Litige cour commune
medrane
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après avoir acheter toutes les parcelles de la dite "cour commune", les servitudes s'éteignent. mon souci est le suivant : preuves à l'appui, je peux certifié qu'un propriétaire mitoyen suite à une "erreur" de notaire s'est installé dans cette cour et a ouvert une fenêtre normale.
Il est certain que je vais envoyer un courrier avec A.R. pour régler la situation ; il me manque le texte de loi qui convient pour mieux m'exprimer et si possible un modèle type de lettre.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes vives remerciements et salutations distinguées.
Il est certain que je vais envoyer un courrier avec A.R. pour régler la situation ; il me manque le texte de loi qui convient pour mieux m'exprimer et si possible un modèle type de lettre.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes vives remerciements et salutations distinguées.
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2 réponses
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "un voisin mitoyen s'est installé dans cette cour", aurait-il fait construire sans avoir connaissance que cette parcelle (cour) est votre propriété ?
Peut-être pourriez-vous demander à un Huissier de venir pour établir un constat.
Cordialement.
Qu'entendez-vous par "un voisin mitoyen s'est installé dans cette cour", aurait-il fait construire sans avoir connaissance que cette parcelle (cour) est votre propriété ?
Peut-être pourriez-vous demander à un Huissier de venir pour établir un constat.
Cordialement.
Exactement, le voisin , bât. mitoyen a ouvert une fenêtre dans une cour commune qui ne le concerne pas et effectivement de notre part,avant d' engager un procès et faire valoir la situation par un expert , je souhaiterai de façon amiable lui envoyer un courrier "en respectant les règles d'or" pour lui demander de respecter la loi ou texte de loi concernant une ouverture opaque ou en verre transparent. d'où ma demande : veuillez m'envoyer le document officiel. encore' Merci
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