Déclarer les intérêts bancaires du maj.protégé à l'éts d'héberge
la piotte
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 févr. 2014 à 08:59
23 févr. 2014 à 08:59
Bonjour,
Les assurances vie ne sont pas des livrets bancaires.
Ils sont souvent composés de produits financiers (notamment des SICAV) qui évoluent d'eux-mêmes sans versement d'intérêts. Si sa valeur augmente, c'est que ce produit a eu une augmentation de ses actifs et/ou une capitalisation de revenus).
Tous les conseils que vous avez reçus sont exacts.
Cordialement
Les assurances vie ne sont pas des livrets bancaires.
Ils sont souvent composés de produits financiers (notamment des SICAV) qui évoluent d'eux-mêmes sans versement d'intérêts. Si sa valeur augmente, c'est que ce produit a eu une augmentation de ses actifs et/ou une capitalisation de revenus).
Tous les conseils que vous avez reçus sont exacts.
Cordialement
la piotte
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23 févr. 2014 à 14:54
23 févr. 2014 à 14:54
Bonjour,
merci pour les éclaircissements, Befffroi62. Mais sur ce contrat particulier PREDISSIME 9, comment être certaine que cette augmentation de valeur -qui correspond bien à l'explication ci-dessus- n'est pas considérée comme "ressources de quelque nature qu'elles soient" stipulées dans l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles ?
De plus, l'article L344-5 (1°) du code de l'action sociale et des familles fait état du reversement (au titre des frais d'hébergement) "du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code".
Il me semble que mon interprétation du texte sera bien sûre différente de celle du conseil général (l'hébergeant), alors sur quoi m'appuyer si un différend apparaissait avec ce dernier ? ( l'attestation de la banque ne reprenant pas cette augmentation de capital sera-t-elle suffisante ?).
Merci de votre attention.
Cordialement.
merci pour les éclaircissements, Befffroi62. Mais sur ce contrat particulier PREDISSIME 9, comment être certaine que cette augmentation de valeur -qui correspond bien à l'explication ci-dessus- n'est pas considérée comme "ressources de quelque nature qu'elles soient" stipulées dans l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles ?
De plus, l'article L344-5 (1°) du code de l'action sociale et des familles fait état du reversement (au titre des frais d'hébergement) "du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code".
Il me semble que mon interprétation du texte sera bien sûre différente de celle du conseil général (l'hébergeant), alors sur quoi m'appuyer si un différend apparaissait avec ce dernier ? ( l'attestation de la banque ne reprenant pas cette augmentation de capital sera-t-elle suffisante ?).
Merci de votre attention.
Cordialement.
26 févr. 2014 à 16:57
merci pour les éclaircissements, Befffroi62. Mais sur ce contrat particulier PREDISSIME 9, comment être certaine que cette augmentation de valeur -qui correspond bien à l'explication ci-dessus- n'est pas considérée comme "ressources de quelque nature qu'elles soient" stipulées dans l'article L132-3 du code de l'action sociale et des familles ?
De plus, l'article L344-5 (1°) du code de l'action sociale et des familles fait état du reversement (au titre des frais d'hébergement) "du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code".
Il me semble que mon interprétation du texte sera bien sûre différente de celle du conseil général (l'hébergeant), alors sur quoi m'appuyer si un différend apparaissait avec ce dernier ? ( l'attestation de la banque ne reprenant pas cette augmentation de capital sera-t-elle suffisante ?).
Merci de votre attention.
Cordialement.