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Sort reservé à l'Assignation d'un décédé

vitara44 Messages postés 2 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrais très respectueusement m'excuser du manquement des civilités élémentaires en posant ma toute première question ce fut un test un baptême de feu en fait je ne savais pas comment fonctionne le site croyant avoir des réponses prédéfinies par le système. merci de m'accorder votre indulgence. La question la voici: l' exploit d'assignation de plusieurs personnes dont l'une est décédée au cours d'une procédure est-il nul ? merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 636
 
Non, il concerne désormais à la succession de ladite personne,
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Non, elle reste valable pour les autres.

S'il y a des héritiers, c'est à eux que devra s'adresser le demandeur.
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