Délai de rétractation avant signature d un bail

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Bonjour,
Il y a quelques jours j ai visité un appartement via une agence, qui me plaisait.
La conseillêre de l agence m a alors dit que pour réserver le logement je devais lui envoyé le chèque des honoraires. Je précise que je n ai pas signé de bail.
3 jours après j ai eu une proposition de logement par mon travail .Ce dernier me plait et le prix est nettement plus intéressant.
Puis-Je me rétracter et récupérer mon chèque des honoraires?

2 réponses


Bonjour

Il est strictement INTERDIT pour une agence ou un propriétaire d'encaisser un chèque AVANT la signature d'un bail.

Une agence immobilière ne peut encaisser des honoraires que lorsque le contrat est rempli en totalité. Aucun frais ne peut vous être facturé de quelle que nature que ce soit si vous n'avez pas eu de remise des clés.

Allez à l'agence pour exiger le remboursement immédiat par chèque, aux risques de saisir le juge.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=629428158&oldAction=rechTexte


@+
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Merci pour ces renseignements. En fait elle me demande de remplir un engagement en me demandant de mettre la mention "lu et approuvé" accompané d un chèque qui ne sont pas les honoraires de l agence mais le dépot de garantie. A t elle le droit de garder cet argent si je ne veux plus de l appartement et memevsi j ai signé l engagement qui stipule qu en cas de dedistement, je ne recupere pas le depot de garantie. Merci
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Un agent immobilier ne peut demander des honoraires qu'à partir de la signature d'un acte, un bail en l'occurrence. Vous lui demandez de vous restituer le chèque en question.