Plainte pour tentative d'escroquerie au jugement
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nathibaran
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Lola -
Lola -
Bonjour,
Je suis actuellement victime de cette situation fort désagréable, pour ne pas dire révoltante :
J'ai été récemment assignée au civil, devant le TGI, sur la base d'affabulations grotesques, de documents complètement mensongers (dont des faux qui ne font aucun doute) ... une machination incroyable qui constitue une vaste tentative d'escroquerie et de spoliation : fausses créances, faux compte, faux titre, attestation mensongère, etc ...
Bref, j'aimerais porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ... sachant que la procédure civile est toujours en cours (stade de la mise en état) ; Or, je voudrais m'assurer que ceci est est possible à ce stade de la procédure, car j'ai lu quelque part sur internet qu'il était nécessaire qu'un jugement ait été rendu et soit passé en force de chose jugée pour pouvoir porter plainte sur ce fondement, ce que je trouve très étrange et illogique dans le cas d'une tentative, puisque par définition, l'entier délit d'escroquerie n'est pas encore consommé ... et ce qui suppose qu'il faudrait attendre passivement que le mal soit fait pour pouvoir porter plainte ??! ...
Sur le fond, cette tentative d'escroquerie ne fait absolument aucun doute, tous les éléments exigés par la loi sont réunis, tout est conforme à la jurisprudence en la matière (j'ai bien étudié la question) ... Je souhaite donc dénoncer d'ores et déjà cette tentative au pénal, de façon à court-circuiter cette malhonnêteté flagrante des demandeurs !
D'où ma question : puis-je porter plainte pour TENTATIVE d'escroquerie au jugement, en cours de procédure civile et en parallèle à celle-ci, alors qu'aucun jugement n'a encore été rendu ?
Merci pour votre éclairage.
Je suis actuellement victime de cette situation fort désagréable, pour ne pas dire révoltante :
J'ai été récemment assignée au civil, devant le TGI, sur la base d'affabulations grotesques, de documents complètement mensongers (dont des faux qui ne font aucun doute) ... une machination incroyable qui constitue une vaste tentative d'escroquerie et de spoliation : fausses créances, faux compte, faux titre, attestation mensongère, etc ...
Bref, j'aimerais porter plainte pour tentative d'escroquerie au jugement ... sachant que la procédure civile est toujours en cours (stade de la mise en état) ; Or, je voudrais m'assurer que ceci est est possible à ce stade de la procédure, car j'ai lu quelque part sur internet qu'il était nécessaire qu'un jugement ait été rendu et soit passé en force de chose jugée pour pouvoir porter plainte sur ce fondement, ce que je trouve très étrange et illogique dans le cas d'une tentative, puisque par définition, l'entier délit d'escroquerie n'est pas encore consommé ... et ce qui suppose qu'il faudrait attendre passivement que le mal soit fait pour pouvoir porter plainte ??! ...
Sur le fond, cette tentative d'escroquerie ne fait absolument aucun doute, tous les éléments exigés par la loi sont réunis, tout est conforme à la jurisprudence en la matière (j'ai bien étudié la question) ... Je souhaite donc dénoncer d'ores et déjà cette tentative au pénal, de façon à court-circuiter cette malhonnêteté flagrante des demandeurs !
D'où ma question : puis-je porter plainte pour TENTATIVE d'escroquerie au jugement, en cours de procédure civile et en parallèle à celle-ci, alors qu'aucun jugement n'a encore été rendu ?
Merci pour votre éclairage.
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11 réponses
Vous faites fausse route!
Une plainte pour escroquerie dirigée par-devant le juge d'instruction va prendre un an minimum avant que des poursuites soient entreprises. Et encore : vous risquez de vous cassez le nez, car l'instruction à charge et à décharge a des inconvénients certains.
Si vous pouvez prouvez l'usage de faux, sans conteste, la citation directe par-devant le Correctionnel est la voie la plus rapide (6/8 mois en première instance si votre avocat fonctionne bien).
Mais attention : il faut que le délit soit consommé, il faut que les pièces fausses aient été versées au débat lors de l'audience au civil. Ce n'est qu'à cette condition que votre action est recevable : les pièces versées au dossier avant la clôture/audience n'ont aucune force.
Si vous perdez en première instance au civil, vous irez alors en appel : d'ici là, votre pénal aura sans doute porter ses fruits et vous serez armé devant la Cour d'appel.
La solution en cas de "timing" un peu court : vous faites un référé devant le premier président de la Cour d'appel et demandez un sursis à statuer sur votre affaire civil, pour motif : citation directe pour usage de faux en passe d'être jugée.
Une plainte pour escroquerie dirigée par-devant le juge d'instruction va prendre un an minimum avant que des poursuites soient entreprises. Et encore : vous risquez de vous cassez le nez, car l'instruction à charge et à décharge a des inconvénients certains.
Si vous pouvez prouvez l'usage de faux, sans conteste, la citation directe par-devant le Correctionnel est la voie la plus rapide (6/8 mois en première instance si votre avocat fonctionne bien).
Mais attention : il faut que le délit soit consommé, il faut que les pièces fausses aient été versées au débat lors de l'audience au civil. Ce n'est qu'à cette condition que votre action est recevable : les pièces versées au dossier avant la clôture/audience n'ont aucune force.
Si vous perdez en première instance au civil, vous irez alors en appel : d'ici là, votre pénal aura sans doute porter ses fruits et vous serez armé devant la Cour d'appel.
La solution en cas de "timing" un peu court : vous faites un référé devant le premier président de la Cour d'appel et demandez un sursis à statuer sur votre affaire civil, pour motif : citation directe pour usage de faux en passe d'être jugée.
Curieux pourquoi ? Je ne vois pas en quoi ma demande est illogique ... d'autant plus quand je lis cette jurisprudence de la Cour de Cassation :
"Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire" (Crim. 26 mars 1998)
Qu'en pensez-vous ?
Contre qui me demandez-vous ? ... contre des rapaces malhonnêtes, dépourvus de scrupules, qui utilisent allègrement l'institution judiciaire aux fins de me spolier, par des manoeuvres et manipulations parfaitement honteuses ...
Si la machination en cause n'est pas déjouée, voulez-vous savoir quel préjudice me serait causé ? ... ni plus ni moins ma ruine ...
"Constitue une tentative d'escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n'est pas déjouée, de rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l'adversaire" (Crim. 26 mars 1998)
Qu'en pensez-vous ?
Contre qui me demandez-vous ? ... contre des rapaces malhonnêtes, dépourvus de scrupules, qui utilisent allègrement l'institution judiciaire aux fins de me spolier, par des manoeuvres et manipulations parfaitement honteuses ...
Si la machination en cause n'est pas déjouée, voulez-vous savoir quel préjudice me serait causé ? ... ni plus ni moins ma ruine ...
Finalement CQFD ! Je viens de trouver ma réponse sur un autre forum : une telle plainte pour tentative d'escroquerie au jugement serait parfaitement recevable, jurisprudence à l'appui ! Pas besoin qu'un jugement ait été rendu pour agir ...
J'aimerais tout de même que l'on prenne la peine de me répondre en termes juridiques, de manière éclairée et argumentée je vous prie ... Il ne s'agit pas d'une mince affaire et c'est ma vie qui est en jeu ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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En clair : plusieurs centaines de milliers d'euros demandés sur le fondement de créances imaginaires, appuyées sur des faux en tous genres, avec la complicité d'un notaire malhonnête qui a par ailleurs fourni de faux comptes et une attestation mensongère pour donner crédit à leur machination aux yeux du juge ... et oui bien sûr que je peux le prouver ...
Enfin, mon avocat vient de me lâcher pour de sombres raisons (un notaire en cause, çà peut faire peur ...)
Ne vous énervez pas, je n'y suis pour rien, et j'essaie de comprendre votre demande.
fausses créances, faux compte, faux titre, attestation mensongère, etc ...
Pouvez vous prouver le contraire ? qu'en pense votre avocat ?
fausses créances, faux compte, faux titre, attestation mensongère, etc ...
Pouvez vous prouver le contraire ? qu'en pense votre avocat ?
Je me demande juste ... Pourquoi cette frilosité dès que l'on parle de porter plainte au pénal ? Si la tentative d'escroquerie est établie, pourquoi ne pourrais-je pas porter plainte ? Mieux vaut prévenir que guérir, il me semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes dans le même cas. Une escroquerie au jugement. Nous avons porté plainte. Les escrocs et faussaires seront convoqués en citation directe. Il faut le faire. Ainsi le jugement sera pendant jusqu'a la decision au pénal. Bonne chance à vous.
Après avoir perdu en première instance, et face aux incohérences du jugement rendu, j'ai réitéré en appel, sans que mon avocat n'évoque l'opportunité de dénoncer le faux témoignage qui a pollué le jugement de mon affaire et j'ai été débouté.
L'affaire s'est donc poursuivi...
J'ai déposé plainte au pénal, en mentionnant notamment le recours à un faux témoignage. Le substitut n'y a accordé aucun intérêt et a classé ma demande sans suite.
J'étudie actuellement la pertinence d'un recours avec constitution de partie civile auprès de procureur général en ciblant exclusivement ce que je pense être une escroquerie aux jugements. Je suis donc preneur de toute remarque concernant ma démarche.
Bien cordialement.
Une condamnation de vos adversaires en Correctionnel va grandement vous armez si vous donner suite à votre affaire au civil.
Je vais étudier votre piste.
Dans l'hypothèse d'une décision favorable du juge, qu'adviendrait-il des jugements au civil pris en amont de cette décision ?
Et puis, pour obtenir une "bonne" révision il faut épuiser les recours : il faut donc aller jusqu'en cassation (c'est souvent cette solution là qui est prise).
Une autre possibilité : assigner vos adversaires au civil, le jugement "escroquerie" en main, afin d'obtenir une décision favorable à vos intérêts, une décision qui viendrait "barrer" la route à l'exécution des jugements de vos adversaires. Mais perso, je ne suis pas assez calé, demandez l'avis d'un bon avocat.