Loyers impayés
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maghnia-20
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'ai un studio à Montpellier ,mon locataire ne paie pas les loyers ,en première instance le tribunal lui a déja effacé les dettes et là il récidive que faire?
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8 réponses
Bonjour,
Vous devriez entamer une procédure d'expulsion, ou si la date de fin de bail est proche, vous ,ne le renouvelez surtout pas.
Vous devriez entamer une procédure d'expulsion, ou si la date de fin de bail est proche, vous ,ne le renouvelez surtout pas.
en première instance le tribunal lui a déja effacé les dettes
Vous voulez dire qu'il a déposé un dossier de surendettement et a bénéficier d'un effacement total de ses dettes?
Vous voulez dire qu'il a déposé un dossier de surendettement et a bénéficier d'un effacement total de ses dettes?
je n'arrete pas de lui envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception mais elles me reviennent avec la mention "inconnu à l'adresse"
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Salut,
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
Même le "Bonjour" de début, pourtant pré-inscrit gratuitement mais sans doute considéré comme trop civilisé (?), a été supprimé volontairement !
Super ....
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Bonjour,
L'expulsion d'un locataire se prépare plusieurs mois à l'avance.
D'abord vous devez délivrer un commandement de payer par voie d'huissier, visant la clause résolutoire (il y en a souvent une, pour ne pas dire toujours).
Ensuite vous devez attendre 2 mois, et si les sommes réclamées n'ont pas été payées, vous pouvez assigner votre locataire en référé en demandant au juge:
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'ordonner l'expulsion du locataire,
- de vous accorder une provision correspondant aux loyers impayés.
Vous devez délivrer l'assignation au moins 2 mois 1/2 ou 3 mois avant la première audience, car il faut notifier l'assignation à la préfecture et il faut que la Préfecture reçoive l'assignation au moins deux mois avant la première audience.
Au jour de l'audience (4 à 5 mois après le commandement de payer), le Président du Tribunal d'instance propose une conciliation (à Montpellier, elle incite systématiquement à rencontrer un conciliateur; il y en 4/5 de disponibles dans la salle d'audience).
Des renvois peuvent avoir lieu mais le Président veille à assurer de très brefs renvois (15 jours à 3 semaines, rarement plus).
Si votre locataire a déjà obtenu des délai de paiement et des remises de dette, il y a peu de chances qu'il lui en soient à nouveau accordés, et l'expulsion pourra être ordonnée. En comptant 2 renvois, et une décision 15 jours après la dernière audience, on a la décision environ 7 mois après le commandement de payer.
Enfin, on signifie la décision et on fait exécuter.
Bien à vous,
L'expulsion d'un locataire se prépare plusieurs mois à l'avance.
D'abord vous devez délivrer un commandement de payer par voie d'huissier, visant la clause résolutoire (il y en a souvent une, pour ne pas dire toujours).
Ensuite vous devez attendre 2 mois, et si les sommes réclamées n'ont pas été payées, vous pouvez assigner votre locataire en référé en demandant au juge:
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- d'ordonner l'expulsion du locataire,
- de vous accorder une provision correspondant aux loyers impayés.
Vous devez délivrer l'assignation au moins 2 mois 1/2 ou 3 mois avant la première audience, car il faut notifier l'assignation à la préfecture et il faut que la Préfecture reçoive l'assignation au moins deux mois avant la première audience.
Au jour de l'audience (4 à 5 mois après le commandement de payer), le Président du Tribunal d'instance propose une conciliation (à Montpellier, elle incite systématiquement à rencontrer un conciliateur; il y en 4/5 de disponibles dans la salle d'audience).
Des renvois peuvent avoir lieu mais le Président veille à assurer de très brefs renvois (15 jours à 3 semaines, rarement plus).
Si votre locataire a déjà obtenu des délai de paiement et des remises de dette, il y a peu de chances qu'il lui en soient à nouveau accordés, et l'expulsion pourra être ordonnée. En comptant 2 renvois, et une décision 15 jours après la dernière audience, on a la décision environ 7 mois après le commandement de payer.
Enfin, on signifie la décision et on fait exécuter.
Bien à vous,
:-) C'est vrai. Mais rien ne l'interdit non plus.
Plaisanterie à part, pour ce genre de procédures, les honoraires sont limités (nous sommes beaucoup à le faire pour 600€ en moyenne... d'autres le font à beaucoup plus, mais je trouve qu'un litige locatif ne le mérite pas nécessairement... il faut savoir s'adapter à l'enjeu du dossier). Cela reste un coût, mais c'est beaucoup moins cher que pour d'autres types de procédure, et surtout ça évite de se perdre dans les délais et les notifications (sans vouloir vous effrayer, il suffit de ne pas respecter un seul délai pour que toute la procédure soit foutue...).
Bref, aux audiences du mercredi matin (référé TI avec un bon 80% de contentieux locatif), il y a pas mal de robes noires, parce que beaucoup de propriétaires veulent avant tout être tranquilles et en me mettant à leur place je les comprends.
Bien cordialement,
Plaisanterie à part, pour ce genre de procédures, les honoraires sont limités (nous sommes beaucoup à le faire pour 600€ en moyenne... d'autres le font à beaucoup plus, mais je trouve qu'un litige locatif ne le mérite pas nécessairement... il faut savoir s'adapter à l'enjeu du dossier). Cela reste un coût, mais c'est beaucoup moins cher que pour d'autres types de procédure, et surtout ça évite de se perdre dans les délais et les notifications (sans vouloir vous effrayer, il suffit de ne pas respecter un seul délai pour que toute la procédure soit foutue...).
Bref, aux audiences du mercredi matin (référé TI avec un bon 80% de contentieux locatif), il y a pas mal de robes noires, parce que beaucoup de propriétaires veulent avant tout être tranquilles et en me mettant à leur place je les comprends.
Bien cordialement,
Bonjour
Pour ma part j'ai payé 700 € + 475€ en fin de jugement et pour m'entendre dire par l'avocat; que maintenant vous faites appel à un l'huissier sans autre informations.
Loyers non payés depuis janvier 2013
Et à condition,que mon locataire ne fasse pas appel.!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
les honoraires sont limités (nous sommes beaucoup à le faire pour 600€ en moyenne..
Pour ma part j'ai payé 700 € + 475€ en fin de jugement et pour m'entendre dire par l'avocat; que maintenant vous faites appel à un l'huissier sans autre informations.
Loyers non payés depuis janvier 2013
Et à condition,que mon locataire ne fasse pas appel.!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Bonjour gerber1,
Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client, donc l'avocat est libre de vous proposer le tarif et vous libre de l'accepter ou non... Je ne sais pas que vous dire d'autre.
Ceci dit, sous réserve qu'il n'y ait pas de problème particuliers (insalubrité du logement, trouble de jouissance ou autre qui pourrait justifier une exception d'inexécution), et qu'il n'y ait pas d'autre demande en face que des délais de paiement, nous sommes relativement nombreux à pratiquer des honoraires plus en rapport avec le litige.
Sur un dossier simple, on passe en général:
30 min au premier RDV et recueillir les pièces;
1h pour analyser les pièces et se documenter;
2h00 pour rédiger l'assignation;
au moins 3h en audience sinon 5h (1h à la première audience, voire 1h à une deuxième s'il y a 2 renvois, et bien 2 ou 3h à l'audience de plaidoirie)
soit 7h30 au mieux (plus de 10h parfois)
sur un forfait à 600 € HT, il faut déduire 150 € de frais fixes (loyer du cabinet, frais de fournitures), 250 € de charges sociales et fiscales, et donc une rémunération nette de 200 € pour l'avocat pour 7h30 à 10h de travail. Je peux comprendre qu'il soit tentant de facturer plus de 1.000 € pour un dossier de ce genre.
Mais bon, quand on a plusieurs dossiers sur la même audience (parce que finalement, c'est le temps passé en audience qui représente le plus gros des frais), on peut proposer un honoraire plus réduit.
C'est comme pour les commerçants qui baissent leurs prix quand ils font du volume. Les avocats qui sont habitués à ces procédures et qui ont beaucoup de dossiers sur ces matières peuvent se permettre d'être moins chers.
Bien cordialement,
Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client, donc l'avocat est libre de vous proposer le tarif et vous libre de l'accepter ou non... Je ne sais pas que vous dire d'autre.
Ceci dit, sous réserve qu'il n'y ait pas de problème particuliers (insalubrité du logement, trouble de jouissance ou autre qui pourrait justifier une exception d'inexécution), et qu'il n'y ait pas d'autre demande en face que des délais de paiement, nous sommes relativement nombreux à pratiquer des honoraires plus en rapport avec le litige.
Sur un dossier simple, on passe en général:
30 min au premier RDV et recueillir les pièces;
1h pour analyser les pièces et se documenter;
2h00 pour rédiger l'assignation;
au moins 3h en audience sinon 5h (1h à la première audience, voire 1h à une deuxième s'il y a 2 renvois, et bien 2 ou 3h à l'audience de plaidoirie)
soit 7h30 au mieux (plus de 10h parfois)
sur un forfait à 600 € HT, il faut déduire 150 € de frais fixes (loyer du cabinet, frais de fournitures), 250 € de charges sociales et fiscales, et donc une rémunération nette de 200 € pour l'avocat pour 7h30 à 10h de travail. Je peux comprendre qu'il soit tentant de facturer plus de 1.000 € pour un dossier de ce genre.
Mais bon, quand on a plusieurs dossiers sur la même audience (parce que finalement, c'est le temps passé en audience qui représente le plus gros des frais), on peut proposer un honoraire plus réduit.
C'est comme pour les commerçants qui baissent leurs prix quand ils font du volume. Les avocats qui sont habitués à ces procédures et qui ont beaucoup de dossiers sur ces matières peuvent se permettre d'être moins chers.
Bien cordialement,
Merci de ces renseignements.
Le seul boulot de mon avocat,
dépot des conclusions pour la résiliation du bail.
(2 h.) d'attente au tribunal et 30 secondes de présence devant le président.
Enfin,je pensais etre mieux défendu avec un avocat;que seul.
Car l'huissier avait fait le nécessaire pour l'assignation devant le tribunal.
Le seul boulot de mon avocat,
dépot des conclusions pour la résiliation du bail.
(2 h.) d'attente au tribunal et 30 secondes de présence devant le président.
Enfin,je pensais etre mieux défendu avec un avocat;que seul.
Car l'huissier avait fait le nécessaire pour l'assignation devant le tribunal.
Je ne remets pas en cause qu'on puisse le faire seuls, surtout avec un huissier diligent... Mais on peut aussi tomber sur des huissiers qui font des erreurs. Pour les plus classiques:
- oublier la notification en préfecture (donc irrecevabilité de la demande);
- faire enrôler au fond au lieu de faire enrôler en référé (donc des délais de procédure doublés);
- erreur dans le décompte des sommes;
- oubli d'une personne (notamment en cas de procédure de divorce en cours).
Vous me direz, on peut aussi tomber sur des avocats qui font des erreurs et c'est vrai... Mais, à titre personnel, j'ai vu moins d'erreurs dans les assignations rédigées par les avocats que dans celles rédigées par les huissiers (en pratique, les huissiers ne rédigent presque plus d'assignation, et n'y sont plus habitués).
Quel que soit le professionnel (huissier ou avocat), renseignez vous pour savoir si c'est une procédure qu'il maîtrise.
Ensuite, arbitrez pour savoir si vous voulez être assisté devant le Tribunal:
- l'huissier délivrera le commandement de payer et l'assignation, mais c'est tout. Vous irez seul devant le juge. Si le locataire vous oppose un trouble de jouissance, vous reproche de ne pas avoir respecté la loi de 1989, ou émet une contestation de fond, n'attendez pas de l'huissier qu'il vous aide à y répondre... Là on sort de son domaine de compétence.
- l'avocat rédigera l'assignation, les conclusions et vous assistera et vous représentera devant le juge.
Si vous cherchez les économies à tout prix, allez-y seul (sauf protection juridique qui vous permettrait de faire prendre en charge les honoraires d'avocat par votre assurance). Si vous voulez être tranquille et ne pas avoir à vous déplacer aux audiences, prenez un avocat.
Maintenant, n'attendez pas de miracle, ni de votre huissier, ni de votre avocat. Personne ne peut rendre solvable un locataire insolvable...
Bien cordialement,
- oublier la notification en préfecture (donc irrecevabilité de la demande);
- faire enrôler au fond au lieu de faire enrôler en référé (donc des délais de procédure doublés);
- erreur dans le décompte des sommes;
- oubli d'une personne (notamment en cas de procédure de divorce en cours).
Vous me direz, on peut aussi tomber sur des avocats qui font des erreurs et c'est vrai... Mais, à titre personnel, j'ai vu moins d'erreurs dans les assignations rédigées par les avocats que dans celles rédigées par les huissiers (en pratique, les huissiers ne rédigent presque plus d'assignation, et n'y sont plus habitués).
Quel que soit le professionnel (huissier ou avocat), renseignez vous pour savoir si c'est une procédure qu'il maîtrise.
Ensuite, arbitrez pour savoir si vous voulez être assisté devant le Tribunal:
- l'huissier délivrera le commandement de payer et l'assignation, mais c'est tout. Vous irez seul devant le juge. Si le locataire vous oppose un trouble de jouissance, vous reproche de ne pas avoir respecté la loi de 1989, ou émet une contestation de fond, n'attendez pas de l'huissier qu'il vous aide à y répondre... Là on sort de son domaine de compétence.
- l'avocat rédigera l'assignation, les conclusions et vous assistera et vous représentera devant le juge.
Si vous cherchez les économies à tout prix, allez-y seul (sauf protection juridique qui vous permettrait de faire prendre en charge les honoraires d'avocat par votre assurance). Si vous voulez être tranquille et ne pas avoir à vous déplacer aux audiences, prenez un avocat.
Maintenant, n'attendez pas de miracle, ni de votre huissier, ni de votre avocat. Personne ne peut rendre solvable un locataire insolvable...
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...