Puis-je attaquer pour escroquerie ?

Question

Bonjour, je voulais savoir les chances que je pouvais avoir après avoir signé un accord à la amiable avec mon bailleur, afin d'échapper à une injustice. Explication, je sous louais un local commercial selon un 3,6,9, mon bailleur fit à peu près tout pour que je quitte les lieux plus vite que prévu, reçoit une lettre recommandé de ma part spécifiant la date de mon départ, attend que je déménage pour m'assigner au tribunal du commerce pour non respect de la période triennale. Bref, par excès de confiance et naïveté, je me suis fais complètement berné.Puis-je attaquer pour escroquerie, sachant que le tribunal de commerce aurait donné raison à mon bailleur en vu des documents présentés ? Si oui à quel tribunal dois-je m'adresser?

sleepy00 · Answer

C'est du pénal, donc il faut porter plainte.
"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

- il faut prouver une manoeuvre frauduleuse, ou l'usage d'un faux
- il faut prouver que cette manoeuvre, vous a amener à quitter les lieux sans respecter la période 

l'exces de naiveté n'est pas dans le code pénal...

"le tribunal de commerce aurait donné raison à mon bailleur"
Vous n'y êtes pas aller ? ou l'audience n'a pas encore eu lieu ?

Thelawyer333 · Answer

Commencez déjà par prendre un avocat spécialisé en baux commerciaux pour vous défendre. En l'état la situation n'est pas très claire.
Eventuellement penser à la liquidation judiciaire si cela est possible.
L'escroquerie me semble difficile à qualifier et à prouver.
Désolé d'en rajouter un couche, mais vous auriez dû vous faire conseiller par un avocat ou même votre expert comptable, avant de résilier. Résiliation avant la période triennale signifie conclusion d'un protocole de résiliation amiable.

Puis-je attaquer pour escroquerie ?

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