Copropriété: qui paie frais raccordement électricité
proxima75
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Bonjour
J'ai acheté un local dans une copropriété sans raccordement au réseau de distribution.
Qui paie les frais de raccordement au réseau électrique, sachant que ce local est vendu 'a usage d'habitation' ? (termes dans le contrat de vente) .
J'ai acheté un local dans une copropriété sans raccordement au réseau de distribution.
Qui paie les frais de raccordement au réseau électrique, sachant que ce local est vendu 'a usage d'habitation' ? (termes dans le contrat de vente) .
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- Copropriété: qui paie frais raccordement électricité
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3 réponses
Bonjour,
J'ai acheté un local dans une copropriété sans raccordement au réseau de distribution ce local est vendu 'a usage d'habitation' ?
Là vous me surprenez beaucoup. Il y aurait changement de destianation du local. Pour cela, le syndicat des copropriétaires doit se prononcer par un vote à l'unanimité, autant dire impossible dans une copro moyenne.
En admettant que ce soit vrai, vous auriez à payer non seulement les frais de raccordements en tout genre mais les frais afférents à une nouvelle répartition de la clé des tantièmes, de la publication aux hypothèque via le notaire, de l'intervention du géomètre expert et j'en passe.....
J'ai acheté un local dans une copropriété sans raccordement au réseau de distribution ce local est vendu 'a usage d'habitation' ?
Là vous me surprenez beaucoup. Il y aurait changement de destianation du local. Pour cela, le syndicat des copropriétaires doit se prononcer par un vote à l'unanimité, autant dire impossible dans une copro moyenne.
En admettant que ce soit vrai, vous auriez à payer non seulement les frais de raccordements en tout genre mais les frais afférents à une nouvelle répartition de la clé des tantièmes, de la publication aux hypothèque via le notaire, de l'intervention du géomètre expert et j'en passe.....
Bonjour
C'est ce qu'il s'est passé = la copropriété a voté le changement de destination (rédigé comme suit dans le compte rendu AG '<ital>l'AG décide de de céder la dite partie commune (décrite plus haut) pour une pièce à usage et destination d'habitation'
Pour qui est est des frais d'actes, ils ont été pris en charge par la co propriété (indiqué dans le compte rendu d'AG 'décide que les frais d'actes ...sont à la charge du vendeur'
Ma question concernait le raccordement électricité = aucune précision sur ce point et c'est bien la raison du litige! ERDFm'a envoyé le devis. Qui doit payer ?
C'est ce qu'il s'est passé = la copropriété a voté le changement de destination (rédigé comme suit dans le compte rendu AG '<ital>l'AG décide de de céder la dite partie commune (décrite plus haut) pour une pièce à usage et destination d'habitation'
Pour qui est est des frais d'actes, ils ont été pris en charge par la co propriété (indiqué dans le compte rendu d'AG 'décide que les frais d'actes ...sont à la charge du vendeur'
Ma question concernait le raccordement électricité = aucune précision sur ce point et c'est bien la raison du litige! ERDFm'a envoyé le devis. Qui doit payer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...