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Loie sur l'obligation de délivrer un devis

yves1909 Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Je recherche le numéro de loie et le code dans lequel elle est inscrite sur l'obligation des dentistes de délivrer un devis avant tous travaux de prothèses dentaire.
Ainsi que le montant exacte, je crois bien que c'est 80e au dessus duquel le devis est obligatoire.

Merci de votre aide
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 719
 
Bonjour,

j'ai troué le lien ci-dessous en espérant avancer votre problèmatique :

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700826.html

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 759
 
bonjour

tout est indiqué
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

cdlt
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