Sur mon acte de propriété, figure "un droit à la cour commune et au puits qui s'y trouve"
En 1989 cette cour commune a été étrangement vendue à un propriétaire bordant cette cour, malgrè la notation sur l'acte antérieur du vendeur par trois fois droit à la cour commune. Pendant 18 ans toutes les demarches ont été faite pour annuler cette vente ce qui a été reglé par un acte rectificatif du notaire. Depuis cette cours est redevenue commune mais jai payé SEULE les frais !
Aujourd'hui cette cour est prise d'assault par des personnes n'ayant pas de droits reconnus sur leurs actes et d'autres n'ayant aucune appartenance à la cour.
Les edition, la mairie, le cadastre, les hypothèques ne savent rien me repondre.
Merci de votre reponse,
Tout d'abord j'ai oublié de préciser le puits n'existe plus. Oui vous avez raison c'est un droit à l'usage.
Mon problème c'est que la cour sert de parking à tous, j'aimerai avoir les droits pour savoir ce que represente le droit à la cour commune quand il est notifié sur l'acte
Ce droit à l'usage de la cour si celui-ci ne vous est pas exclusif, il peut servir à plusieurs voire à l'ensemble des Copropriétaires, peut être inscrit dans le Descriptif de la composition d'un logement Lot n° - (ce qui semble être votre cas), voire un droit à l'usage pour seulement deux ou trois lots...
Ce droit à l'usage peut permettre de se rendre dans un local tout en traversant la cour ou d'avoir un accès à une porte d'entrée (ex: pour les caves) ou vers une sortie de la copropriété etc....
mais cette cour n'est pas un parking
Avez-vous demandez à votre Notaire de faire le nécessaire pour que soit enregistrer "ce nouvel Acte" pour ensuite, faire établir" un Avenant" au Règlement de copropriété (sauf erreur) ?
certains n'ont plus de droit à la cour parce qu'ils ont fait des sociétés d'immeubles et ces sociétés n'ont plus de notification d'ayant droit.
il n'y a pas de reglement de coopriété certains immeubles ont été partagés par des sociétés et où sur leur acte ne figure aucun droit à la cour.
Secondement il y a aussi deux immeubles ayant des droits dans une cour dans une autre cour commune et seulement un droit de passage dans la notre, mais qui stationne dans la notre et non pas de la leur. D'ou le conflit, sur tout ce monde il n'y a que deux personnes ayant droit et les autres non.
j'ai achaté il y a 45 ans avec un acte donnant droit à la cour, mais la cour est fragilisée du faite que tout le monde s'installe dedans elle a meme été vendue à une maison de l'ilot et j'ai mis 18 ans pour faire rectifier cet acte de vente. Qui a des droit qui n'en a pas ? D'autre ont des avis de passage mais stationne la cour comme si en avaient les droits.
Non je n'ai pas lieu d'enregistrer chez le notaire du faite que je suis un ayant droit notifié,c'est ce que l'on me repond.
alors ou pourrai-je avoir les réglements d'une cour commune, ceux que la justice se sert pour juger les problemes ? J'ai acheté des livres mais il n'y a que très peu de chose (2lignes)
comme son nom l'indique, "un droit de passage" reste un droit de passage mais n'est pas un droit de stationnement ni pour un véhicule ni pour y stationner des vélos ou entreposer des poussettes ou autres...
Vous pourriez peut-être vous adresser à l'A.R.C (avec adhésion) ou
à l'Association CSPC France (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France)...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2011 à 15:41
Ne serait-ce pas plutôt un droit à l'usage des communs "la cour et le puits" ?
Cordialement.
15 juin 2011 à 17:40
Tout d'abord j'ai oublié de préciser le puits n'existe plus. Oui vous avez raison c'est un droit à l'usage.
Mon problème c'est que la cour sert de parking à tous, j'aimerai avoir les droits pour savoir ce que represente le droit à la cour commune quand il est notifié sur l'acte
Merci de votre intéret.
Modifié par Paris le 15/06/2011 à 22:38
Ce droit à l'usage peut permettre de se rendre dans un local tout en traversant la cour ou d'avoir un accès à une porte d'entrée (ex: pour les caves) ou vers une sortie de la copropriété etc....
mais cette cour n'est pas un parking
Avez-vous demandez à votre Notaire de faire le nécessaire pour que soit enregistrer "ce nouvel Acte" pour ensuite, faire établir" un Avenant" au Règlement de copropriété (sauf erreur) ?
Cordialement.
19 juin 2011 à 14:36
il n'y a pas de reglement de coopriété certains immeubles ont été partagés par des sociétés et où sur leur acte ne figure aucun droit à la cour.
Secondement il y a aussi deux immeubles ayant des droits dans une cour dans une autre cour commune et seulement un droit de passage dans la notre, mais qui stationne dans la notre et non pas de la leur. D'ou le conflit, sur tout ce monde il n'y a que deux personnes ayant droit et les autres non.
j'ai achaté il y a 45 ans avec un acte donnant droit à la cour, mais la cour est fragilisée du faite que tout le monde s'installe dedans elle a meme été vendue à une maison de l'ilot et j'ai mis 18 ans pour faire rectifier cet acte de vente. Qui a des droit qui n'en a pas ? D'autre ont des avis de passage mais stationne la cour comme si en avaient les droits.
Non je n'ai pas lieu d'enregistrer chez le notaire du faite que je suis un ayant droit notifié,c'est ce que l'on me repond.
alors ou pourrai-je avoir les réglements d'une cour commune, ceux que la justice se sert pour juger les problemes ? J'ai acheté des livres mais il n'y a que très peu de chose (2lignes)
je vous remercie.
19 juin 2011 à 18:03
Vous pourriez peut-être vous adresser à l'A.R.C (avec adhésion) ou
à l'Association CSPC France (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de France)...
Cordialement.