Loyer impayé

Natlili34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 3 févr. 2014 à 15:32
Natlili34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014 - 6 févr. 2014 à 17:41
Bonjour,

Mon locataire quitte ma maison à la fin du mois ; Il m'a clairement fait comprendre qu'il n'avait pas l'intention de payer le loyer du mois de février puisque j'avais une caution et que par conséquent il "ne me devait rien" (j'ai déjà eu beaucoup de mal à me faire payer les mois de Novembre, Décembre et janvier).
Je loue ma maison meublée et me demande dans quel état je vais la retrouver....
Quels sont mes recours ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement.

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 févr. 2014 à 16:29
Bonjour,

Il m'a clairement fait comprendre qu'il n'avait pas l'intention de payer le loyer du mois de février puisque j'avais une caution et que par conséquent il "ne me devait rien"
Faites lui clairement comprendre qu'il se met dans l'illégalité en faisant ça.

Je loue ma maison meublée et me demande dans quel état je vais la retrouver....
Le mieux serait dans ce cas de faire appel à un huissier pour faire l'edl de sortie. Vous paierez 150€ mais il sera impartial, et vous pourrez dans ce cas facturer toute dégradation constatée.
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Natlili34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
4 févr. 2014 à 06:41
Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement.
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Avocat34000 Messages postés 289 Date d'inscription lundi 3 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2014 32
6 févr. 2014 à 17:11
Bonjour,

Pour ce qui est du dépôt de garantie (caution), ne vous faites pas trop d'illusion, le temps que vous réclamiez le paiement du mois de février, vous arriverez déjà à une date à laquelle vous étiez censée restituer le dépôt de garantie, donc...

J'ajouterais 3 détails pratiques extrêmement importants pour le jour de l'état des lieux:
- exigez le paiement du loyer de février, et faites consigner le refus par l'huissier;
- demandez lui sa nouvelle adresse (si possible avec justificatif de domicile... mais ne rêvons pas), et demandez à l'huissier de noter dans le constat que le locataire a déclaré désormais habiter à ...;
- conservez la photocopie d'un de ses chèques ou ses coordonnées bancaires.

Si vous avez des dégradations, vous envoyez un recommandé pour obtenir paiement des réparations ou remplacements. Vous pourrez ensuite solliciter du juge de l'exécution (ou JEX) l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, en établissant:
- les dégradations par le constat d'huissier;
- le montant des réparations ou remplacement par devis;
- le fait que vous risquez ne pas pouvoir recouvrir les frais car le locataire a refusé de régler le dernier loyer (ce que vous prouverez en l'ayant fait consigné dans le constat d'huissier), et l'absence de réponse au recommandé.

S'il vous accorde l'autorisation, vous mandatez un huissier pour allez saisir la somme sur les comptes (d'où l'intérêt de conserver les coordonnées bancaires).

Une fois les comptes saisis, le locataire est d'abord très en colère... Puis il comprend qu'il a tout intérêt à être conciliant. Ensuite on signe une transaction comme quoi le montant saisi suffit au dédommagement, ce qui vous dispense d'aller obtenir un titre exécutoire.

Vous l'aurez compris, cela ne sert à rien si le locataire a juste cassé un verre... Mais à partir de 500 à 1.000 € de dégradations, on y réfléchit.

Bien cordialement,
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Natlili34 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2014
6 févr. 2014 à 17:41
Merci pour votre réponse et tous ces renseignements.

Cordialement.
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