Terrain constructible qui devient non constructible
Marie france46
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 févr. 2014 à 12:09
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 févr. 2014 à 12:09
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BmV
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9 févr. 2014 à 18:14
9 févr. 2014 à 18:14
Salut,
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
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Merci.
Josh Randall
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10 févr. 2014 à 12:09
10 févr. 2014 à 12:09
Bonjour eccarefull
Si tu as une réponse à nous fournir, surtout te gêne pas.
Imagine dans une ville de 50 000 hab s'il fallait prévenir personnellement chaque propriétaire foncier (dont il arrive que certains n'habitent pas la commune concernée) d'un changement de réglementation, les impôts locaux exploseraient.
S'il ne t'a pas personnelelment prévenue que la règle à changé, le maire a obligatoirement dû indiquer que l'élaboration ou la révision du PLU est soumise à enquête publique, laquelle a forcément été annoncée par voie d'affichage ainsi que dans au moins deux publications locales (publication municipale et journaux par exemple)
Dans le cadre de cette enquête, le dossier était consultable en mairie aux heures d'ouverture et pouvait faire l'objet de remarques et/ou demandes écrites qui pouvaient être annexées au registre d'enquête.
A moins de prouver l'illégalité du PLU, je ne vois pas trop quels recours tu pourrais entamer
Cdt
Si tu as une réponse à nous fournir, surtout te gêne pas.
le maire à fait passer mon terrain non constructible sans m'en avertir,
Imagine dans une ville de 50 000 hab s'il fallait prévenir personnellement chaque propriétaire foncier (dont il arrive que certains n'habitent pas la commune concernée) d'un changement de réglementation, les impôts locaux exploseraient.
S'il ne t'a pas personnelelment prévenue que la règle à changé, le maire a obligatoirement dû indiquer que l'élaboration ou la révision du PLU est soumise à enquête publique, laquelle a forcément été annoncée par voie d'affichage ainsi que dans au moins deux publications locales (publication municipale et journaux par exemple)
Dans le cadre de cette enquête, le dossier était consultable en mairie aux heures d'ouverture et pouvait faire l'objet de remarques et/ou demandes écrites qui pouvaient être annexées au registre d'enquête.
quels sont mes recours?
A moins de prouver l'illégalité du PLU, je ne vois pas trop quels recours tu pourrais entamer
Cdt
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