Délai de rétractation avant signature d un bail
gragounet
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gragounet Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 12 févr. 2014 à 13:42
gragounet Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 12 févr. 2014 à 13:42
Bonjour,
Il y a quelques jours j ai visité un appartement via une agence, qui me plaisait.
La conseillêre de l agence m a alors dit que pour réserver le logement je devais lui envoyé le chèque des honoraires. Je précise que je n ai pas signé de bail.
3 jours après j ai eu une proposition de logement par mon travail .Ce dernier me plait et le prix est nettement plus intéressant.
Puis-Je me rétracter et récupérer mon chèque des honoraires?
Il y a quelques jours j ai visité un appartement via une agence, qui me plaisait.
La conseillêre de l agence m a alors dit que pour réserver le logement je devais lui envoyé le chèque des honoraires. Je précise que je n ai pas signé de bail.
3 jours après j ai eu une proposition de logement par mon travail .Ce dernier me plait et le prix est nettement plus intéressant.
Puis-Je me rétracter et récupérer mon chèque des honoraires?
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2 réponses
Bonjour
Il est strictement INTERDIT pour une agence ou un propriétaire d'encaisser un chèque AVANT la signature d'un bail.
Une agence immobilière ne peut encaisser des honoraires que lorsque le contrat est rempli en totalité. Aucun frais ne peut vous être facturé de quelle que nature que ce soit si vous n'avez pas eu de remise des clés.
Allez à l'agence pour exiger le remboursement immédiat par chèque, aux risques de saisir le juge.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=629428158&oldAction=rechTexte
@+
Il est strictement INTERDIT pour une agence ou un propriétaire d'encaisser un chèque AVANT la signature d'un bail.
Une agence immobilière ne peut encaisser des honoraires que lorsque le contrat est rempli en totalité. Aucun frais ne peut vous être facturé de quelle que nature que ce soit si vous n'avez pas eu de remise des clés.
Allez à l'agence pour exiger le remboursement immédiat par chèque, aux risques de saisir le juge.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&dateTexte=20080423&fastPos=1&fastReqId=629428158&oldAction=rechTexte
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2014 à 13:42