Détail des charges et les justificatifs
Jacotey
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Modifié par BmV le 9/02/2014 à 17:35
marmenar - 6 mai 2015 à 11:49
marmenar - 6 mai 2015 à 11:49
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9 févr. 2014 à 21:58
9 févr. 2014 à 21:58
Bonsoir,
Votre dépôt de garantie ne sert pas à remplacer un loyer non payé qui est du, et de ce fait, vous vous mettez en tort envers votre "Bailleur" pour ne pas avoir réglé le montant de votre loyer du mois de janvier 2014.
Cordialement.
Votre dépôt de garantie ne sert pas à remplacer un loyer non payé qui est du, et de ce fait, vous vous mettez en tort envers votre "Bailleur" pour ne pas avoir réglé le montant de votre loyer du mois de janvier 2014.
Cordialement.
Bonjour
Fin de bail 22/01/2014 et vous lire EDL sans observation
Vous en avez votre copie ?
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour le moment ne pas s'énerver le DG est à rendre au maxi 2 mois au rendu des clés avec une régulation
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Fin de bail 22/01/2014 et vous lire EDL sans observation
Vous en avez votre copie ?
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Pour le moment ne pas s'énerver le DG est à rendre au maxi 2 mois au rendu des clés avec une régulation
Le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
Jacotey
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13 janvier 2021
9 févr. 2014 à 21:43
9 févr. 2014 à 21:43
Bonsoir Marmenard,
Tout d'abord merci d'avoir pris de votre temps pour répondre à mes interrogations. Après avoir signalé certaines erreurs, nous avons adressé un courrier réclamant entre autre notre EDL qui nous a été adressé le 04/02/2014.
Ce qui pose pb :
1) c'est que le bailleur souhaite conserver l'intégralité des provisions de charges versées pour la période allant du 01/07/2014 au 22/01/2014 pour laquelle il n'y a pas encore eu d'arrêté. J'avais cru comprendre qu'il pouvait conserver jusqu'à 25% du DG mais je n'ai rien vu sur les provisions de charges.
Le DG ne pose pas de pb puisqu'il le porte dans sa totalité à notre crédit.
2) le bailleur ne devrait-il pas faire le nécessaire auprès du syndic pour me permettre de consulter les justificatifs ?
Je veux bien régler ce que je dois mais pas me faire voler, or en l'occurrence, les documents remis sont vagues, comportent des erreurs, ...etc
Tout d'abord merci d'avoir pris de votre temps pour répondre à mes interrogations. Après avoir signalé certaines erreurs, nous avons adressé un courrier réclamant entre autre notre EDL qui nous a été adressé le 04/02/2014.
Ce qui pose pb :
1) c'est que le bailleur souhaite conserver l'intégralité des provisions de charges versées pour la période allant du 01/07/2014 au 22/01/2014 pour laquelle il n'y a pas encore eu d'arrêté. J'avais cru comprendre qu'il pouvait conserver jusqu'à 25% du DG mais je n'ai rien vu sur les provisions de charges.
Le DG ne pose pas de pb puisqu'il le porte dans sa totalité à notre crédit.
2) le bailleur ne devrait-il pas faire le nécessaire auprès du syndic pour me permettre de consulter les justificatifs ?
Je veux bien régler ce que je dois mais pas me faire voler, or en l'occurrence, les documents remis sont vagues, comportent des erreurs, ...etc
Re
Et ne nous énervons pas
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
En voici le principal a savoir pour un locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En gestion par syndic un proprio ne reçoit son compte exact que peu avant l'AG annuelle (qui n'est que très rarement le 31 décembre mais un jour quelconque de l'année)
Et qui est variable surtout en eau et électricité commune
C'est pourquoi il doit rendre 80% avant 2 mois et le solde après l'AG et approbation des comptes (et sans intérêts)
En fin de bail la règle est : Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Et ne nous énervons pas
Vous avez nettement besoin d'une info sur les charges
En voici le principal a savoir pour un locataire
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En gestion par syndic un proprio ne reçoit son compte exact que peu avant l'AG annuelle (qui n'est que très rarement le 31 décembre mais un jour quelconque de l'année)
Et qui est variable surtout en eau et électricité commune
C'est pourquoi il doit rendre 80% avant 2 mois et le solde après l'AG et approbation des comptes (et sans intérêts)
En fin de bail la règle est : Le locataire est tenu de verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire.
Le locataire n'a pas le droit de déduire de ses derniers loyers le montant du dépôt de garantie.
En revanche, lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemple :
La lettre de congé est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
Jacotey
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13 janvier 2021
10 févr. 2014 à 12:51
10 févr. 2014 à 12:51
Re, Encore merci pour ces précisions.
Dans notre cas la régularisation nous a été adressée (24/01/2014) par mail après notre fin de bail (22/01/2014) sous la forme d'un tableau excel débit crédit (total des charges provisionnées/ total des charges récupérables) sans décompte envoyé au préalable un mois avant ni répartition entre les différents occupants de l'immeuble.
Lorsque je me suis déplacée à l'agence, j'ai récupéré un document "relevé général des dépenses" qui indique période du 01/07/2012 au 30/06/2013. Il y a sur ce document des charges indiquées "récupérables" et celles qui ne le sont pas. En étudiant de + prêt, je vois des charges sur mars 2012,...et sur les 2 derniers trimestres de 2013 alors que c'est hors période indiquée. Je vois également des charges récupérables qui n'en sont pas.
De plus, le bailleur voulait pro-rater les charges pour la période non arrêtée à partir du montant de la période arrêtée, ce qui faisait que je réglais deux fois l'installation des compteurs d'eau, les étiquettes de BAL, etc.
Le bailleur qui n'est pas le syndic, me dit qu'il pourrait y avoir des charges à régler sur la période du 25/05/2012 au 30/06/2012 et qu'il conserve mes provisions de charges versées entre le 01/07/2013 et le 22/01/2014 pour la prochaine régularisation (plus exactement sur le courrier qu'il m'adresse, il indique pour la prochaine régularisation des charges de la période de 07/2014 à 06/2015....).
Ce relevé général des dépenses a été fait il me semble à la va-vite, et le bailleur le prend pour argent comptant sans y apporter de critiques. Pour ma part, je veux bien payer ce qu'il est justifié de payer.
Je vais me rendre au syndic pour consulter les justificatifs pour le seul arrêté disponible et les rapprocher de ce "relevé général des dépenses" qui est parfois très imprécis.
Pour le paiement du dernier loyer, le bailleur pro rate le loyer mais pas les charges.
Une fois que j'aurais analysé de plus prêt le relevé général des dépenses au regard des justificatifs, je ferais certainement une nouvelle réclamation au bailleur.
Pour la période pour laquelle il n'y a pas encore eu d'arrêté (01/07/2013 au 22/01/2014), j'ai bien compris que le bailleur a le droit de conserver mes provisions de charges versées sur cette période complété éventuellement de 20% du DG. D'ici le 22/03/2014, il devra m'avoir rendu 80% ou 100% du DG, l'an prochain, un mois avant la régularisation, il devra m'adresser un décompte des charges et nous saurons lequel des deux doit de l'argent.
Dans notre cas la régularisation nous a été adressée (24/01/2014) par mail après notre fin de bail (22/01/2014) sous la forme d'un tableau excel débit crédit (total des charges provisionnées/ total des charges récupérables) sans décompte envoyé au préalable un mois avant ni répartition entre les différents occupants de l'immeuble.
Lorsque je me suis déplacée à l'agence, j'ai récupéré un document "relevé général des dépenses" qui indique période du 01/07/2012 au 30/06/2013. Il y a sur ce document des charges indiquées "récupérables" et celles qui ne le sont pas. En étudiant de + prêt, je vois des charges sur mars 2012,...et sur les 2 derniers trimestres de 2013 alors que c'est hors période indiquée. Je vois également des charges récupérables qui n'en sont pas.
De plus, le bailleur voulait pro-rater les charges pour la période non arrêtée à partir du montant de la période arrêtée, ce qui faisait que je réglais deux fois l'installation des compteurs d'eau, les étiquettes de BAL, etc.
Le bailleur qui n'est pas le syndic, me dit qu'il pourrait y avoir des charges à régler sur la période du 25/05/2012 au 30/06/2012 et qu'il conserve mes provisions de charges versées entre le 01/07/2013 et le 22/01/2014 pour la prochaine régularisation (plus exactement sur le courrier qu'il m'adresse, il indique pour la prochaine régularisation des charges de la période de 07/2014 à 06/2015....).
Ce relevé général des dépenses a été fait il me semble à la va-vite, et le bailleur le prend pour argent comptant sans y apporter de critiques. Pour ma part, je veux bien payer ce qu'il est justifié de payer.
Je vais me rendre au syndic pour consulter les justificatifs pour le seul arrêté disponible et les rapprocher de ce "relevé général des dépenses" qui est parfois très imprécis.
Pour le paiement du dernier loyer, le bailleur pro rate le loyer mais pas les charges.
Une fois que j'aurais analysé de plus prêt le relevé général des dépenses au regard des justificatifs, je ferais certainement une nouvelle réclamation au bailleur.
Pour la période pour laquelle il n'y a pas encore eu d'arrêté (01/07/2013 au 22/01/2014), j'ai bien compris que le bailleur a le droit de conserver mes provisions de charges versées sur cette période complété éventuellement de 20% du DG. D'ici le 22/03/2014, il devra m'avoir rendu 80% ou 100% du DG, l'an prochain, un mois avant la régularisation, il devra m'adresser un décompte des charges et nous saurons lequel des deux doit de l'argent.
Jacotey
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13 janvier 2021
5 mai 2015 à 20:55
5 mai 2015 à 20:55
Bonsoir,
Me revoilà. On écrit quand ça va pas et on oublie de revenir saluer et remercier tous ceux qui vous ont aidé. J'ai quelques excuses, des problèmes de santé.
Mais ce soir, je remercie tous ceux grâce à qui j'ai pu récupérer de l'argent pour ce qui concerne les charges allant jusqu'au 30/06/2013. Je me suis rendue chez le syndic pour éplucher les factures. J'ai pris des notes, au final bon nombre de choses n'étaient pas récupérable sur le locataire. En considérant que je devais le loyer de janvier 2014 (environ 1000 euros), on m'a remboursé en plus, plus de 600 euros. Un bon resto, d'ailleurs si vous passez vers Dieppe, je vous recommande le Colombier.
Cette année, il faut que je me batte pour la régularisation des charges pour la période du 01/07/2013 au 22/01/2014. Le bailleur n'a rien adressé à ce jour. Je pense que je vais faire un courrier, réclamant le remboursement des provisions en l'absence de demande de régularisation.
Merci à tous. Bonne soirée
Jacotey
Me revoilà. On écrit quand ça va pas et on oublie de revenir saluer et remercier tous ceux qui vous ont aidé. J'ai quelques excuses, des problèmes de santé.
Mais ce soir, je remercie tous ceux grâce à qui j'ai pu récupérer de l'argent pour ce qui concerne les charges allant jusqu'au 30/06/2013. Je me suis rendue chez le syndic pour éplucher les factures. J'ai pris des notes, au final bon nombre de choses n'étaient pas récupérable sur le locataire. En considérant que je devais le loyer de janvier 2014 (environ 1000 euros), on m'a remboursé en plus, plus de 600 euros. Un bon resto, d'ailleurs si vous passez vers Dieppe, je vous recommande le Colombier.
Cette année, il faut que je me batte pour la régularisation des charges pour la période du 01/07/2013 au 22/01/2014. Le bailleur n'a rien adressé à ce jour. Je pense que je vais faire un courrier, réclamant le remboursement des provisions en l'absence de demande de régularisation.
Merci à tous. Bonne soirée
Jacotey
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2014 à 22:14
Merci de votre réponse. Concernant le loyer de janvier, la problématique est la suivante : nous ne devions payer que la période du 01/01/2014 au 22/01/2014. Notre bailleur savait depuis le 10/12/2013 que nous quittions le logement à cette date, il avait donc tout le temps de calculer le montant de notre loyer. Nous lui avons réclamé ce montant le 27/12/2013 et n'avons pas eu de réponse avant le 24/01/2014, date à laquelle il nous a adressé un décompte pour la restitution du DG. Le bailleur avait mes coordonnées téléphoniques et a toujours su les utiliser lorsque cela lui était nécessaire.
Cordialement.