Loie sur l'obligation de délivrer un devis
yves1909
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dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je recherche le numéro de loie et le code dans lequel elle est inscrite sur l'obligation des dentistes de délivrer un devis avant tous travaux de prothèses dentaire.
Ainsi que le montant exacte, je crois bien que c'est 80e au dessus duquel le devis est obligatoire.
Merci de votre aide
Je recherche le numéro de loie et le code dans lequel elle est inscrite sur l'obligation des dentistes de délivrer un devis avant tous travaux de prothèses dentaire.
Ainsi que le montant exacte, je crois bien que c'est 80e au dessus duquel le devis est obligatoire.
Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
j'ai troué le lien ci-dessous en espérant avancer votre problèmatique :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700826.html
Cordialement
j'ai troué le lien ci-dessous en espérant avancer votre problèmatique :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700826.html
Cordialement
bonjour
tout est indiqué
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
cdlt
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