Loie sur l'obligation de délivrer un devis

yves1909 -  
Bonjour

Je recherche le numéro de loie et le code dans lequel elle est inscrite sur l'obligation des dentistes de délivrer un devis avant tous travaux de prothèses dentaire.
Ainsi que le montant exacte, je crois bien que c'est 80e au dessus duquel le devis est obligatoire.

Merci de votre aide

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