Désistement acquéreur sans condition suspensive
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Lib65
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 févr. 2014 à 15:11
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 févr. 2014 à 15:11
Bonjour,
Le compromis de vente a été signé fin décembre, l'acquéreur n'avait aucune condition suspensive. Début janvier le notaire me dit que l'acquéreur est pressé d'aménager et me demande si j'accepte de signer l'acte authentique en janvier, depuis aucune nouvelles. Depuis le 7 janvier mon notaire a proposé la date du 13 février pour signer mais la encore aucune réponse de la part de l'acquéreur. La date butoir étant fixée au 17/02.
Je pose la question par anticipation.
Quelle procédure mettre en oeuvre si l'acquéreur ne se présente pas le 17/02, ou s'il me demande de faire une signature tournante qui traine au delà de cette date.
Merci pour vos réponses que je souhaiterai connaître avant la date fatidique.
Cordialement
Le compromis de vente a été signé fin décembre, l'acquéreur n'avait aucune condition suspensive. Début janvier le notaire me dit que l'acquéreur est pressé d'aménager et me demande si j'accepte de signer l'acte authentique en janvier, depuis aucune nouvelles. Depuis le 7 janvier mon notaire a proposé la date du 13 février pour signer mais la encore aucune réponse de la part de l'acquéreur. La date butoir étant fixée au 17/02.
Je pose la question par anticipation.
Quelle procédure mettre en oeuvre si l'acquéreur ne se présente pas le 17/02, ou s'il me demande de faire une signature tournante qui traine au delà de cette date.
Merci pour vos réponses que je souhaiterai connaître avant la date fatidique.
Cordialement
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Avocat34000
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19 mars 2014
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5 févr. 2014 à 11:55
5 févr. 2014 à 11:55
Bonjour,
Sous réserve de voir l'acte authentique, la vente est déjà parfaite (contrairement à ce que beaucoup pensent le compromis est la vente; la réitération devant notaire n'est qu'une formalité pour revêtir la vente de la formule exécutoire).
Si votre acheteur refuse la réitération en la forme authentique, il faudra l'assigner devant un Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la vente parfaite. Le jugement qui constatera que la vente est parfaite sera revêtu de la force exécutoire.
Bien cordialement,
Sous réserve de voir l'acte authentique, la vente est déjà parfaite (contrairement à ce que beaucoup pensent le compromis est la vente; la réitération devant notaire n'est qu'une formalité pour revêtir la vente de la formule exécutoire).
Si votre acheteur refuse la réitération en la forme authentique, il faudra l'assigner devant un Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la vente parfaite. Le jugement qui constatera que la vente est parfaite sera revêtu de la force exécutoire.
Bien cordialement,