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Loie sur l'obligation de délivrer un devis

yves1909 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 22:20
dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 févr. 2014 à 01:15
Bonjour

Je recherche le numéro de loie et le code dans lequel elle est inscrite sur l'obligation des dentistes de délivrer un devis avant tous travaux de prothèses dentaire.
Ainsi que le montant exacte, je crois bien que c'est 80e au dessus duquel le devis est obligatoire.

Merci de votre aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43451 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 décembre 2024 16 604
6 févr. 2014 à 22:32
Bonjour,

j'ai troué le lien ci-dessous en espérant avancer votre problèmatique :

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700826.html

Cordialement
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20950 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 15 décembre 2024 6 358
7 févr. 2014 à 01:15
bonjour

tout est indiqué
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

cdlt
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