Construction limite separative et mur mitoyen
annyrouge
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 15 févr. 2014 à 12:48
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 15/02/2014 à 12:48
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Bonjour,
Si vous avez déjà effectué les démarches officielles auprès de ce voisin et que l'accord ne soit pas conclu, alors saisissez de toute urgence le tribunal d'instance et ce voisin sera convoqué.
Si vous possédez une protection juridique, activez-la.
Cdlt.
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