Terrasse surélévée accolée à un pignon

zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - Modifié par BmV le 21/02/2014 à 15:03
zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 23:18
Bonjour à tous,
Voici mon problème, mes voisins ont construit une terrasse surélevée qui est sur pilotis. Les pilotis en question, viennent s'accoler à mon mur. La terrasse est en métal.
Il n'ont pas affiché de panneau indiquant des travaux, ne m'ont pas prévenu.

Dans un premier temps, ils ont fichés dans mon mur une barre de métal vissée avec des boulons.Leur terrasse fait environ 24 m2. Les plaques de métal qui la recouvrent sont directement collées à mon mur (pas d'espace, ni d'isolant entre mon mur et leur construction).

Cela fait 15 jours qu'ils ont posés les plaques et mon mur présente des "coulures" de rouille. Je suis entrée en contact avec mes voisins et la mairie pour leur dire que je n'était pas d'accord avec cette construction car cela allait générer du bruit dans mon habitation. Les voisins viennent de déposer une demande en mairie.

La mairie me dit que cette construction est conforme avec le PLU.

Je ne pourrais voir les plans que dans un mois (dixit la mairie) La mairie leur a fait enlevé la barre de fer qui était fiché dans mon mur et puis c'est tout...ils n'ont même pas réparer les trous. De plus, ils créent une vue directe sur mon jardin car ils sont au ras de mon habitation et ne respectent pas les articles du code civil sur les servitudes de vue.

Quels sont mes recours ? Je recherche des textes de lois pour appuyer ma demande (étant avant tout qu'ils ne se collent pas sur mon mur). Merci à tous ceux qui pourront me répondre.

Bonne journée.

1 réponse

bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
21 févr. 2014 à 19:38
Bonsoir,

la Mairie n'en fera pas plus, puisque cela relève du code civil. Pour le mur,ils ne doivent pas le toucher et réparer les trous > vous pouvez ici faire valoir l'art. 1382 du code civil.

Pour la servitude de vue il doivent la masquer en créant un brise vue en bord de leur terrasse. Art. 678 du même code
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zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 20:58
Bonsoir bern29,tout d'abord merci de répondre à ma demande.
Si je comprend bien vos explications, en vertu de l'art. 1382: "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" çà, OK je comprend bien, c'est pour les trous et éventuellement les "coulures" de rouille.
Mais vous dîtes qu'ils ne doivent pas toucher (s'accoler) le mur, y-a-t-il un texte précis en rapport avec ce problème ? Je cherche mais ne trouve rien de concret.
Encore merci d'avoir pris le temps de me répondre, bon Week-End à vous.
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bern29 Messages postés 5073 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 2 342
21 févr. 2014 à 21:15
celui qui correspond le mieux ici est le 545 (céder sa propriété) dans le sens ou le fait de toucher votre mur,atteint votre droit de propriété;
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zazou9999 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014
21 févr. 2014 à 23:18
Super, un grand merci bern29.
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