sevitude

Question

Bonjour, 
voila mes parents on acheter un mas en 1959 leur seul chemin pour aller chez eux était un chemin qui longer un terrain  et qu'ils ont toujours entretenu en 1998 ce terrain a était vendu a 2 personnes 'ils on construit leurs maisons et utilisent aussi ce chemin puisqu'ils sont propriétaires de ce chemin, nous sommes aujourd'hui dans une succession  et nous avons des terrains qui sont passés constructibles malheureusement ils sont enclaves la seule solution pour les désenclavés c'est d'utiliser ce chemin mes nos voisin nous réclament 10 000 euros pour nous ceder une servitude de ce chemin est ce normal

lbigaret · Answer

Jetez un coup d'oeil aux articles 682 et suivants du code civil. Ensuite suivant la configuration des lieux vous pourrez peut-être juger si l'indemnité est proportionnée au dommage causé par cette servitude.

bern29 · Answer

Bjr,
une servitude légale ne donne pas forcément droit à indemnisation. Cela dépend de l'assiette, de qui elle concerne,etc... Voyez ce point avec votre notaire

uzes 30 · Answer

enfin j'ai pas pu avancer

Sevitude

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