Tva reconstruction

nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - Modifié le 8 févr. 2018 à 12:12
nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2014 - 19 févr. 2014 à 14:36
Bonjours
ma maison a été complètement détruite par un incendie en 2013
il faut donc maintenant la démolir puis la reconstruire
voila ma question: puis-je bénéficier d' une tva à taux réduit?
merci de vos réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
...^^Marie^^.......
15 févr. 2014 à 19:33
Bonjour

Les travaux de reconstruction à la suite d'un sinistre (incendie, inondation) sont exclus de la TVA réduite.
Le Bulletin officiel des impôts (BOI 8 A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006)

@+
6

Discussions similaires

incendie/reconstruction
champagne60 -
champagne60 -

25 réponses
Reconstruction suite a incendie
Jeanne -
Diverker -

4 réponses
Que faire du bail après un incendie?
marbult -
marbult -

9 réponses
suite a un sinistre logement inhabitable
Anneline59280 -
australe13 -

8 réponses
recuperation de loyers apres incendie
trice53 -
bailleurx -

5 réponses
rupture de bail après incendie
rongiv -
Rongiv -

4 réponses