Terrasse surélévée accolée à un pignon
zazou9999
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 21 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2014
-
Modifié par BmV le 21/02/2014 à 15:03
zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 23:18
zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 23:18
A voir également:
- Terrasse surélévée accolée à un pignon
- Terrasse surélevée et voisinage - Forum Voisinage
- Extension accolée sur mur non mitoyen - Forum Construire une maison
- Pente terrasse 4m - Forum Immobilier
- Vue plongeante sur notre jardin ✓ - Forum Immobilier
- Distance terrasse surélevée limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
bern29
Messages postés
5073
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
2 342
21 févr. 2014 à 19:38
21 févr. 2014 à 19:38
Bonsoir,
la Mairie n'en fera pas plus, puisque cela relève du code civil. Pour le mur,ils ne doivent pas le toucher et réparer les trous > vous pouvez ici faire valoir l'art. 1382 du code civil.
Pour la servitude de vue il doivent la masquer en créant un brise vue en bord de leur terrasse. Art. 678 du même code
la Mairie n'en fera pas plus, puisque cela relève du code civil. Pour le mur,ils ne doivent pas le toucher et réparer les trous > vous pouvez ici faire valoir l'art. 1382 du code civil.
Pour la servitude de vue il doivent la masquer en créant un brise vue en bord de leur terrasse. Art. 678 du même code
21 févr. 2014 à 20:58
Si je comprend bien vos explications, en vertu de l'art. 1382: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" çà, OK je comprend bien, c'est pour les trous et éventuellement les "coulures" de rouille.
Mais vous dîtes qu'ils ne doivent pas toucher (s'accoler) le mur, y-a-t-il un texte précis en rapport avec ce problème ? Je cherche mais ne trouve rien de concret.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre, bon Week-End à vous.
21 févr. 2014 à 21:15
21 févr. 2014 à 23:18