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Sort reservé à l'Assignation d'un décédé

vitara44 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2014 - 18 févr. 2014 à 09:06
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 18 févr. 2014 à 15:07
Bonjour, je voudrais très respectueusement m'excuser du manquement des civilités élémentaires en posant ma toute première question ce fut un test un baptême de feu en fait je ne savais pas comment fonctionne le site croyant avoir des réponses prédéfinies par le système. merci de m'accorder votre indulgence. La question la voici: l' exploit d'assignation de plusieurs personnes dont l'une est décédée au cours d'une procédure est-il nul ? merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
18 févr. 2014 à 09:17
Non, il concerne désormais à la succession de ladite personne,
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