litige cour commune

Question

après avoir acheter toutes les parcelles de la dite "cour commune", les servitudes s'éteignent. mon souci est le suivant : preuves à l'appui, je peux certifié  qu'un propriétaire mitoyen suite à une "erreur" de notaire s'est installé  dans cette cour et a ouvert une fenêtre normale.
Il est certain que je vais envoyer un courrier avec A.R. pour régler la situation ; il me manque le texte de loi qui convient pour mieux m'exprimer et si possible un modèle type de lettre.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes vives remerciements et salutations distinguées.

Paris... · Answer

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "un voisin mitoyen s'est installé dans cette cour", aurait-il fait construire sans avoir connaissance que cette parcelle (cour) est votre propriété ?

Peut-être pourriez-vous demander à un Huissier de venir pour établir un constat.
 
Cordialement.

medrane · Answer

Exactement, le voisin  , bât. mitoyen a ouvert une   fenêtre dans une cour commune qui ne  le concerne pas et effectivement  de notre part,avant  d'  engager  un  procès et faire valoir la situation par un expert , je souhaiterai  de  façon amiable lui envoyer  un courrier "en respectant les règles d'or" pour lui demander de respecter    la loi ou texte de loi concernant une ouverture opaque ou en verre transparent. d'où ma demande : veuillez m'envoyer le document officiel. encore' Merci

Litige cour commune

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