Annulation bail après signature [Résolu]
seb26
- Messages postés
- 120
- Date d'inscription
- mercredi 6 septembre 2006
- Dernière intervention
- 8 novembre 2010
- Messages postés
- 2
- Date d'inscription
- vendredi 8 février 2013
- Dernière intervention
- 8 février 2013
A voir également:
- Bail signé rétractation proprietaire
- Annuler un bail de location apres signature - Meilleures réponses
- Annuler un bail - Meilleures réponses
- Rétractation après signature bail ✓ - Forum - Immobilier
- Retractation du bailleur apres signature d'un bail - Forum - Louer un logement
- Bail signé mais propriétaire souhaite se rétracter ✓ - Forum - Louer un logement
- Bail signe annule proprietaire - Forum - Immobilier
- Bail locatif signé et rétractation propriétaire ✓ - Forum - Louer un logement
9 réponses
Meilleure réponse
- Messages postés
- 8278
- Date d'inscription
- mercredi 26 mars 2008
- Statut
Bonjour,
non vous ne pouvez plus rien annuler maintenant que le bail est signé.
non vous ne pouvez plus rien annuler maintenant que le bail est signé.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
a aidé 14490 internautes ce mois-ci
- Messages postés
- 243
- Date d'inscription
- vendredi 31 juillet 2009
- Dernière intervention
- 8 février 2010
Sur le fondement de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail signé ce sont les dispositions de cette loi qui s'applique et seul un congé pour vente ou pour reprise délivré 6 mois avant l'échénace du contrat ou une assignation en paiement de loyer permettra de mettre fin au contrat de bail.
- Messages postés
- 1
- Date d'inscription
- vendredi 30 avril 2010
- Dernière intervention
- 1 mai 2010
SALUT MOI aussi j'ai un p'tit problème j'avais pris un appart' avec ma copine mais le hic c'est que l'on est plus ensemble et donc je voudrais enlever mon nom du bail deuxième hic elle est en contrat à durée déterminée et moi en contrat à durée indéterminée et l'agence m'a expliqué que puisque étant en cdi c'est à moi qu'incombe la responsabilité de payer le loyer si jamais pour x raisons elle ne payait pas le loyer .Pour l'instant ça va mais j'ai l'épée de Damoclès au dessus de ma tête ,autre chose j'ai demandé à mon ex de m'envoyer une photocopie du bail et je trouve qu'elle tarde à mon gout déjà plus d'une semaine.y a t-il une solution que faire? face à cette situation
Moi je suis propriétaire et ont est en construction d'un énorme 3 et demi et une femme me téléphone en réponse a une annonce qu'elle a vue mais ont était dans les rénos par dessus la tête et encore aujourd'hui et la femme a insister venir la maintenant et ce même si je disais que ca serais mieux 1 ou 2 journées plus tard.
Elle arrive avec sa fille et c'étais pour elle d'ailleur et la ont les fait entrer et les deux sont super emballer et la mère dit vit viens ont va chercher un bail vue que j'en avais pas en main... Elle reviens 5 minutes plus tard avec un bail que nous avons signer et la jeune femme en premier comme locataire et sa mère comme 2 ième pour endosser.
Le lendemain ou 2 jours après je reçois un appel de sa mère disant qu'elle leurs a mentie et bla bla bla et la je dit a sa mère désolée mais c'est a elle que j'ai louer et pas a elle et que moi je vais mettre une annonce mais malheureusement je peux pas rien faire de plus...
Mais la j'essaye de les appeller et les deux répondent pas...Et la il reste 2 semaines avant l'entré qu'elle était supposer faire le premier novembre...
Alors que dois-je faire ?? Des fois qu'elle n'emménage pas du tout ??? Et ai je des droits ?? Le bail est en règle et tout est signer des deux femmes...
Aidez nous
Elle arrive avec sa fille et c'étais pour elle d'ailleur et la ont les fait entrer et les deux sont super emballer et la mère dit vit viens ont va chercher un bail vue que j'en avais pas en main... Elle reviens 5 minutes plus tard avec un bail que nous avons signer et la jeune femme en premier comme locataire et sa mère comme 2 ième pour endosser.
Le lendemain ou 2 jours après je reçois un appel de sa mère disant qu'elle leurs a mentie et bla bla bla et la je dit a sa mère désolée mais c'est a elle que j'ai louer et pas a elle et que moi je vais mettre une annonce mais malheureusement je peux pas rien faire de plus...
Mais la j'essaye de les appeller et les deux répondent pas...Et la il reste 2 semaines avant l'entré qu'elle était supposer faire le premier novembre...
Alors que dois-je faire ?? Des fois qu'elle n'emménage pas du tout ??? Et ai je des droits ?? Le bail est en règle et tout est signer des deux femmes...
Aidez nous
- Messages postés
- 243
- Date d'inscription
- vendredi 31 juillet 2009
- Dernière intervention
- 8 février 2010
non un propriétaire ne peut pas revenir sur un bail signé et à part le bail verbal il est rarissime qu'un bail écrit et signé actuellement ne soit pas soumis à la loi de 1989 sauf si c'est un bail meublé évidemment, mais même pour les baux meublés ceux-ci sont soumis à une durée déterminée et avant l'expiration du bail le propriétaire ne peut revenir sur sa signature
Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail.
Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail.
mon fils et ma belle fille viennent de signé un bail de location pour un appartement lors de la 1ere visite ils on visité dans le noir pas d electricité et les volets clos pour soit disant trops de neige car c est un rez de chausser ,le jour de la signature et remise des clées volets ouvert mais toujours sans lumiere ( electricité coupé ) ils se sont apperçut que 2 fenetres et 1 velux ne s ouvrent pas,une petite cour pleins de detritus que les autres locataires balance pas les fenetres (a savoir que mes enfants ont un e petite fille de 1 an qui est suseptible de sortir dans cette cour ), que l etat de l electricité n est pas aux normes ,la robinetterie bougent dans tous les sens murs moisis et impossible de visité la salle de bain trops sombre ,une boite a lettre defoncé qu il faut changer pour laquel on a demander a mon fils de la changer et il seras rembourser apres ,(je dois dire qu il on fait appel a une agence pour trouver leur appartement),la personne de l agence les a fait signer mais a marquer sur une feuille blanche separé du contrat les choses pour lesquels il y a reparation sans les faire signé ,enfin pleins de choses qui ne vont pas ,il ne demenageront que le 16 fevrier ,leurs ancien bail se termine fin du mois , quel recours ont ils peuvent ils annulé leurs bails pour cause insalubrité merci
- Messages postés
- 386
- Date d'inscription
- dimanche 30 août 2009
- Dernière intervention
- 9 décembre 2009
Je n'ai jamais dit le contraire, il faut effectivement envoyer un congé, mais rien n'oblige le locataire à prendre possession des lieux !
J'ai vu le cas d'un bail signé le midi et le congé envoyé à 16 heures.
Pour info je vous rappelle que les baux d'habitation non meublées sont soumis à la loi de 1989 et les baux meublés à la loi de 2005 et que ces derniers ne sont pas du tout à durée déterminée, les baux à durée déterminée sont encore autre chose, ils obéissent seulement au droit commun : exemple bail temporaire pour un contrat de travail le plus souvent "chez l'habitant".
J'ai vu le cas d'un bail signé le midi et le congé envoyé à 16 heures.
Pour info je vous rappelle que les baux d'habitation non meublées sont soumis à la loi de 1989 et les baux meublés à la loi de 2005 et que ces derniers ne sont pas du tout à durée déterminée, les baux à durée déterminée sont encore autre chose, ils obéissent seulement au droit commun : exemple bail temporaire pour un contrat de travail le plus souvent "chez l'habitant".
- Messages postés
- 386
- Date d'inscription
- dimanche 30 août 2009
- Dernière intervention
- 9 décembre 2009
Je répondais à votre phrase :
Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail.
Effectivement pour le propriétaire, il n'y a pas de repentir après signature du bail et le locataire peut exiger la remise des clés sous peine de dommages et intérêts s'il a commandé son camion de déménagement, donné son préavis et est obligé de mettre ses meuble en garde meuble et aller à l'hôtel en attendant un autre logement.
Le locataire non-plus ne peut pas il doit adresser un congé dans les formes prévues au contrat de bail.
Effectivement pour le propriétaire, il n'y a pas de repentir après signature du bail et le locataire peut exiger la remise des clés sous peine de dommages et intérêts s'il a commandé son camion de déménagement, donné son préavis et est obligé de mettre ses meuble en garde meuble et aller à l'hôtel en attendant un autre logement.
Merci sissi44 et cloclo7 et aussi pour rajouter que le cas évoqué est bien pour location de villa vide (non-meublée) avec bail de 3 ans à durée déterminée; il serait donc possible d'exiger les clés ou d'obtenir un arrangement amiable sinon consultation pour suites judiciaires? car le calcul est vite fait...l'échéance est dans TROIS ans même avec le délai de six mois et les proprietaires devraient tenir compte de leurs écrits et nous compenser aussi en règlant la facture du professionnel qui nous a trouvé la maison car cette rupture de bail signé n'est pas de notre fait (en tant que locataires)
- Messages postés
- 386
- Date d'inscription
- dimanche 30 août 2009
- Dernière intervention
- 9 décembre 2009
Il n'y a pas que la loi de 1989 qui régit les baux d'habitation, il n'est d'ailleurs pas précisé dans la question s'il s'agit d'un vide ou d'un meublé !
Bien sûr que si que l'on peut annuler un bail MAIS à condition de payer le préavis prévu dans la rédaction de ceui-ci, jusqu'à ce que le propriétaire ait trouvé un autre locataire et au prorata du temps d'"occupation".
Bien sûr que si que l'on peut annuler un bail MAIS à condition de payer le préavis prévu dans la rédaction de ceui-ci, jusqu'à ce que le propriétaire ait trouvé un autre locataire et au prorata du temps d'"occupation".
Dossier à la une
-
Guide pratique des Donations & Successions
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
- CESU
- RSA : montant et calcul
- Allocations familiales : montant et conditions
- Faire une donation
- Carte Vitale : demande en ligne
- APL 2018 et allocation-logement
- Permis : barème des retraits de points
- Barème kilométrique
- Certificat de non-gage
- Barème des pensions alimentaires
- Rédiger un testament
- Indemnités de licenciement
- L'assurance-vie
- Résiliation du bail
- Licenciement et arrêt-maladie
- Décès : les formalités
- Divorce : la procédure
- Donation au dernier vivant
- Entrepreneur individuel
- Extrait Kbis : commande en ligne
- Le licenciement économique
- Le solde de tout compte
- Micro entreprise
- Pacs : formalités et obligations
- Pajemploi : garde d'enfant
- Prime à la naissance
- Récupération des points du permis
- Préavis et location
- Rupture conventionnelle
- Du salaire brut au net
- SCI : tous les avantages
- La Sarl