charges oubliées d'un exercice précédent

Question

Bonjour, 
Propriétaires depuis avril 2013 d'un appartement d'une petite copropriété, l'AG organisée par le syndic a eu lieu en octobre 2013 et a clôt les comptes 2012 dont nous sommes redevables comme le veut la loi. Seulement dans ses comptes 2012, je me suis étonnée de l'importance de la facture d'eau  (facture globale faute de compteurs divisionnaires): on m'a dit qu'il y avait eu des fuites en 2012... Mais quand nous avons reçu un appel de fonds pour régulariser les comptes 2012 en décembre 2013, était annexé le détail des comptes 2012. Là, surprise, apparaît une facture d'eau , très conséquente  (plus du double de celle de tout l'année  2012) d'octobre 2011, réglée par le syndic précédent en juillet 2012. Le nouveau syndic, présent lors de l'approbation des comptes de 2011, le 21 décembre 2012, s'est permis de mettre cette facture dans les charges de 2012 en expliquant qu'elle avait été oubliée lors de la clôture des comptes 2011 en décembre 2012 (soit 6 mois après le règlement de cette facture) et nous demande de régler notre quote-part de cette facture puisque nous étions propriétaires lors de l'approbation des comptes 2012. 
Par ailleurs, sur l'état daté demandé par le notaire en avril 2013 (juste avant la vente) , n'apparaît pas non plus cette charge "oubliée " de 2011 car , nous dit le syndic, comme la facture a été versée sur 2012 et que les comptes 2012 n'étaient pas encore clos , le syndic ne pouvait pas mentionner cette dépense de 2011. 
Nous avons refusé de payer ce surplus de charges 2012 lié à cette facture d'eau de 2011. Le syndic campe sur sa position en répétant qu'elle appartient aux charges de 2012. 
Qu'en pensez-vous?

Miloulilou · Answer

Bonjour,

En matière de charges de copropriété, c'est le principe de "l'exigibilité" qui s'applique, c'est à dire que c'est le copropriétaire en place qui paye les factures lorsqu'elles sont appelées, peu importe la date à laquelle la dette est née (elle peut être née en 2011 alors que vous n'étiez pas propriétaire mais c'est vous qui êtes redevable de la dette si elle est appelée au moment où vous êtes copropriétaire).

1°) Ainsi, si vous êtes effectivement copropriétaire à la date d'aujourd'hui, peu importe le jour où est née cette dette, vous devez la régler, vous ne pouvez pas vous y soustraire car cela relève de votre obligation en tant que copropriétaire. La date n'a aucune importance, chacun de nous est tenu de payer ses dettes, c'est aussi simple que cela.

2°) Une fois cette somme réglée au syndic, vérifiez dans votre titre de propriété (l'acte notarié) si vous pouvez obtenir le remboursement de l'ancien propriétaire (le notaire a peut-être prévu dans votre acte d'acquisition une répartition conventionnelle des charges et quand bien même vous seriez fondé à demander le remboursement à l'ancien copropriétaire, ce n'est pas gagné pour autant !).
Si vous ne comprenez pas ce qui est indiqué dans l'acte, prenez rendez-vous avec votre notaire.

Charges oubliées d'un exercice précédent

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