Litige cour commune
medrane
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 18 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2014
-
18 févr. 2014 à 14:59
medrane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 22:15
medrane Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 22:15
après avoir acheter toutes les parcelles de la dite "cour commune", les servitudes s'éteignent. mon souci est le suivant : preuves à l'appui, je peux certifié qu'un propriétaire mitoyen suite à une "erreur" de notaire s'est installé dans cette cour et a ouvert une fenêtre normale.
Il est certain que je vais envoyer un courrier avec A.R. pour régler la situation ; il me manque le texte de loi qui convient pour mieux m'exprimer et si possible un modèle type de lettre.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes vives remerciements et salutations distinguées.
Il est certain que je vais envoyer un courrier avec A.R. pour régler la situation ; il me manque le texte de loi qui convient pour mieux m'exprimer et si possible un modèle type de lettre.
Dans l'attente de vous lire,
Recevez mes vives remerciements et salutations distinguées.
A voir également:
- Droits et obligations dans une cour commune
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
- Cour commune droit et devoir - Forum copropriété
- Droits et devoirs cour commune - Forum Immobilier
- Mes voisins ont fermé la cour commune pour se faire un jardin - Forum Immobilier
- Cour commune sans copropriété - Forum Immobilier
2 réponses
Paris...
Messages postés
1602
Date d'inscription
dimanche 17 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
514
19 févr. 2014 à 10:27
19 févr. 2014 à 10:27
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "un voisin mitoyen s'est installé dans cette cour", aurait-il fait construire sans avoir connaissance que cette parcelle (cour) est votre propriété ?
Peut-être pourriez-vous demander à un Huissier de venir pour établir un constat.
Cordialement.
Qu'entendez-vous par "un voisin mitoyen s'est installé dans cette cour", aurait-il fait construire sans avoir connaissance que cette parcelle (cour) est votre propriété ?
Peut-être pourriez-vous demander à un Huissier de venir pour établir un constat.
Cordialement.