Bornage chemin communal devenu plus large que celui du cadastre
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44390
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Modifié par 44390 le 12/02/2014 à 14:05
EGEE11 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 10:30
EGEE11 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 21 févr. 2014 à 10:30
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3 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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13 févr. 2014 à 10:19
13 févr. 2014 à 10:19
bonjour
il serait préférable de vous rendre en mairie
- 1 - pour vérifier les délibérations des derniers conseils municipaux sur lesquels figurent très certainement ce projet d'agrandissement de la voirie communale
- 2 - très certainement une enquête d'utilité publique a été ouverte ( ou le sera très prochainement ) pour expropriation par la collectivité publique pour ce projet
- 3 - porter vos remarques sur le registre du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique
- 4 - le recours pour ce genre d'affaire , est le tribunal administratif
( procédure gratuite mais parfois très longue à aboutir )
faire très attention
car en cas de recours non justifié vous pourriez être condamné à verser des indemnités à la collectivité publique
- 5 - vous allez très certainement recevoir des propositions d'indemnisation de la collectivité publique qui auront été calculées par le service des domaines
( autant dire une misère )
cdlt
il serait préférable de vous rendre en mairie
- 1 - pour vérifier les délibérations des derniers conseils municipaux sur lesquels figurent très certainement ce projet d'agrandissement de la voirie communale
- 2 - très certainement une enquête d'utilité publique a été ouverte ( ou le sera très prochainement ) pour expropriation par la collectivité publique pour ce projet
- 3 - porter vos remarques sur le registre du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique
- 4 - le recours pour ce genre d'affaire , est le tribunal administratif
( procédure gratuite mais parfois très longue à aboutir )
faire très attention
car en cas de recours non justifié vous pourriez être condamné à verser des indemnités à la collectivité publique
- 5 - vous allez très certainement recevoir des propositions d'indemnisation de la collectivité publique qui auront été calculées par le service des domaines
( autant dire une misère )
cdlt
14 févr. 2014 à 22:05
Nous avons été convoqués au bornage d'un de ces chemins. Nous n'avons pu nous opposer à la pose des bornes : le chemin a été balisé pour une largeur de 5,50 m alors qu'au cadastre il en fait 3,5O. Il n'y a pas achat des terres : ce n'est pas prévu et il n'y a pas d'arpentage non plus. Nous sommes donc supposés "donner" les m2 et surtout nous sommes supposés payer les impôts fonciers comme par le passé.
Quelles possibilités avons nous ? sachant que le procès verbal nous a été adressé
On nous a conseillé de prendre un géomètre expert à titre de "conseil"
La mairie (après entrevue) semble ne pas être au courant de la problématique bien que le maire ait lui même signé le procès verbal
Merci pour vos remarques
cordialement
15 févr. 2014 à 00:06
l'enquête publique concernant ces travaux a déjà due avoir lieu , mais il semblerait que vous ne vous êtes pas manifesté
dans ce cas , vous n'avez plus de recours
maintenant la collectivité applique le plan travaux conformément au résultat de l'enquête publique
donc les géomètres ( et consorts ) sont sur le terrain pour le bornage
vous allez très certainement recevoir un dédommagement pour le terrain qui vous a été exproprié.
mais ne vous attendez pas à une somme importante
c'est le service des domaines qui fait l'évaluation ( vous aurez certainement une misère )
payer des honoraires à un géomètre expert qui ne servira à rien , à mon avis inutile
c'était pendant l'étude de l'enquête d'utilité publique qu'il fallait intervenir
ne vous inquiétez pas sur le plan fiscal , dès que l'expropriation sera effective , tout sera déclaré aux services du cadastre et aux services fiscaux .
cdlt