Rétractation avant signature du bail.
gluk_59
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Ma question porte sur une location meublée.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Mais en consultant la loi du 06 07 1989 ( internet ) lien suivant :
http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html
Je lis que cette loi ne s'applique pas aux locations meublées.
Je voudrais être sur........
Pouvez vous jeter un oeil sur cette page web ?????
Merci d'avance.
Jean
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Mais en consultant la loi du 06 07 1989 ( internet ) lien suivant :
http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html
Je lis que cette loi ne s'applique pas aux locations meublées.
Je voudrais être sur........
Pouvez vous jeter un oeil sur cette page web ?????
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Jean
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Oui, je viens de voir que cette loi ne s'applique pas aux meublés.
Après recherches, je crois que dans votre cas un flou juridique existe. La loi n'interdit pas de demander un chèque de réservation pour un meublé.
Or, ce qui n'est pas interdit est permis...
Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour avoir confirmation.
Cordialement :)
Après recherches, je crois que dans votre cas un flou juridique existe. La loi n'interdit pas de demander un chèque de réservation pour un meublé.
Or, ce qui n'est pas interdit est permis...
Adressez-vous à l'ADIL de votre département pour avoir confirmation.
Cordialement :)
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Si je me réfère aux termes que vous employez et si le bail na pas été signé la réponse est oui ! En allant même plus loin vous n'avez pas le droit de demander un chèque de dépôt de garantie avant signature du bail.
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Bonjour Gluk 59, je suis dans le meme cas que vous, j'ai fait un chèque du montant du premier loyer pour un meublé et j'ai reçu le bail 2 jours après, entre temps j'ai prévenu la proprio que je ne voulais plus de son appart( pas contente). J'ai renvoyé le bail non signé. Avez vous résolu votre problème, répondez moi vite svp, je suis sur le point de signer un autre bail, merci beaucoup, Brigitte 34
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Il faudrait savoir si le chèque que vous avez fait est censé payer le premier loyer ou s'il s'agit d'un chèque pour réserver le logement ...
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Bonjour,
Bien que le chèque de réservation ne soit interdit que par la loi du 6 juillet 89 pour les logements loués vides, il y a cependant quelques règles : quelque somme que ce soit, comme pour une location saisonnière, ne peut être réclamée qu'une fois le contrat signé et le détail de cette somme doit être notée sur ce contrat.
Dans votre cas, Gluk, vous n'avez pas de bail. Donc pas de chèque. Réclamez le comme le dit GrandCaribou.
Bien que le chèque de réservation ne soit interdit que par la loi du 6 juillet 89 pour les logements loués vides, il y a cependant quelques règles : quelque somme que ce soit, comme pour une location saisonnière, ne peut être réclamée qu'une fois le contrat signé et le détail de cette somme doit être notée sur ce contrat.
Dans votre cas, Gluk, vous n'avez pas de bail. Donc pas de chèque. Réclamez le comme le dit GrandCaribou.
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