?
- je recherche de manière active un autre emploi et j'ai passé un entretien cette semaine. Vu que je n'ai signé aucun contrat, dois-je respecter un préavis s'il se trouve que j'ai une réponse positive ?
- dans l'idéal, aux vues de la situation de plus en plus problématique dans laquelle je me trouve, je souhaite rompre (à l'amiable serait le plus simple) mon contrat, mais comment rompre un contrat qui n'est même pas signé ?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

4 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
Modifié par tania57 le 22/02/2014 à 19:56
bjr
sans contrat vous etes en cdi à temps complet
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Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 16:34
Merci beaucoup pour cette réponse.

Ce qui m'intéresse alors de savoir si je dois suivre cette situation en CDI pour un préavis particulier ou pour rompre tout simplement mon contrat.

Et comment rompre un contrat qui n'est pas signé ?

Et comment bénéficier de mes allocations chômage au cas où mon entretien pour un nouvel emploi n'aboutirait pas ?

En vous remerciant de vos réponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 févr. 2014 à 16:39
mais vous ne pouvez pas rompre votre contrat sauf si vous démissionnez et si vous démissionnez pas de chomage
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Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 16:58
Merci de votre réponse.

J'ai entendu parler de la rupture conventionnelle, voire même de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, mais je ne sais pas trop si ma situation rentre dans le cadre ou non.

Ce que je souhaite savoir également, si mon employeur me propose la semaine prochaine le contrat CDD en question à signer, que faire ? Est-ce que je le signe en l'état ? Ou est-ce que je refuse en invoquant mon statut en CDI ? Est-ce que cela ne peut se retourner contre moi comme une perte de temps dans la signature du document ?

Merci de vos réponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 févr. 2014 à 17:37
la prise d'acte ok si vous avez les reins solides et pouvez attendre plus d'un an avant que le tribunal juge et puis prise d'acte pour quel motif je ne vois pas
rupture conventionnelle il faut l'accord de l'entreprise et puis comme je vous l'ai dit il faut réclamer le paiement d'un temps complet puisque vous n'avez pas de contrat
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Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 18:05
Pour la prise d'acte, on me l'a conseillé sur un autre forum par rapport à ma situation : https://www.juritravail.com/Forum/contrat-de-travail/conseil-juridique/cdd-non-signe/id/250591
- pas de contrat signé
- pas de paiement de la totalité du salaire de janvier
- pas de bulletin de paie
- pas de visite médicale proposée à ce jour.
Après voilà, je sais très bien que c'est une procédure dangereuse, si les motifs ne sont pas fondés, ma demande est requalifiée en démission. Donc est-ce que mes motifs sont fondés ou non ?

Et sinon comment réclamer le paiement d'un temps complet alors que je n'ai travaillé qu'à temps partiel même si je n'ai pas de contrat ?

Et que faire si l'on me propose de signer un CDD la semaine prochaine ?

Merci pour vos réponses
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 févr. 2014 à 18:14
moi je ne la conseille pas mais bon les conseilleurs ne sont pas les payeurs
perso je demanderai par recommandé avec ar mon bulletin de salaire et je dirai que sans contrat de travail je considère que je suis en cdi à temps complet ça va les faire bouger
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Gini88 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 22 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2014
23 févr. 2014 à 18:18
Je vous remercie de cette réponse.

Et comment faire si malgré cette demande il me propose un CDD et non un CDI ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
23 févr. 2014 à 18:54
là c'est vous qui voyait si ça vous arrange d'arreter avec eux ou pas
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