construction d'un mur de cloture

Question

je sais que l'on peut faire un mur de clotûre non mitoyen (à l'intérieur ou limite de propriété) sans l'accord du voisin. Mais je suis dans un lotissement géré par une co-propriété et je voulais savoir cette régle s'applique aussi ou s'il y a un réglement particulier pour les co-propriétes pour la construction d'un mur chez moi. Le cahier des charges de ma co-propriété n'en parle pas.
Je voudrais faire mon mur de clôture en toute tranquilité.
Merci

kasom · Answer

bonjour

Si rien dans le cahier des charges, vous devez respecter le PLU / POS de votre zone

voyez avec le service urbanisme les contraintes , rien de plus

ah · Answer

nous avons eu le permis de cloture de notre commune et rien dans le cahier des charges donc si mur de cloture dans notre propriété pas besoin d'accord du voisin ni de la co-propriété? 

merci

jabuz · Answer

En copropriété c'est la loi de 1965 (et le règlement de copropriété) qui s'appliquent.
Pour la loi voir par exemple l'article 30 (majorité des deux tiers des voix du syndicat) ou 25b (majorité de la moitié des voix du syndicat pouvant se ramener à la moitié des présents et représentés), ce qui finalement dans le cas du mur de cloture à l'intérieur de la copropriété revient à peu près au même donc privilégier si possible l'article 30 (lire également les 5 suivants, jusqu'à 36).

Le lien légifirance sur la loi dite de 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200

Le lien sur le décret d'application dit de 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

Pour ce qui est de la mairie les avis divergent (les uns qu'elle n'a pas à se mêler de ce qui se passe à l'intérieur de la propriété du syndicat, les terrains étant parties communes en copropriété horizontale, d'autres qu'il vaut mieux présenter son accord lors de la soumission du projet de résolution à l'assemblée générale, vis à vis du plan local d'urbanisme notamment : Dans certains cas on ne peut pas couper une branche ou repeindre un volet chez soi sans déposer une demande de travaux en mairie - surtout en période électorale d'intercommunalité, rien n'est trop beau pour récupérer des voix).

Toute décision d'assemblée générale devient "caduque" (oubliée) au bout de dix ans si elle n'a pas fait l'objet d'une modification du règlement de copropriété déposé au fichier immobilier, mais d'un autre coté les faits tels qu'édification d'un mur de clôture deviennent également prescrits au bout "d'un certain temps" après que la victime du préjudice ait pris connaissance de son dommage et donc effectué un premier recours officiel.

Il serait bien étonnant en copropriété horizontale que le règlement de copropriété ne prévoit rien en ce qui concerne les clôtures du lotissement.

A l'intérieur de la copropriété les clôtures comme les terrains sont des parties communes (par définition une clôture entre deux lots est d'utilité à plusieurs lots).

Oubliez donc (de mon point de vue) la possibilité d'édifier le mur sur le seul terrain de votre lot, en recul de 10 cm par rapport à limite, comme vous auriez pu le faire (bien que cela ne soit pas recommandé) en propriété individuelle mais non en copropriété (à moins que quelque chose de ce genre ne soit prévu à votre règlement de copropriété).

Construction d'un mur de cloture

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