Rétractation avant signature du bail.

Réponse 2 / 7

GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 407

Oui, je viens de voir que cette loi ne s'applique pas aux meublés.

Après recherches, je crois que dans votre cas un flou juridique existe. La loi n'interdit pas de demander un chèque de réservation pour un meublé.

Or, ce qui n'est pas interdit est permis...

Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour avoir confirmation.

Cordialement :)

Réponse 3 / 7

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 599

Outre le cas de la location en meublée une chose me pose question: le fait de faire un chèque du montant du loyer pourrait faire perdre la dénomination de chèque de réservation. Il pourrait simplement devenir une preuve de l'existence du bail même si celui-ci n'est pas écrit.

747

apres avoir recu un cheque de caution , trois jours apres ,cette personne c est retracte dois je lui rendre son cheque de caution.

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 599

Si je me réfère aux termes que vous employez et si le bail na pas été signé la réponse est oui ! En allant même plus loin vous n'avez pas le droit de demander un chèque de dépôt de garantie avant signature du bail.

Réponse 4 / 7

gluk_59 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5

Bonjour,

Merci GrandCaribou vous êtes super !!!

Je vais contacter l' ADIL.

Jean

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question

Réponse 5 / 7

brigitte34 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Bonjour Gluk 59, je suis dans le meme cas que vous, j'ai fait un chèque du montant du premier loyer pour un meublé et j'ai reçu le bail 2 jours après, entre temps j'ai prévenu la proprio que je ne voulais plus de son appart( pas contente). J'ai renvoyé le bail non signé. Avez vous résolu votre problème, répondez moi vite svp, je suis sur le point de signer un autre bail, merci beaucoup, Brigitte 34

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 550

Il faudrait savoir si le chèque que vous avez fait est censé payer le premier loyer ou s'il s'agit d'un chèque pour réserver le logement ...

Réponse 6 / 7

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 550

Bonjour,

Bien que le chèque de réservation ne soit interdit que par la loi du 6 juillet 89 pour les logements loués vides, il y a cependant quelques règles : quelque somme que ce soit, comme pour une location saisonnière, ne peut être réclamée qu'une fois le contrat signé et le détail de cette somme doit être notée sur ce contrat.

Dans votre cas, Gluk, vous n'avez pas de bail. Donc pas de chèque. Réclamez le comme le dit GrandCaribou.

Réponse 7 / 7

GrandCaribou Messages postés 28793 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 407

Bonsoir,

Envoyez un courrier LRAR intitulé "mise en demeure de restitution de chèques de réservation" et exigez qu'il vous rende sous 8 jours cet argent car les chèques de réservation sont totalement illégaux, sans bail signé, vous ne lui devez rien (loi du 6/07/1989).

Cordialement :)

Rétractation avant signature du bail.

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters