Charges de copropriété mal réparties
Claclabis
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14 févr. 2014 à 11:09
jabuz - 14 févr. 2014 à 17:20
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2 réponses
Si l'appartement est loué "meublé" il n'y a pas de règlementation en ce qui concerne les charges, donc c'est le contrat du bail qui les fixe.
Si c'est "injuste" il faut s'en apercevoir au moment de signer, ensuite c'est trop tard.
Si l'appartement est loué "vide" le propriétaire répercute sur le locataire la partie des charges locatives qu'il a lui même à régler au syndicat de copropriété pour l'appartement en question, comprenant donc une partie des charges de chauffage (les consommations et l'entretien, mais non certains travaux d'amélioration du système de chauffage).
Ces charges sont votées à l'année et appelées en début de chaque trimestre en quatre parts égales sans tenir compte de la saison.
En devenant locataire d'un appartement "vide" on s'engage donc à rembourser la part "locative" des charges au propriétaire, c'est le "contrat" : le locataire paie même si l'appartement du copropriétaire ne bénéficie pas du service : Du moment qu'une charge "locative" est réclamée au propriétaire (juste ou non) il se fait rembourser auprès du locataire.
On demande au propriétaire de payer du chauffage même en été, le chauffage est une charge locative, donc le locataire la paie : C'est injuste pour le locataire parce-que c'est injuste pour le propriétaire.
En signant le bail d'un appartement "vide", c'est à dire "non meublé", le locataire accepte de payer toutes les charges locatives qui seront appelées auprès du propriétaire pendant la période de location.
Pour les appartements "meublés" c'est différent, il n'y a pas de règlementation et on met ce que l'on veut, par accord entre le locataire et le propriétaire, dans le contrat du bail.
Pour les appartements vides la durée minimum du bail est de trois ans (préavis du locataire 3 mois avant de résilier), et un an pour les meublés (neuf mois pour les étudiants - préavis pour interrompre le bail : 1 mois).
Vous étiez vraisemblablement en "meublé", donc voir le contrat pour ce qui est des charges car alors il n'y a pas de règlementation, le contrat peut aussi bien prévoir qu'en été le locataire ne paie pas le chauffage, comme le contraire, ou en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire il paie (ou ne paie pas) les charges de chauffage selon la saison de l'occupation.
Il est normal que la régularisation ne vous parvienne qu'en 2014 car l'approbation des comptes en assemblée générale de copropriété a lieu dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (en général avant la fin juin de l'année suivante) : Plus tôt le copropriétaire n'est pas en mesure de connaitre exactement le montant des charges pour l'exercice 2013.
Si c'est "injuste" il faut s'en apercevoir au moment de signer, ensuite c'est trop tard.
Si l'appartement est loué "vide" le propriétaire répercute sur le locataire la partie des charges locatives qu'il a lui même à régler au syndicat de copropriété pour l'appartement en question, comprenant donc une partie des charges de chauffage (les consommations et l'entretien, mais non certains travaux d'amélioration du système de chauffage).
Ces charges sont votées à l'année et appelées en début de chaque trimestre en quatre parts égales sans tenir compte de la saison.
En devenant locataire d'un appartement "vide" on s'engage donc à rembourser la part "locative" des charges au propriétaire, c'est le "contrat" : le locataire paie même si l'appartement du copropriétaire ne bénéficie pas du service : Du moment qu'une charge "locative" est réclamée au propriétaire (juste ou non) il se fait rembourser auprès du locataire.
On demande au propriétaire de payer du chauffage même en été, le chauffage est une charge locative, donc le locataire la paie : C'est injuste pour le locataire parce-que c'est injuste pour le propriétaire.
En signant le bail d'un appartement "vide", c'est à dire "non meublé", le locataire accepte de payer toutes les charges locatives qui seront appelées auprès du propriétaire pendant la période de location.
Pour les appartements "meublés" c'est différent, il n'y a pas de règlementation et on met ce que l'on veut, par accord entre le locataire et le propriétaire, dans le contrat du bail.
Pour les appartements vides la durée minimum du bail est de trois ans (préavis du locataire 3 mois avant de résilier), et un an pour les meublés (neuf mois pour les étudiants - préavis pour interrompre le bail : 1 mois).
Vous étiez vraisemblablement en "meublé", donc voir le contrat pour ce qui est des charges car alors il n'y a pas de règlementation, le contrat peut aussi bien prévoir qu'en été le locataire ne paie pas le chauffage, comme le contraire, ou en cas de résiliation anticipée du bail par le locataire il paie (ou ne paie pas) les charges de chauffage selon la saison de l'occupation.
Il est normal que la régularisation ne vous parvienne qu'en 2014 car l'approbation des comptes en assemblée générale de copropriété a lieu dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice (en général avant la fin juin de l'année suivante) : Plus tôt le copropriétaire n'est pas en mesure de connaitre exactement le montant des charges pour l'exercice 2013.
Claclabis
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Modifié par Claclabis le 14/02/2014 à 14:26
Modifié par Claclabis le 14/02/2014 à 14:26
Bonjour, merci de votre réponse très complète
Effectivement l'appartement est loué meublé.
Sur le bail, concernant les charges il est spécifié que : "Le montant sera modifié et réajusté en fonction de l'évolution réelle du coût des charges"
Je comprends donc bien que le montant des provisions sur charges n'est pas contestable, et là n'était pas la question.
La vraie question était sur le chauffage. Aucun paragraphe du bail ne traite ce sujet en particulier.
Sur les + de 1800€ qui ont été attribué à notre appartement sur 1an, on peut aisément imaginer que les 3/4 de cette somme seraient attribués aux mois d'octobre à janvier (à plus ou moins 1/2 mois), période pendant laquelle nous n'occupions pas l'appartement.
Je voulais donc savoir si une répartition plus équitable pouvait être appliquée.
A Montpellier, en été il est aisé de comprendre que cela nous fasse mal au coeur de payer 900€ de chauffage...! Je trouverais cela logique que le propriétaire prenne en charge les mois froids pendant lesquels l'appartement n'avait pas de locataire....non?
Merci encore de votre réponse
Effectivement l'appartement est loué meublé.
Sur le bail, concernant les charges il est spécifié que : "Le montant sera modifié et réajusté en fonction de l'évolution réelle du coût des charges"
Je comprends donc bien que le montant des provisions sur charges n'est pas contestable, et là n'était pas la question.
La vraie question était sur le chauffage. Aucun paragraphe du bail ne traite ce sujet en particulier.
Sur les + de 1800€ qui ont été attribué à notre appartement sur 1an, on peut aisément imaginer que les 3/4 de cette somme seraient attribués aux mois d'octobre à janvier (à plus ou moins 1/2 mois), période pendant laquelle nous n'occupions pas l'appartement.
Je voulais donc savoir si une répartition plus équitable pouvait être appliquée.
A Montpellier, en été il est aisé de comprendre que cela nous fasse mal au coeur de payer 900€ de chauffage...! Je trouverais cela logique que le propriétaire prenne en charge les mois froids pendant lesquels l'appartement n'avait pas de locataire....non?
Merci encore de votre réponse
Comme vous êtes en meublé, seul le contrat du bail compte : Il y est dit que le montant sera réajusté en fonction de ce que le copropriétaire aura à payer au syndicat de copropriété, mais il n'est pas dit "comment" il sera réajusté et vous êtes donc parfaitement fondé à refuser de contribuer à la part chauffage si rien de plus précis ne figure à votre contrat.
"modifié et réajusté en fonction de l'évolution réelle du coût " n'est pas synonyme de "indexé sur".
Dans ma copropriété (en région parisienne) le chauffage n'est pas coupé avant la mi juin, vous en avez bénéficié en février, mars, avril, mai, peut-être juin et seulement ensuite juillet et aout sans chauffage, donc 4 ou 5 mois avec et seulement 2 mois sans.
Certes en décembre et janvier on consomme peut-être un peu plus qu'en mai et juin, mais pour le propriétaire cela ne fait pas de différence, la copropriété lui demande de payer la même chose chaque mois (chaque trimestre), été comme hiver.
Vous pouvez discuter le "réajustement" avec ces arguments mais cela en vaut-il la peine ?
Il ne peut y avoir "réajustement" que si la facture de chauffage a augmenté par rapport aux prévisions (ce que l'on appelle le "budget prévisionnel") qui étaient connues lors de la fixation du montant de vos provisions pour charges (150 euros par mois).
Demandez au propriétaire la comparaison du budget chauffage "réel" 2013 (qu'il vient de connaitre en 2014) par rapport au budget "prévisionnel" voté en 2012 (et qu'il a lui-même versé au syndicat en quatre appels en 2013, et qui a servi de référence pour établir le montant de votre provision de 150 euros par mois) et alors vous pourrez voir s'il y a eu ou non "évolution" d'une année sur l'autre et de combien.
Je n'ai pas entendu dire qu'à Montpellier l'année 2013 a été beaucoup plus froide que l'année 2012?
Si on vous demande de régler la moitié des charges de chauffage en plus des provisions que vous avez déjà réglées ce n'est évidemment pas normal, la phrase de réajustement prévue au contrat est beaucoup trop sibylline et imprécise pour que le propriétaire bailleur puisse s'y référer...
Annoncer au locataire des charges de 150 euros par mois pour ensuite lui réclamer un supplément trop important serait de la tromperie même si un "réajustement" a été prévu dans le contrat.
"modifié et réajusté en fonction de l'évolution réelle du coût " n'est pas synonyme de "indexé sur".
Dans ma copropriété (en région parisienne) le chauffage n'est pas coupé avant la mi juin, vous en avez bénéficié en février, mars, avril, mai, peut-être juin et seulement ensuite juillet et aout sans chauffage, donc 4 ou 5 mois avec et seulement 2 mois sans.
Certes en décembre et janvier on consomme peut-être un peu plus qu'en mai et juin, mais pour le propriétaire cela ne fait pas de différence, la copropriété lui demande de payer la même chose chaque mois (chaque trimestre), été comme hiver.
Vous pouvez discuter le "réajustement" avec ces arguments mais cela en vaut-il la peine ?
Il ne peut y avoir "réajustement" que si la facture de chauffage a augmenté par rapport aux prévisions (ce que l'on appelle le "budget prévisionnel") qui étaient connues lors de la fixation du montant de vos provisions pour charges (150 euros par mois).
Demandez au propriétaire la comparaison du budget chauffage "réel" 2013 (qu'il vient de connaitre en 2014) par rapport au budget "prévisionnel" voté en 2012 (et qu'il a lui-même versé au syndicat en quatre appels en 2013, et qui a servi de référence pour établir le montant de votre provision de 150 euros par mois) et alors vous pourrez voir s'il y a eu ou non "évolution" d'une année sur l'autre et de combien.
Je n'ai pas entendu dire qu'à Montpellier l'année 2013 a été beaucoup plus froide que l'année 2012?
Si on vous demande de régler la moitié des charges de chauffage en plus des provisions que vous avez déjà réglées ce n'est évidemment pas normal, la phrase de réajustement prévue au contrat est beaucoup trop sibylline et imprécise pour que le propriétaire bailleur puisse s'y référer...
Annoncer au locataire des charges de 150 euros par mois pour ensuite lui réclamer un supplément trop important serait de la tromperie même si un "réajustement" a été prévu dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2014 à 14:26
Attention cela fait plusieurs fois que je relève cette phrase qui peut induire en erreur
Pour les appartements "meublés" c'est différent, il n'y a pas de règlementation et on met ce que l'on veut, par accord entre le locataire et le propriétaire, dans le contrat du bail.
cela ne concerne que les meublés en tant que résidence secondaire, ceux en résidence principale sont soumis à des Lois
cdlt
Modifié par jabuz le 14/02/2014 à 16:38
Quand on invoque une loi il faut toujours indiquer précisément le texte en question (et le réclamer au syndic qui vous dit seulement "c'est la loi" mais sans dire laquelle).
Lorsque je dit qu'il n'y a pas de réglementation en meublé je veux dire qu'il n'y a pas de réglementation sur les charges.
14 févr. 2014 à 16:39
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
cdlt
14 févr. 2014 à 17:20
"Ce régime est très peu réglementé par rapport à la location « en vide », et est donc moins contraignante pour les propriétaires. Le locataire bénéficie toutefois d'une certaine protection dès lors que le logement constitue sa résidence principale."
Il s'agit de "protection supplémentaire du locataire" , ce qui serait le contraire que lui faire payer plus de charges que prévu au contrat.