Notion de propriété
Julianne24
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jeudi 6 février 2014
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6 février 2014
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6 févr. 2014 à 11:26
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2014 à 14:43
Utilisateur anonyme - 6 févr. 2014 à 14:43
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/02/2014 à 14:45
Modifié par Sorgin le 6/02/2014 à 14:45
Bonjour,
En tout état de cause, le terrain est un bien propre à votre mari, et la maison construite dessus lui appartient donc.
- Que se passerait-il en cas de divorce ? La loi a l'air de dire que tout se partage, même les biens appartenants à l'autre (?)
Tout se partage mais pas forcément à égalité ; chacun récupère "ses" billes : votre mari est propriétaire du terrain et de la maison, il vous doit récompense pour la valeur de la moitié de la maison.
Ceci est un schéma approximatif, c'est souvent beaucoup plus compliqué, à voir avec les avocats le moment venu.
- Que se passerait-il en cas de décès de mon mari ? Nous avons deux enfants.
Si ce sont vos enfants communs, sans donation au dernier vivant ni testament :
vous avez le choix entre l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en plein propriété. Ses enfants héritent du reste.
S'il y a un enfant qui n'est pas de vous, vous n'avez pas le choix : c'est 1/4 en pleine propriété, ses enfants héritent du reste.
Une donation au dernier vivant vous permet également de choisir 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, même s'il y a un enfant qui n'est pas de vous.
- Que se passerait-il si je décédais ?
Votre mari aurait les droits d'un conjoint survivant (voir au-dessus) sur votre succession (équivalent moitié de la maison) et vos enfants hériteraient du reste.
Cdlt
En tout état de cause, le terrain est un bien propre à votre mari, et la maison construite dessus lui appartient donc.
- Que se passerait-il en cas de divorce ? La loi a l'air de dire que tout se partage, même les biens appartenants à l'autre (?)
Tout se partage mais pas forcément à égalité ; chacun récupère "ses" billes : votre mari est propriétaire du terrain et de la maison, il vous doit récompense pour la valeur de la moitié de la maison.
Ceci est un schéma approximatif, c'est souvent beaucoup plus compliqué, à voir avec les avocats le moment venu.
- Que se passerait-il en cas de décès de mon mari ? Nous avons deux enfants.
Si ce sont vos enfants communs, sans donation au dernier vivant ni testament :
vous avez le choix entre l'usufruit sur la totalité ou 1/4 en plein propriété. Ses enfants héritent du reste.
S'il y a un enfant qui n'est pas de vous, vous n'avez pas le choix : c'est 1/4 en pleine propriété, ses enfants héritent du reste.
Une donation au dernier vivant vous permet également de choisir 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, même s'il y a un enfant qui n'est pas de vous.
- Que se passerait-il si je décédais ?
Votre mari aurait les droits d'un conjoint survivant (voir au-dessus) sur votre succession (équivalent moitié de la maison) et vos enfants hériteraient du reste.
Cdlt
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