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wossamotta
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wossamotta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 12 févr. 2014 à 17:59
wossamotta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2014 - 12 févr. 2014 à 17:59
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Avocat34000
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12 févr. 2014 à 14:38
12 févr. 2014 à 14:38
Bonjour,
C'est une question simple dont la réponse est compliquée.
Pour résumer, il y a ... cas de figure possible:
1. Un seul partenaire a signé le bail, et il est parti après avoir donné congé par LRAR.
Dans ce cas, le titulaire du bail a quitté les lieux (il a donné congé). Le bail est déjà terminé (sous réserve du préavis de 3 mois). Celui qui reste dans les lieux est un occupant sans droit ni titre (vous pouvez donc l'expulser), et il est tenu solidairement des loyers jusqu'à la date de résiliation du PACS.
2. Un seul partenaire a signé le bail, et il est parti sans avoir donné congé par LRAR
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire (et vous ferez constater par le juge que le titulaire du bail est parti volontairement). Celui qui reste est tenu solidairement des loyers jusqu'à la résiliation du PACS.
3. Un seul partenaire a signé le bail, et c'est celui qui est resté
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire (voir plus bas). Celui qui est parti est tenu solidairement des loyers jusqu'à la résiliation du PACS.
4. Les deux partenaires sont titulaires du bail (avec ou sans clause de solidarité), et celle qui est partie ne vous a pas délivré de congé
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion des locataires (et vous ferez constater par le juge qu'un des titulaires du bail est parti volontairement). Etant donné qu'elle n'a pas délivré congé par LRAR, elle reste tenue du paiement des loyers.
5. Les deux partenaires sont titulaires du bail avec clause de solidarité, et celle qui est partie a délivré congé par LRAR
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire restant (voir plus bas). Grâce à la clause de solidarité, la locataire qui a délivré congé reste tenue du paiement des loyers.
6. Les deux partenaires sont titulaires du bail sans clause de solidarité, et celle qui est partie a délivré congé
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire restant (voir plus bas). Celle qui a délivré congé n'est tenue du paiement des que jusqu'à la résiliation du PACS.
En tous cas, prévoyez plusieurs mois pour faire aboutir la procédure d'expulsion (cela dépend des tribunaux; 7 à 8 mois environ à Montpellier). Il faut:
- faire délivrer un commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire (s'il y en a une);
- attendre deux mois,
- si le commandement de payer est resté infructueux, vous pouvez assigner votre locataire en référé devant le Président du Tribunal d'instance (prévoyez un délai de 2 mois et demi à 3 mois entre la délivrance de l'assignation et la date de 1ère audience)
- notifier l'assignation au Préfet par LRAR au moins deux mois avant la première audience.
Bien cordialement
C'est une question simple dont la réponse est compliquée.
Pour résumer, il y a ... cas de figure possible:
1. Un seul partenaire a signé le bail, et il est parti après avoir donné congé par LRAR.
Dans ce cas, le titulaire du bail a quitté les lieux (il a donné congé). Le bail est déjà terminé (sous réserve du préavis de 3 mois). Celui qui reste dans les lieux est un occupant sans droit ni titre (vous pouvez donc l'expulser), et il est tenu solidairement des loyers jusqu'à la date de résiliation du PACS.
2. Un seul partenaire a signé le bail, et il est parti sans avoir donné congé par LRAR
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire (et vous ferez constater par le juge que le titulaire du bail est parti volontairement). Celui qui reste est tenu solidairement des loyers jusqu'à la résiliation du PACS.
3. Un seul partenaire a signé le bail, et c'est celui qui est resté
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire (voir plus bas). Celui qui est parti est tenu solidairement des loyers jusqu'à la résiliation du PACS.
4. Les deux partenaires sont titulaires du bail (avec ou sans clause de solidarité), et celle qui est partie ne vous a pas délivré de congé
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion des locataires (et vous ferez constater par le juge qu'un des titulaires du bail est parti volontairement). Etant donné qu'elle n'a pas délivré congé par LRAR, elle reste tenue du paiement des loyers.
5. Les deux partenaires sont titulaires du bail avec clause de solidarité, et celle qui est partie a délivré congé par LRAR
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire restant (voir plus bas). Grâce à la clause de solidarité, la locataire qui a délivré congé reste tenue du paiement des loyers.
6. Les deux partenaires sont titulaires du bail sans clause de solidarité, et celle qui est partie a délivré congé
Dans ce cas, vous pouvez agir en résolution judiciaire du bail et en expulsion du locataire restant (voir plus bas). Celle qui a délivré congé n'est tenue du paiement des que jusqu'à la résiliation du PACS.
En tous cas, prévoyez plusieurs mois pour faire aboutir la procédure d'expulsion (cela dépend des tribunaux; 7 à 8 mois environ à Montpellier). Il faut:
- faire délivrer un commandement de payer par huissier visant la clause résolutoire (s'il y en a une);
- attendre deux mois,
- si le commandement de payer est resté infructueux, vous pouvez assigner votre locataire en référé devant le Président du Tribunal d'instance (prévoyez un délai de 2 mois et demi à 3 mois entre la délivrance de l'assignation et la date de 1ère audience)
- notifier l'assignation au Préfet par LRAR au moins deux mois avant la première audience.
Bien cordialement
wossamotta
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12 février 2014
12 févr. 2014 à 17:59
12 févr. 2014 à 17:59
bonjour
merci pour votre réponse que je trouve compète, je vais vérifier mon bail et suivre vos conseils
merci encore
MP
merci pour votre réponse que je trouve compète, je vais vérifier mon bail et suivre vos conseils
merci encore
MP
La législation juridique et financière évolue en permanence...