Désistement acquéreur sans condition suspensive

Oui et non... Il faut un avocat au barreau du TGI concerné, mais celui-ci peut être un simple correspondant (on dit postulant) de l'avocat choisi par le justiciable (on dit avocat plaidant). Si votre adversaire est lui-même avocat, il peut arriver que les avocats de son barreau soient réticents à vous apporter leur concours (déontologiquement, ils sont tenus d'avertir le bâtonnier qu'ils ont mandat d'agir contre un confrère). C'est le genre d'hypothèses où il peut être préférable de choisir un avocat extérieur à Paris. D'ailleurs, en pratique, beaucoup d'avocats parisiens n'assurent pas eux-même la mise en état et ont recours à un correspondant même pour les dossier devant le TGI de Paris (ce n'est plus un postulant, mais il assume le rôle de postulant... et donc c'est comme si vous aviez choisi un avocat extérieur à Paris).

Si vous choisissez un avocat parisien, demandez lui s'il assure lui-même la mise en état ou s'il a recours à un correspondant.

Si vous avez recours à avocat qui n'est pas inscrit au barreau de Paris, ou si votre avocat parisien a recours à un correspondant, vous aurez donc 2 avocats (1 postulant et 1 plaidant). Cela n'augmente pas nécessairement les coûts... mais à condition de bien se renseigner.

Le piège est le suivant:: l'avocat postulant est rémunéré par des émoluments (tarif réglementé) pour ce qui est de la postulation, mais il peut facturer en plus des honoraires (non réglementés) pour des services autres (notamment assurer la mise en état du dossier). Les émoluments sont juridiquement des dépens (ils sont donc automatiquement mis à la charge de la partie perdante via l'article 699 CPC). Les honoraires sont juridiquement des frais irrépétibles (ils ne sont donc mis que partiellement mis à la charge de la partie perdante via l'article 700 CPC dont je vous parlais). Cette différence juridique peut avoir l'air subtile, mais pour le client, ça change tout!

Demandez donc systématiquement si l'avocat postulant ou le correspondant facture des honoraires en plus de ses émoluments réglementés.

Objectivement, avec la dématérialisation de la mise en état devant le TGI, que l'avocat postulant facture des honoraires en plus de ses émoluments de postulation ne me semble pas justifié (de fait, il réalise la communication électronique sans se déplacer aux audiences; en gros, il reçoit les conclusions par mail, vérifie la mise en page et envoie les conclusions par le RPVA: réseau privé virtuel des avocats). Donc si un avocat vous dit qu'il aura recours à un postulant et qu'il faudra payer ses honoraires, comprenez que ce sont des frais supplémentaires à votre charge.

En ce qui me concerne, lorsque j'ai un dossier à Paris, j'ai un avocat postulant habituel à Paris (qui est un ami de fac). Il ne facture aucun honoraire et ne prend que la postulation. Pour mon client, c'est comme s'il ne payais qu'un seul avocat:
- il me paie mes honoraires convenus avec lui,
- le postulant ne facture pas d'honoraires, et ses émoluments sont payés par la partie qui perd le procès.

De cette manière, il n'y a aucun surcoût.

Bien cordialement,

Bonjour Lib65

Le forum n'est pas destiné à mettre en relation professionnel et client, cela est interdit.

De plus, vous ne savez pas Qui vous répond, le pseudo d'un intervenant ne veut rien dire quant à ses compétences professionnelles, ni même le contenu de ses réponses qui ne peuvent être qu'un copié/collé retravaillé et cela est très courant chez certains.
je ne parle pas forcément d'Avocat34000 mais en général.

cdlt

Le délai est le délai de prescription, et le problème ne se pose pas. Je vous conseille d'attendre le 28/02. Même si le compromis commence à dater, ce n'est pas encore totalement déraisonnable.

Il sera temps de délivrer l'assignation en mars ou en avril, rassurez-vous.

Bonjour

Pourquoi toujours penser au pire ?! votre acquéreur a peut-être des obligations professionnelles ou familiales l'empêchant de se libérer le 13/02 ou le 17 ?
de plus il est très courant que la date de signature soit reculée de x jours, 10/15 jours sont une moyenne régulière.

d'autre part la DIA était -elle déjà faite ? car pour celle-ci la commune a deux mois pour y répondre Est-ce fait ?
toutes les formalités administratives sont elles effectuées et revenues ?
cela arrive qu'un notaire fait croire que c'est l'acquéreur ou le vendeur qui demande le recul de la date alors qu'en vérité il y a du retard dans le retour de la paperasse parce qu'il s'y est pris trop tard ou qu'il a promis une date bien trop proche,
à moins que la DIA ne soit faite avant, 2 mois est un strict minimum pour toutes les formalités et 1 mois , 1 et demi pour les formalités selon la rapidité des administrations.

l'acquéreur n'avait aucune condition suspensive
même pas celle d'obtention d'un prêt immobilier, dans ce cas cela doit être spécifié sur le compromis

A vous de voir, si vous acceptez que la date soit légèrement reculée ou pas ? votre intérêt est de vendre, donc à votre place j'accepterais, ce n'est que 11 jours.
la procédure en cas d'absence lors du jour de la signature est :
demande sommation par voie d'huissier (plus sur qu'une lettre RAR) à se présenter tel jour à telle heure afin de régulariser l'acte de vente
après ce sera pv de carence ou de difficultés en fonction de la venue ou non de l'acquéreur
avec cela, ce sera à vous de saisir la justice.


cdlt