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Tva reconstruction

nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - Modifié le 8 févr. 2018 à 12:12
nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 14:36
Bonjours
ma maison a été complètement détruite par un incendie en 2013
il faut donc maintenant la démolir puis la reconstruire
voila ma question: puis-je bénéficier d' une tva à taux réduit?
merci de vos réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
...^^Marie^^.......
15 févr. 2014 à 19:33
Bonjour

Les travaux de reconstruction à la suite d'un sinistre (incendie, inondation) sont exclus de la TVA réduite.
Le Bulletin officiel des impôts (BOI 8 A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006)

@+
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