Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de rétractation avant signature d un bail

gragounet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
gragounet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a quelques jours j ai visité un appartement via une agence, qui me plaisait.
La conseillêre de l agence m a alors dit que pour réserver le logement je devais lui envoyé le chèque des honoraires. Je précise que je n ai pas signé de bail.
3 jours après j ai eu une proposition de logement par mon travail .Ce dernier me plait et le prix est nettement plus intéressant.
Puis-Je me rétracter et récupérer mon chèque des honoraires?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
...^^Marie^^.....
 
Bonjour

Il est strictement INTERDIT pour une agence ou un propriétaire d'encaisser un chèque AVANT la signature d'un bail.

Une agence immobilière ne peut encaisser des honoraires que lorsque le contrat est rempli en totalité. Aucun frais ne peut vous être facturé de quelle que nature que ce soit si vous n'avez pas eu de remise des clés.

Allez à l'agence pour exiger le remboursement immédiat par chèque, aux risques de saisir le juge.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=629428158&oldAction=rechTexte


@+
14
gragounet Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour ces renseignements. En fait elle me demande de remplir un engagement en me demandant de mettre la mention "lu et approuvé" accompané d un chèque qui ne sont pas les honoraires de l agence mais le dépot de garantie. A t elle le droit de garder cet argent si je ne veux plus de l appartement et memevsi j ai signé l engagement qui stipule qu en cas de dedistement, je ne recupere pas le depot de garantie. Merci
0

Discussions similaires

Désistement location appart avant signature bail
Brocéliande -
Valenchantée -

1 réponse
Rétractation avant signature du bail.
gluk_59 -
Valenchantée -

10 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses
rétractation après signature bail
xxx -
marcel -

19 réponses
annulation d'une location appartement avant la signature du bail
rougeorge -
Kelly -

3 réponses
annulation bail après signature
seb26 -
MickaQ -

18 réponses