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Tva reconstruction

nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nanard620 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjours
ma maison a été complètement détruite par un incendie en 2013
il faut donc maintenant la démolir puis la reconstruire
voila ma question: puis-je bénéficier d' une tva à taux réduit?
merci de vos réponse

5 réponses

Réponse 1 / 5
...^^Marie^^.......
 
Bonjour

Les travaux de reconstruction à la suite d'un sinistre (incendie, inondation) sont exclus de la TVA réduite.
Le Bulletin officiel des impôts (BOI 8 A-1-06 N°202 du 8 décembre 2006)

@+
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