Désistement acquéreur sans condition suspensive [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2014
-
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
-
Bonjour,
Le compromis de vente a été signé fin décembre, l'acquéreur n'avait aucune condition suspensive. Début janvier le notaire me dit que l'acquéreur est pressé d'aménager et me demande si j'accepte de signer l'acte authentique en janvier, depuis aucune nouvelles. Depuis le 7 janvier mon notaire a proposé la date du 13 février pour signer mais la encore aucune réponse de la part de l'acquéreur. La date butoir étant fixée au 17/02.
Je pose la question par anticipation.
Quelle procédure mettre en oeuvre si l'acquéreur ne se présente pas le 17/02, ou s'il me demande de faire une signature tournante qui traine au delà de cette date.
Merci pour vos réponses que je souhaiterai connaître avant la date fatidique.
Cordialement

6 réponses

Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
23
Bonjour,

Sous réserve de voir l'acte authentique, la vente est déjà parfaite (contrairement à ce que beaucoup pensent le compromis est la vente; la réitération devant notaire n'est qu'une formalité pour revêtir la vente de la formule exécutoire).

Si votre acheteur refuse la réitération en la forme authentique, il faudra l'assigner devant un Tribunal de Grande Instance pour faire déclarer la vente parfaite. Le jugement qui constatera que la vente est parfaite sera revêtu de la force exécutoire.

Bien cordialement,
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2014

Je vous remercie pour la précision et rapidité de votre réponse.
Si je devais assigner l'acquéreur, mon notaire est il habilité a le faire ou dois je me faire assister par un avocat?
Cordialement
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
23
Bonjour,

Votre notaire ne peut pas vous représenter en justice. C'est le monopole des avocats. Qui plus est, devant un TGI, la représentation est obligatoire.

Maintenant, grâce à l'article 700 CPC, une partie des honoraires de l'avocat de la partie qui gagne son procès sont mis à la charge de la partie qui perd.

Bien cordialement,
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2014

L'avocat doit il être attaché au barreau de la ville concernée (Paris) ou la distance géographique ne pose pas de problème?
Ps : le cas échéant, j'aurais besoin d'un bon avocat, mon acquéreur étant avocat lui même....
Bien cordialement
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
23
Oui et non... Il faut un avocat au barreau du TGI concerné, mais celui-ci peut être un simple correspondant (on dit postulant) de l'avocat choisi par le justiciable (on dit avocat plaidant). Si votre adversaire est lui-même avocat, il peut arriver que les avocats de son barreau soient réticents à vous apporter leur concours (déontologiquement, ils sont tenus d'avertir le bâtonnier qu'ils ont mandat d'agir contre un confrère). C'est le genre d'hypothèses où il peut être préférable de choisir un avocat extérieur à Paris. D'ailleurs, en pratique, beaucoup d'avocats parisiens n'assurent pas eux-même la mise en état et ont recours à un correspondant même pour les dossier devant le TGI de Paris (ce n'est plus un postulant, mais il assume le rôle de postulant... et donc c'est comme si vous aviez choisi un avocat extérieur à Paris).

Si vous choisissez un avocat parisien, demandez lui s'il assure lui-même la mise en état ou s'il a recours à un correspondant.

Si vous avez recours à avocat qui n'est pas inscrit au barreau de Paris, ou si votre avocat parisien a recours à un correspondant, vous aurez donc 2 avocats (1 postulant et 1 plaidant). Cela n'augmente pas nécessairement les coûts... mais à condition de bien se renseigner.

Le piège est le suivant:: l'avocat postulant est rémunéré par des émoluments (tarif réglementé) pour ce qui est de la postulation, mais il peut facturer en plus des honoraires (non réglementés) pour des services autres (notamment assurer la mise en état du dossier). Les émoluments sont juridiquement des dépens (ils sont donc automatiquement mis à la charge de la partie perdante via l'article 699 CPC). Les honoraires sont juridiquement des frais irrépétibles (ils ne sont donc mis que partiellement mis à la charge de la partie perdante via l'article 700 CPC dont je vous parlais). Cette différence juridique peut avoir l'air subtile, mais pour le client, ça change tout!

Demandez donc systématiquement si l'avocat postulant ou le correspondant facture des honoraires en plus de ses émoluments réglementés.

Objectivement, avec la dématérialisation de la mise en état devant le TGI, que l'avocat postulant facture des honoraires en plus de ses émoluments de postulation ne me semble pas justifié (de fait, il réalise la communication électronique sans se déplacer aux audiences; en gros, il reçoit les conclusions par mail, vérifie la mise en page et envoie les conclusions par le RPVA: réseau privé virtuel des avocats). Donc si un avocat vous dit qu'il aura recours à un postulant et qu'il faudra payer ses honoraires, comprenez que ce sont des frais supplémentaires à votre charge.

En ce qui me concerne, lorsque j'ai un dossier à Paris, j'ai un avocat postulant habituel à Paris (qui est un ami de fac). Il ne facture aucun honoraire et ne prend que la postulation. Pour mon client, c'est comme s'il ne payais qu'un seul avocat:
- il me paie mes honoraires convenus avec lui,
- le postulant ne facture pas d'honoraires, et ses émoluments sont payés par la partie qui perd le procès.

De cette manière, il n'y a aucun surcoût.

Bien cordialement,
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2014

Pour précision, l'acquéreur n'est pas au barreau de Paris, mais en province, cela simplifiait visiblement les choses, pour partie.
Pourriez vous m'indiquer a titre d'information, quels seraient vos honoraires et coordonnées, pour un tel dossier ( bien que vous n'en n'ayez pas totalement connaissance, j'en suis consciente). Lorsque vous dites "honoraires convenus avec lui" , "lui" est votre client ou le postulant?
J'ai vais patienter jusqu'à la date limite fixée pour la signature de l'acte authentique, mais souhaiterais connaître d'ores et déjà vos conditions, au cas où la situation me conduise a l'assigner.
Bien cordialement.
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 498
Bonjour Lib65

Le forum n'est pas destiné à mettre en relation professionnel et client, cela est interdit.

De plus, vous ne savez pas Qui vous répond, le pseudo d'un intervenant ne veut rien dire quant à ses compétences professionnelles, ni même le contenu de ses réponses qui ne peuvent être qu'un copié/collé retravaillé et cela est très courant chez certains.
je ne parle pas forcément d'Avocat34000 mais en général.

cdlt
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 5 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2014

Mon notaire m'informe ce jour que l'acquéreur ne pourra être présent le 17/02 mais le 28/02 seulement. Ai-je un délai pour manifester l'assignation ou dois je le faire le jour même, Je suppose que la volonté de reporter au 28/02 n'est pas anodine.
Bien cordialement
Messages postés
289
Date d'inscription
lundi 3 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2014
23
Le délai est le délai de prescription, et le problème ne se pose pas. Je vous conseille d'attendre le 28/02. Même si le compromis commence à dater, ce n'est pas encore totalement déraisonnable.

Il sera temps de délivrer l'assignation en mars ou en avril, rassurez-vous.
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 498
Bonjour

Pourquoi toujours penser au pire ?! votre acquéreur a peut-être des obligations professionnelles ou familiales l'empêchant de se libérer le 13/02 ou le 17 ?
de plus il est très courant que la date de signature soit reculée de x jours, 10/15 jours sont une moyenne régulière.

d'autre part la DIA était -elle déjà faite ? car pour celle-ci la commune a deux mois pour y répondre Est-ce fait ?
toutes les formalités administratives sont elles effectuées et revenues ?
cela arrive qu'un notaire fait croire que c'est l'acquéreur ou le vendeur qui demande le recul de la date alors qu'en vérité il y a du retard dans le retour de la paperasse parce qu'il s'y est pris trop tard ou qu'il a promis une date bien trop proche,
à moins que la DIA ne soit faite avant, 2 mois est un strict minimum pour toutes les formalités et 1 mois , 1 et demi pour les formalités selon la rapidité des administrations.

l'acquéreur n'avait aucune condition suspensive
même pas celle d'obtention d'un prêt immobilier, dans ce cas cela doit être spécifié sur le compromis

A vous de voir, si vous acceptez que la date soit légèrement reculée ou pas ? votre intérêt est de vendre, donc à votre place j'accepterais, ce n'est que 11 jours.
la procédure en cas d'absence lors du jour de la signature est :
demande sommation par voie d'huissier (plus sur qu'une lettre RAR) à se présenter tel jour à telle heure afin de régulariser l'acte de vente
après ce sera pv de carence ou de difficultés en fonction de la venue ou non de l'acquéreur
avec cela, ce sera à vous de saisir la justice.


cdlt
Dossier à la une