Skydome

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Bonjour,je suis copropriétaire d'un appartement situé au dernier étage de l'immeuble. Je dispose de 2 puits de lumières protégés par des skydomes fixes. Je n'ai pas d'accès au toit terrasse. J'ai un problème d'étanchéité , à qui incombe l'entretien, à la copropriété ou à moi même ? Merci.

2 réponses

D'un coté les skydomes n'éclairent que votre lot : Ils seraient donc parties privatives, mais d'un autre coté ils protègent tous les appartements situés au-dessous du vôtre de la pluie, donc ils servent à plusieurs lots et sont parties communes.

On ne peut pas en dire autant des fenêtres verticales qui sont donc parties privatives avec conséquences purement "esthétiques" sur les parties communes.

Je dirais donc que les dépenses d'entretien des skydomes, surtout celles concernant l'étanchéité de la toiture, sont à la charge du syndicat.

Ce n'est qu'un raisonnement personnel... Quelqu'un dira peut-être que s'il n'y avait pas les skydomes il n'y aurait pas de problème d'étanchéité, mais si ces skydomes étaient présents dès la construction tout le monde savait que l'étanchéité des toitures était assurée par les skydomes.

Si les skydomes ont été posés plus tard il était vraisemblablement prévu, dans la décision d'assemblée générale qui a autorisé la pose privative, que les défauts d'étanchéité soient remédies par le lot qui les a posés à titre privatif.

Votre question est assez récurrente concernant les velux (fenêtres de toit) : faire une recherche sur ce forum ou d'autres.

Les réponses sur "skydome" de ce forum indiquées en lien sur votre sujet ne sont peut-être pas suffisantes, élargir la recherche sur "velux" ou "fenêtres de toit"... A mon avis ce n'est peut-être pas exactement comparable aux fenêtres de façades verticales... C'est un peu comme l'isolation thermique des toitures , les uns diront qu'elle ne sert qu'à améliorer le confort du dernier étage, d'autres qu'elles améliorent celui de l'immeuble entier... Voir "isolation des combles"... Les toitures sont des parties communes, l'isolation est à la charge de tous les lots (charge commune générale) même quand elle ne profite, à première vue, qu'au dernier étage.

Concernant la répartition des charges c'est toujours le règlement de copropriété qui prévaut (les articles 1 à 6 de la loi ne sont pas d'ordre public et ne s'appliquent que "en l'absence ou la contradiction des textes"), mais la répartition prévue dans ce règlement ne peut être modifiée qu'à l'unanimité, sauf exception (actes de disposition à la majorité de l'article 26).

trouvé cette réponse sur le forum du particulier (si la fuite vient du joint c'est partie commune, si la fuite vient du dome c'est privatif !)
http://www.leparticulier.fr/jcms/7303_DiscussionForum/velux-en-copropriete

et sur le forum universimmo : le complexe assurant l'étanchéité est assimilable à un solin et donc partie commune (bamara s'y connait en assurances sur tout ce qui est fuites en terrasses ou toitures ou autres, bien que n'étant pas assureur).
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73807
Dans la mesure ou le règlement de copropriété serait silencieux, ce velux constitutif de la toiture serait partie commune (gédehem s'y connait aussi en lois sur la copropriété) faire une déclaration dégats des eaux à l'assureur du copropriétaire du lot sujet à la fuite.

http://fr.arkadia.com/forums/f20/discussion12569/
la fenêtre de toit fait partie intégrante de la couverture et à ce titre partie commune

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3879778-velux-etancheite-terrasse-en-copro
la meilleure de commentcamarche : "demandez à votre député de poser la question au ministre !" :)

Ou bien demandez à l'ADIL, ce sont des juristes et c'est gratuit :))

"Rien n'est jamais gratuit" avait dit un jour Bill Gates :)) ... et c'est ce qui lui a permis de devenir riche !
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Merci à Jabuz pour sa collaboration Yauto