Bornage chemin communal devenu plus large que celui du cadastre

C'est la société des Chemins de Fer Français RFF qui, à titre de compensation pour la fermeture de passage à niveau dans la cadre du tram-train, doit rendre praticables des chemins communaux de façon à permettre aux agriculteurs de circuler. Une fois les travaux achevés elle cédera le tout à la commune.
Nous avons été convoqués au bornage d'un de ces chemins. Nous n'avons pu nous opposer à la pose des bornes : le chemin a été balisé pour une largeur de 5,50 m alors qu'au cadastre il en fait 3,5O. Il n'y a pas achat des terres : ce n'est pas prévu et il n'y a pas d'arpentage non plus. Nous sommes donc supposés "donner" les m2 et surtout nous sommes supposés payer les impôts fonciers comme par le passé.
Quelles possibilités avons nous ? sachant que le procès verbal nous a été adressé
On nous a conseillé de prendre un géomètre expert à titre de "conseil"
La mairie (après entrevue) semble ne pas être au courant de la problématique bien que le maire ait lui même signé le procès verbal
Merci pour vos remarques
cordialement

il s'agit de travaux dans l'intérêt collectif

l'enquête publique concernant ces travaux a déjà due avoir lieu , mais il semblerait que vous ne vous êtes pas manifesté
dans ce cas , vous n'avez plus de recours
maintenant la collectivité applique le plan travaux conformément au résultat de l'enquête publique
donc les géomètres ( et consorts ) sont sur le terrain pour le bornage
vous allez très certainement recevoir un dédommagement pour le terrain qui vous a été exproprié.
mais ne vous attendez pas à une somme importante
c'est le service des domaines qui fait l'évaluation ( vous aurez certainement une misère )

payer des honoraires à un géomètre expert qui ne servira à rien , à mon avis inutile
c'était pendant l'étude de l'enquête d'utilité publique qu'il fallait intervenir

ne vous inquiétez pas sur le plan fiscal , dès que l'expropriation sera effective , tout sera déclaré aux services du cadastre et aux services fiscaux .

cdlt

Merci pour vos réponses
Il n'y a pas de dédommagement prévu : la mairie est formelle
il n'y a pas expropriation
il n'y a pas de correction du cadastre : la mairie est formelle
En fait, RFF doit utiliser les chemins communaux pour leur largeur existante au cadastre
Cependant le chemin qui résulte du bornage fait 5,5o au lieu de 3.
Que nous conseillez vous de faire ?
Bonne fin de journée
Cdt

Il n'y a pas de dédommagement prévu : la mairie est formelle

normal , ce n'est pas la mairie qui a décidé ces travaux , ce sont des travaux dans l'intérêt général décidés par la collectivité ( Conseil Général , Conseil Régional et Etat Français )
c'est donc l'administration fiscale qui sera chargée de vous indemniser

il n'y a pas expropriation
si , du moment que l'on vous prend une partie de vos biens , il y a expropriation

il n'y a pas de correction du cadastre : la mairie est formelle
normal , vu que ce n'est pas la mairie qui vous exproprie , mais l'Etat
donc l'administration fiscale rectifiera d'elle même

cdlt

Je vous remercie

Je reprends vos propos : "l'enquête publique concernant ces travaux a déjà due avoir lieu , mais il semblerait que vous ne vous êtes pas manifesté "

Par quels moyens doit on/peut on être averti de cette enquête sachant que nous n'habitons pas sur la commune en question ?
Nous sommes plusieurs propriétaires concernés mais aucun de nous n'a entendu parler d'une enquête quelconque...

Cdlt

Faut il alors faire procéder à un arpentage ?
Si oui en est il encore temps ?
A quel coût ?
Selon quelle procédure

Bonjour

"Si vous avez été convoqué en bornage, vous devez être en présence d'un chemin rural le long de votre propriété (domaine privé communal)". = oui

" Le chemin ne peut pas être élargi sans procédure spéciale (division de parcelle et acquisition par la commune)." = quelles sont les procédures en question sachant que dans notre cas c'est la société des Chemins de Fer Français RFF qui, à titre de compensation pour la fermeture de passage à niveau dans la cadre du tram-train, doit rendre praticables des chemins communaux de façon à permettre aux agriculteurs de circuler. Une fois les travaux achevés elle cédera le tout à la commune.
Nous avons été convoqués au bornage d'un de ces chemins. Nous n'avons pu nous opposer à la pose des bornes : le chemin a été balisé pour une largeur de 5,50 m alors qu'au cadastre il en fait 3,5O.

Merci pour vos remarques
cdlt

Si vous êtes en cours de bornage ( donc en limite de domaine privé), vous devez OBLIGATOIREMENT avoir à signer le PV de bornage (ce que vous pouvez refuser). Le chemin rural est propriété communal sauf si il a été cédé à RFF. Mais seul le propriétaire peut demander le bornage... Il y a beaucoup d'incohérences dans votre affaire ou beaucoup d'abus...
Rapprochez vous d'un géomètre expert local pour tirer au clair votre affaire qui me semble très confuse...

Je vous remercie pour votre réponse

Abus : très, très certainement

Que se passe t il si nous (plusieurs propriétaires concernés) ne signons pas le procès verbal ?
Que se passe t il si des propriétaires signent et d'autres pas ?
Quels sont les tarifs pratiqués par un géomètre expert ?

cdlt

Bonjour,
Si vous ne signez pas le procès verbal de bornage, le geometre établira un procès verbal de carence. Si certains riverains signent, me procès verbal de borne pourra leur être opposé...
Le procès verbal de carence est un élément qui permet de lancer une procédure de bornage judiciaire avec une mise en évidence des points bloquant.
Je vous conseille dans un premier temps de prendre contact avec le geometre qui a fait le bornage pour qu'il vous donne des explications.
Pour les tarifs, je vous laisse contacter un geometre local , car votre dossier est très délicat et il faut avoir connaissance de toutes les pièces pour pouvoir faire un devis au plus juste de votre besoin...

Il me sera difficile de vous donner plus d'informations pertinentes sur votre affaire.

Cordialement,